Un vendeur peut il annuler une vente
CalouValou
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
A voir également:
- Un vendeur peut il annuler une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on annuler un cheque de banque - Forum chèque
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Annulation de vente voiture ✓ - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...