Soeur qui veut pas payer indemnité d'occupation
stephane
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29 août 2018 à 16:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 août 2018 à 17:07
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Ulpien1
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29 août 2018 à 17:07
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Bonjour
Oui, votre soeur vous devra une indemnité d'occupation. Mais si elle refuse de vous la verser, le notaire ne pourra pas vous la régler à partir du prix de vente et sera dans l'obligation de placer ce prix de vente sous séquestre en attendant une décision judiciaire que vous devrez provoquer.
Oui, votre soeur vous devra une indemnité d'occupation. Mais si elle refuse de vous la verser, le notaire ne pourra pas vous la régler à partir du prix de vente et sera dans l'obligation de placer ce prix de vente sous séquestre en attendant une décision judiciaire que vous devrez provoquer.