Un vendeur peut il annuler une vente
CalouValou
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kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 28 août 2018 à 10:34
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 28 août 2018 à 10:34
Bonjour,
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
A voir également:
- Un vendeur peut il annuler une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on annuler un voyage en agence - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
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kasom
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28 août 2018 à 10:34
28 août 2018 à 10:34
Bonjour
la réponse se trouve dans votre compromis ( le notaire peut vous la fournir aussi ) , il y a un § sur ce qui se passe : "cette date n'est pas extinctive mais ......"
la réponse se trouve dans votre compromis ( le notaire peut vous la fournir aussi ) , il y a un § sur ce qui se passe : "cette date n'est pas extinctive mais ......"
La législation juridique et financière évolue en permanence...