Financement des travaux pour réseau d 'assainissem
jzcv
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 20 sept. 2018 à 13:57
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 20 sept. 2018 à 13:57
A voir également:
- Financement des travaux pour réseau d 'assainissem
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
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aurad
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30 août 2018 à 08:47
30 août 2018 à 08:47
bonjour,
en principe non il y a un prince d'égalité entre les usagers d'un même service.
mais il faut a mon avis vous renseigner un peu plus car je ne pense pas qu'une communauté de communes s'amuse a appliquer des règles différentes.
obtenez des infos et revenez nous voir ensuite.
cordialement,
en principe non il y a un prince d'égalité entre les usagers d'un même service.
mais il faut a mon avis vous renseigner un peu plus car je ne pense pas qu'une communauté de communes s'amuse a appliquer des règles différentes.
obtenez des infos et revenez nous voir ensuite.
cordialement,
Bonjour
Merci pour votre réponse mais en regardant l'article L1331-2, il est précisé que la commune est en droit de se faire rembourser totu ou une partie des frais engendrés par les travaux sur la partie privée, donc elle doit aussi être en mesure de prendre en charge ces travaux.
Merci
Salutations
Merci pour votre réponse mais en regardant l'article L1331-2, il est précisé que la commune est en droit de se faire rembourser totu ou une partie des frais engendrés par les travaux sur la partie privée, donc elle doit aussi être en mesure de prendre en charge ces travaux.
Merci
Salutations
aurad
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6 sept. 2018 à 17:55
6 sept. 2018 à 17:55
bien sur mais c’est elle qui décide
cordialement,
cordialement,
Bonjour
La réunion programmée entre les propriétaires concernés et la communauté de commune a eu lieu afin de présenter le pré-projet. Le but de cette réunion d’information était d’informer les propiétaires des 2 solutions possibles pour l’assainissement, à savoir collectif ou non-collectif, et que le choix serait fait après concertation avec le conseil municipal.
Concernant le financement, la communauté de commune n’envisage pas de proposer une participation financière aux propriétaires concernés , argumentant que le coût est trop élevé et aurait un impact sur les charges de tous les habitants du territoire. De plus la communauté de commune n’a pas encore la compétence ; et lorsque l’on pose la question au maire, il précise que la commune n’a pas le droit de financer les travaux.
Pourriez vous nous préciser, si la commune a légalement le droit de participer financièrement ou non.
Quelques infos :
-Le budget de l’eau de notre commune est de l’ordre de 120 000€ et cette somme sera donc versée à la communauté de commune dès lors qu’elle aura repris la compétence.
-L’estimation des travaux de notre commune est de l’ordre de 2.5M€ et le coût pour raccorder les maisons concernées au réseau collectif serait de 100 000€.
-La communauté de commune regroupe 42communes dont 30 ont déjà un réseau collectif.
Merci pour votre aide.
Salutations.
Joel Zanon
0602170507
La réunion programmée entre les propriétaires concernés et la communauté de commune a eu lieu afin de présenter le pré-projet. Le but de cette réunion d’information était d’informer les propiétaires des 2 solutions possibles pour l’assainissement, à savoir collectif ou non-collectif, et que le choix serait fait après concertation avec le conseil municipal.
Concernant le financement, la communauté de commune n’envisage pas de proposer une participation financière aux propriétaires concernés , argumentant que le coût est trop élevé et aurait un impact sur les charges de tous les habitants du territoire. De plus la communauté de commune n’a pas encore la compétence ; et lorsque l’on pose la question au maire, il précise que la commune n’a pas le droit de financer les travaux.
Pourriez vous nous préciser, si la commune a légalement le droit de participer financièrement ou non.
Quelques infos :
-Le budget de l’eau de notre commune est de l’ordre de 120 000€ et cette somme sera donc versée à la communauté de commune dès lors qu’elle aura repris la compétence.
-L’estimation des travaux de notre commune est de l’ordre de 2.5M€ et le coût pour raccorder les maisons concernées au réseau collectif serait de 100 000€.
-La communauté de commune regroupe 42communes dont 30 ont déjà un réseau collectif.
Merci pour votre aide.
Salutations.
Joel Zanon
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aurad
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18 sept. 2018 à 08:17
18 sept. 2018 à 08:17
bonjour,
c'est celui qui a la compétence qui doit réaliser les travaux. il semble que ce soit bientôt la communauté de communes, par conséquent la commune n'aura pas à intervenir ni à payer quoi que ce soit et je pense qu'elle ne fera rien avant le transfert de la compétence.
en revanche la bonne nouvelle c’est que la communauté de communes semble ne pas vouloir faire payer les habitants.
attendez de voir, je pense qu'il va encore s'écouler quelques années
cordialement,
c'est celui qui a la compétence qui doit réaliser les travaux. il semble que ce soit bientôt la communauté de communes, par conséquent la commune n'aura pas à intervenir ni à payer quoi que ce soit et je pense qu'elle ne fera rien avant le transfert de la compétence.
en revanche la bonne nouvelle c’est que la communauté de communes semble ne pas vouloir faire payer les habitants.
attendez de voir, je pense qu'il va encore s'écouler quelques années
cordialement,
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Bonsoir
Je pense que je me suis mal exprimé, je voulais dire que la communauté de commune n'envisage pas de participer financièrement pour les travaux qui seront à réaliser sur les terrains privés.
Comment faire pour demander à la communauté de commune de participer financièrement(avec quels arguments)?
Est-ce possible pour la commune de financer les travaux sur la partie privée si la compétence est transférée à la cc, car je pense que ce serait une option plus facile à négocier
Suite à cette réunion, avec un peu de recul,il me semble que quelques habitants opteraient pour un assainissement non collectif, solution qui parait fortement appréciée par la cc car forcément les travaux sur la partie publique seraient beaucoup moindre
Merci encore pour vos réponses et vos conseils.
Salutations
Joel Zanon
Je pense que je me suis mal exprimé, je voulais dire que la communauté de commune n'envisage pas de participer financièrement pour les travaux qui seront à réaliser sur les terrains privés.
Comment faire pour demander à la communauté de commune de participer financièrement(avec quels arguments)?
Est-ce possible pour la commune de financer les travaux sur la partie privée si la compétence est transférée à la cc, car je pense que ce serait une option plus facile à négocier
Suite à cette réunion, avec un peu de recul,il me semble que quelques habitants opteraient pour un assainissement non collectif, solution qui parait fortement appréciée par la cc car forcément les travaux sur la partie publique seraient beaucoup moindre
Merci encore pour vos réponses et vos conseils.
Salutations
Joel Zanon
aurad
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Modifié le 20 sept. 2018 à 13:59
Modifié le 20 sept. 2018 à 13:59
une collectivité n'interviendra jamais en domaine privé ce n'est pas son rôle. le code de la santé publique ne le précise pas malgré ce que vous avez pu die précédemment. elle peut mettre le réseau a disposition en limite de propriété et se faire rembourser une partie des travaux mais pour la partie privative vous devrez gérer la situation.
l'assainissement non collectif c’est bien mais c'est un coût également pour le propriétaire, surtout si c’est non conforme.
pour moi il faut bien peser les 2 solutions mais c’est la collectivités qui décidera au final.
si vous voulez discuter par téléphone c’est possible
cordialement,
l'assainissement non collectif c’est bien mais c'est un coût également pour le propriétaire, surtout si c’est non conforme.
pour moi il faut bien peser les 2 solutions mais c’est la collectivités qui décidera au final.
si vous voulez discuter par téléphone c’est possible
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2018 à 10:57
Je n'avais peut-être pas été suffisament précis dans ma demande.
Dans la configuration actuelle de notre village, il existe d'une part un réseau de collecte pour une grande partie des habitants, et d''autre part en assainissement individuel avec fosse septique et rejets dans un ruisseau.
L'étude qui a été menée par la communauté de commune prévoit de raccorder les habitations qui sont actuellement connectée au réseau existant via un nouveau réseau vers une station d'épuration, sans aucun frais pour les habitants concernés.
Pour les autres habitations qui se jettent actuellement dans un ruisseau, il y aurait 2 solutions à décider par la mairie:
Soit les habitations restent en individuel avec mise aux normes à la charge des propriétaires, soit la décision est prise de raccorder ces maisons au nouveau réseau et les frais entre la sortie de la maison et les réseau collectif seront à la charge des propriétaires.
Dans l'étude, il n'a pas été prévu de collecter les eaux usées de ces maisons alors que tout est accessible en limite de propriété.
Voilà donc un résumé un peu plus précis, une réunion est programmée entre la communauté de commune, la mairie et les habitants concernés.
Merci
Salutations
6 sept. 2018 à 08:39
effectivement c’est plus clair et c’est ce que je pensais
pour moi rien d'anormal tout est légal je vais vous expliquer.
les habitants concernés par le réseau existant ont déjà un réseau et un branchement. la commune décide de le modifier, les travaux sont à la charge de la commune car les propriétaires avaient déjà accès au service. d’ailleurs les nouvelles constructions qui voulaient se raccorder sur le réseau le pouvait en payant leur branchement;
dans le cas de la création d'un réseau neuf c’est différent. les travaux sont financés par le service mais la mise à disposition du branchement peut être remboursé par le propriétaire conformément à l'article L1331-2 et L 1331-3 du code de la santé publique. pourquoi? pour ne pas créer de déséquilibre entre ceux qui ont payé leur branchement quand le réseau était existant et ceux pour qui on a crée le réseau et le branchement.
gardez en tête que la création du réseau a pour but de limiter vos couts de travaux de réhabilitation d'un assainissement non collectif et vous assurer du confort pour le rejet de vos eaux usées.
cordialement,