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3 réponses
espsie
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lundi 16 juillet 2018
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Dernière intervention
11 mars 2021
38
28 août 2018 à 12:06
28 août 2018 à 12:06
Bonjour,
Non ! Il doit vous prévenir à l'avance. Généralement, le bailleur demande à visiter son bien une fois par an pour une visite de "contrôles".
Refusez lui l'accès si vous n'avez pas été prévenu à l'avance !
Vous subissez une violation de domicile et c'est puni par la loi.
Cordialement,
NB : j'espère qu'il n'a pas de double de clefs !
Non ! Il doit vous prévenir à l'avance. Généralement, le bailleur demande à visiter son bien une fois par an pour une visite de "contrôles".
Refusez lui l'accès si vous n'avez pas été prévenu à l'avance !
Vous subissez une violation de domicile et c'est puni par la loi.
Cordialement,
NB : j'espère qu'il n'a pas de double de clefs !
Utilisateur anonyme
28 août 2018 à 12:26
28 août 2018 à 12:26
Bonjour,
La "visite annuelle de contrôle" est illégale dans votre logement loué.
Une clause de ce type dans le bail est réputée non écrite.
Si il y a 2 logements, le propriétaire a le droit de visiter l'AUTRE logement qui n'est pas loué, mais pas de pénétrer dans VOTRE logement.
Changez le barillet de la serrure, et ne lui donnez pas le double ....
La "visite annuelle de contrôle" est illégale dans votre logement loué.
Une clause de ce type dans le bail est réputée non écrite.
Si il y a 2 logements, le propriétaire a le droit de visiter l'AUTRE logement qui n'est pas loué, mais pas de pénétrer dans VOTRE logement.
Changez le barillet de la serrure, et ne lui donnez pas le double ....
bonjour, S'il ne passe pas par votre logement dont vous payez le loyer, il peut bien accéder à l'autre partie dont il a l'usage puisque pas loué.
En somme s'il passe dans ce que l'on peut considérer "parties communes", il a parfaitement le droit;
Il ne vous a pas loué le bâtiment entier je suppose ?
S'il y avait un autre locataire, il n'aurait pas besoin de votre accord pour entrer et sortir de chez lui.
D'après ce que vous indiquez, c'est ce que l'on peut comprendre.
En somme s'il passe dans ce que l'on peut considérer "parties communes", il a parfaitement le droit;
Il ne vous a pas loué le bâtiment entier je suppose ?
S'il y avait un autre locataire, il n'aurait pas besoin de votre accord pour entrer et sortir de chez lui.
D'après ce que vous indiquez, c'est ce que l'on peut comprendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2018 à 12:26
28 août 2018 à 12:43
Même s'il a le droit à un droit de visite annuel pour de futurs travaux, ça n'en reste pas moins qu'un contrôle de l'état général ^^
28 août 2018 à 13:08