Soeur qui veut pas payer indemnité d'occupation
stephane
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour, nous sommes plusieurs héritiers en indivision.Nous allons demander une indemnité d'occupation à ma soeur qui habite le bien immobilier de nos parents à titre privatif. Ma question est la suivante ; après avoir vendu la maison de nos parents si toutefois ma soeur ne voulait pas nous payer une indemnité d'occupation ,( elle occupe cette maison déjà depuis quelques mois ) serions nous obligé de prendre un avocat pour ce faire payer cette indemnité tout en sachant que nous allons demander à notre notaire une indemnité d'occupation à ma soeur.? et si nous sommes obligé de prendre un avocat, la justice nous donnera elle gain de cause pour que l 'ont puisse toucher notre indemnité d'occupation? Je vous remercie beaucoup.
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1 réponse
Bonjour
Oui, votre soeur vous devra une indemnité d'occupation. Mais si elle refuse de vous la verser, le notaire ne pourra pas vous la régler à partir du prix de vente et sera dans l'obligation de placer ce prix de vente sous séquestre en attendant une décision judiciaire que vous devrez provoquer.
Oui, votre soeur vous devra une indemnité d'occupation. Mais si elle refuse de vous la verser, le notaire ne pourra pas vous la régler à partir du prix de vente et sera dans l'obligation de placer ce prix de vente sous séquestre en attendant une décision judiciaire que vous devrez provoquer.