Un vendeur peut il annuler une vente
Bonjour,
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...