Soeur qui veut pas payer indemnité d'occupation

stephane -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes plusieurs héritiers en indivision.Nous allons demander une indemnité d'occupation à ma soeur qui habite le bien immobilier de nos parents à titre privatif. Ma question est la suivante ; après avoir vendu la maison de nos parents si toutefois ma soeur ne voulait pas nous payer une indemnité d'occupation ,( elle occupe cette maison déjà depuis quelques mois ) serions nous obligé de prendre un avocat pour ce faire payer cette indemnité tout en sachant que nous allons demander à notre notaire une indemnité d'occupation à ma soeur.? et si nous sommes obligé de prendre un avocat, la justice nous donnera elle gain de cause pour que l 'ont puisse toucher notre indemnité d'occupation? Je vous remercie beaucoup.
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Oui, votre soeur vous devra une indemnité d'occupation. Mais si elle refuse de vous la verser, le notaire ne pourra pas vous la régler à partir du prix de vente et sera dans l'obligation de placer ce prix de vente sous séquestre en attendant une décision judiciaire que vous devrez provoquer.
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