Litige État des lieux entrée et sortie

GABRE - 28 août 2018 à 20:05 - Dernière réponse :  Gabre
- 10 sept. 2018 à 08:45
Bonjour,

Après avoir habité presque 1 an et demi dans un appartement de 30m2, j'ai signé un état des lieux de sortie disant que l'appartement était très sale, bien que nous ayons avec mon amie fait le ménage une journée complète et que même la baignoire brille sur les photos.
Le problème est que l'état des lieux d'entrée qui à été fait en 20 minutes chrono, précisait que des traces noires étaient présentes sur les murs et les sols, que les toilettes étaient entartrés (plus à mon arrivé qu'à mon départ photo à l'appuie), les joints de la salle de bain déjà jaunies, et un radiateur de la cuisine HS.
Cependant l'état général a été qualifié de propre, bien qu'absolument tout les intitulé sans exceptions soient en état "moyen".
A contrario dans l'état des lieux de sortie fait en 1h30 absolument tout à été photographié, l'appartement à été qualifié de très sale bien que des mêmes traces noires ont été relevés et je dois payer plus de 700€ de frais de nettoyage.
Aussi le radiateur sensé être HS a laissé des traces sur les murs et je dois donc payer 200€ de dégâts des eaux.
Je ne parle pas des meubles du dessus de la cuisine plein de crasse qui était déjà présente à mon arrivée mais qui n'a pas été relevé sur le premier état des lieux. La personne en charge du premier état des lieux à aussi pas pris la peine d'ouvrir les placards (qualifiés plus tard de sale et pris en photo) puisque un tiroir rempli des chaussettes du locataire précédent n'a même pas été relevé.
Il faut aussi noter que des intitulés auparavant moyen sont magiquement passés en bon sur le deuxième état.

Enfin somme toute, je dois payer du lessivage de murs de plafond et autres pour des traces présentes avant mon arrivée puisque la personne du premier état des lieux ne considérait pas cela comme sale au contraire de la personne en charge du deuxième bien que les traces aient été notées.

De plus l'agence refuse de nous fournir une facture détaillée et acquitté de l'entreprise de nettoyage.

Je tiens à préciser aussi que l' état des lieux d'entrée ne m'avait jamais été transmis avant que je n'ai déjà quitté l'appartement.

Quels peuvent être mes recours, afin de récupérer une partie de ma caution ou au moins ne pas payer pour du nettoyage de traces et calcaire déjà présentes avant mon arrivée?

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour
J'ai signé un état des lieux de sortie disant que l'appartement était très sale
Donc vous reconnaissiez l’état du logement a votre sortie puisque vous avez signé
Aussi le radiateur sensé être HS a laissé des traces sur les murs
Je me demande quel es le point commun entre le radiateur et les dégâts des eaux
Je dois donc payer 200€ de dégâts des eaux.& En ce qui concerne les dégâts des eaux :
Je me demande quelles démarches ont étés entreprises vis a vis de ce dégât des eaux
Quels peuvent être mes recours pour récupérer une partie de ma caution
a) Saisir la CDC :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
b) Une caution es une personne !

Merci Gaston 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13982 internautes ce mois-ci

Merci pour votre réponse :
Bien que je le regrette J'ai signé un état des lieux très sale, sans me rappeler qu'ils ont dit que C'était propre lors de l'entrée.
Concernant le dégât des eaux, selon eux il vient du radiateur (qui était HS)
Ok pour la CCD je vais regarder ça.
Merci en tout cas pour votre sollicitude.
Bien à vous
Commenter la réponse de Gaston
bretecher
Messages postés
1677
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Dernière intervention
13 novembre 2018
- 28 août 2018 à 20:30
0
Merci
Bonsoir
L''idéal aurait été que des photos soient aussi prises à l'état des lieux entrant pour pouvoir les comparer.
Avez-vous eu et signé l'état des lieux entrant? je n'ai pas bien compris

Toutes les retenues faites à la sortie du locataire doivent être justifiées : factures ou devis
L'agence est obligée de vous fournir la facture détaillée du nettoyage

julie
Je l'ai signé le jour J (l'état des lieux entrant) mais il ne m'a pas été envoyé par la suite.
J'ai fini par l'avoir après plusieurs relances pour le comparer avec l'état des lieux de sortie.
J'ai donc reçu l'état des lieux entrant presque 2 mois après avoir quitté l'appartement.

Pour la facture détaille le seul détail qu'il y a apparaît dans un devis et non une facture, et comporte notamment le nettoyage des WC. Seulement bien que le détail de la prestation soit affiché, il n'est pas mentionné le prix de chaque prestation mais seulement un total

J'ai aussi reçu la facture mais celle-ci ne mentionne pas le détail de la prestation.

Logiquement je peux déjà contester pour le nettoyage des WC puisque sur l'une des rares photos de l'état des lieux entrant C'était déjà sale?

Cordialement.
Commenter la réponse de bretecher
djivi38
Messages postés
21589
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
14 novembre 2018
- Modifié par djivi38 le 31/08/2018 à 20:53
0
Merci
bonjour,

un bailleur ne peut faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution") que pour des dégradations figurant sur l'EDLS mais qui ne figurent pas sur l'EDLE.

"l'état des lieux d'entrée qui à été fait en 20 minutes chrono"
C'était à vous à tout vérifier et à contrôler que le bailleur/agence mentionne bien vos remarques sur l'EDLE ("traces présentes avant mon arrivée") ... et à tout relire avant de signer.

".... l'état des lieux de sortie fait en 1h30 absolument tout à été photographié,"
Des photos prises par bailleur/locataire, ne sont - en justice - qu'un "début de preuves" : seules les photos d'un huissier sont incontestables en justice.

"le radiateur sensé être HS a laissé des traces sur les murs et je dois donc payer 200€ de dégâts des eaux. "
Ce radiateur est-il mentionné HS sur l'EDLE ?
Les traces sur les murs.... de la pièce d'en dessous ?


"l'agence refuse de nous fournir une facture détaillée et acquitté de l'entreprise de nettoyage."
L'agence n'a aucune obligation de vous fournir une facture ni une facture acquittée : un devis est suffisant.
Mais bien entendu, il doit être détaillé poste par poste :
par ex. :
un devis du peintre pour la peinture ou la tapisserie à refaire sur les murs;
une copie du remboursement de l'assurance pour le soi-disant "dégât des eaux" avec le montant de la franchise à la charge du propriétaire assuré;
un devis d'une entreprise de nettoyage.......


"Je tiens à préciser aussi que l' état des lieux d'entrée ne m'avait jamais été transmis avant que je n'ai déjà quitté l'appartement."
Si vous voulez contester à ce sujet (ce n'est pas votre intérêt !), sachez que pas de remise d'EDLE = logement donné en bon état.


Conduite à tenir :

1° - Comparez votre EDLS à votre EDLE et notez ce qui est commun : retenues à accepter. Le reste est à contester.

2° - Puis, faites un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de votre DG (auquel vous aurez déduit le montant des retenues valables), sous 8 jours à réception de la présente; précisez que, à défaut, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous assignerez votre bailleur (pas l'agence) devant le tribunal d'instance où, vous demanderez, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.

Lisez attentivement ce qui suit :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis au(x) locataire(s) IMMÉDIATEMENT après les signatures [ou si ‘’e-exemplaire’’ n'a pas été transféré immédiatement (= AVANT de sortir du logement) sur le support électronique du(des) locataire(s)], le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]


=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

LISTE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (**) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie

Vous pouvez aussi vous faire aider par l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Djivi38,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse on-ne-peut-plus complète et le temps que vous m'avez accordé. Je prépare d'ors-et-déjà mon RAR.

Grand bien à vous, et comme on dit : puisse Dieu vous le rendre au centuple.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une