Un vendeur peut il annuler une vente
CalouValou
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
Un vendeur peux t il annuler une vente de terrain sous compromis si les délais de signature on été dépassés ? Et que les recours des tiers et administratifs (après obtention du permis) ne sont pas purgés ?
Si oui doit il rembourser à l’achete Tous les frais engagés (étude de sol, permis de construire etc...) merci de vos informations précieuses.
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