Soeur qui veut pas payer indemnité d'occupation
stephane
-
29 août 2018 à 16:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 août 2018 à 17:07
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 août 2018 à 17:07
A voir également:
- Refus de payer indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
29 août 2018 à 17:07
29 août 2018 à 17:07
Bonjour
Oui, votre soeur vous devra une indemnité d'occupation. Mais si elle refuse de vous la verser, le notaire ne pourra pas vous la régler à partir du prix de vente et sera dans l'obligation de placer ce prix de vente sous séquestre en attendant une décision judiciaire que vous devrez provoquer.
Oui, votre soeur vous devra une indemnité d'occupation. Mais si elle refuse de vous la verser, le notaire ne pourra pas vous la régler à partir du prix de vente et sera dans l'obligation de placer ce prix de vente sous séquestre en attendant une décision judiciaire que vous devrez provoquer.