Un vendeur peut il annuler une vente

CalouValou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 00:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 août 2018 à 10:34
Bonjour,
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 août 2018 à 10:34
Bonjour

la réponse se trouve dans votre compromis ( le notaire peut vous la fournir aussi ) , il y a un § sur ce qui se passe : "cette date n'est pas extinctive mais ......"
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