Bien propre en vente en procédure de divorce
Lola74
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en plein divorce. On n est pas encore passé en on cependant mon future ex mari à mis en vente le domicile conjugal qui est son bien propre. A t il le droit ? Un prêt immobilier est toujours en cours auquel j ai participé durant ses 5 années de mariage (même si le crédit est à son nom).
Ma question est puis je prétendre à une récompense même si je n ai aucune preuve de ma participation puisque je lui donnais l argent en espèce.
Merci d avance pour votre réponse
Je suis en plein divorce. On n est pas encore passé en on cependant mon future ex mari à mis en vente le domicile conjugal qui est son bien propre. A t il le droit ? Un prêt immobilier est toujours en cours auquel j ai participé durant ses 5 années de mariage (même si le crédit est à son nom).
Ma question est puis je prétendre à une récompense même si je n ai aucune preuve de ma participation puisque je lui donnais l argent en espèce.
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6 réponses
Bonjour
Avocat ou pas il n'y a pas de "ficelles " pour cette question. Le notaire refusera l'acte en l'absence soit de votre accord, soit d'une autorisation judiciaire de vente.
Si vous connaissez l'agence immobilière où le bien a été mis en vente, vous allez trouver l'AI et l'informez qu'en tant qu'épouse de Monsieur....et en application de l'article 215 du code civil, vous faites opposition à la vente de de logement et qu'en conséquence il n'est pas près de toucher son éventuelle commission.....
Avocat ou pas il n'y a pas de "ficelles " pour cette question. Le notaire refusera l'acte en l'absence soit de votre accord, soit d'une autorisation judiciaire de vente.
Si vous connaissez l'agence immobilière où le bien a été mis en vente, vous allez trouver l'AI et l'informez qu'en tant qu'épouse de Monsieur....et en application de l'article 215 du code civil, vous faites opposition à la vente de de logement et qu'en conséquence il n'est pas près de toucher son éventuelle commission.....
Bonjour
Tant que vous n'êtes pas divorcée, votre mari n'a pas le droit de mettre en vente le domicile familial sans votre accord, même s'il s'agit d'un bien propre, sauf décision judiciaire motivée par l'absence d'intérêt pour la famille.
Tant que vous n'êtes pas divorcée, votre mari n'a pas le droit de mettre en vente le domicile familial sans votre accord, même s'il s'agit d'un bien propre, sauf décision judiciaire motivée par l'absence d'intérêt pour la famille.
Bonjour
Malheureusement pour vous, si vous n'avez pas de preuves vous ne pourrez pas récupérer votre mise. Vous ne pouvez compter que sur l'éventuelle bonne foi de votre ex;
Malheureusement pour vous, si vous n'avez pas de preuves vous ne pourrez pas récupérer votre mise. Vous ne pouvez compter que sur l'éventuelle bonne foi de votre ex;
Bonjour
Vous pouvez tout de même faire une tentative de récupération avec l'aide de votre avocat lors de la rédaction de la convention de liquidation de communauté.
Vous pouvez tout de même faire une tentative de récupération avec l'aide de votre avocat lors de la rédaction de la convention de liquidation de communauté.
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bonjour
S'agissant du domicile conjugal votre mari ne peut pas ,sans votre accord ,vendre ce bien .Même s'il s'agit d'un bien propre .il devra attendre le prononcé du divorce .vous avez là un point pour la négociation .
S'agissant du domicile conjugal votre mari ne peut pas ,sans votre accord ,vendre ce bien .Même s'il s'agit d'un bien propre .il devra attendre le prononcé du divorce .vous avez là un point pour la négociation .
Bonjour,
Mon avocate m a répondu la même chose pourtant il a mis en vente aussitôt que je suis partie. Il a dû trouver une astuce pour le faire. Il a aussi son avocat et j imagine que celui-ci a dû lui donner les ficelles pour le vendre. Deplus mon futur ex n en est pas à son 1er divorce et connaît bien ses droits.
Mon avocate doutait de son droit ou pas de vendre du moment où j ai quitté le domicile conjugal.
Merci pour votre réponse
Mon avocate m a répondu la même chose pourtant il a mis en vente aussitôt que je suis partie. Il a dû trouver une astuce pour le faire. Il a aussi son avocat et j imagine que celui-ci a dû lui donner les ficelles pour le vendre. Deplus mon futur ex n en est pas à son 1er divorce et connaît bien ses droits.
Mon avocate doutait de son droit ou pas de vendre du moment où j ai quitté le domicile conjugal.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Non y a eu des menaces physiques et psychologiques devant mon fils. Du faite j ai porté plainte le jour même et Mr le gendarme m a bien fait comprendre qu' il était chez lui et le mieux que je fasse c était de partir.
Étant seule et sans ressources je suis partie me refugier chez mes parents.
Non y a eu des menaces physiques et psychologiques devant mon fils. Du faite j ai porté plainte le jour même et Mr le gendarme m a bien fait comprendre qu' il était chez lui et le mieux que je fasse c était de partir.
Étant seule et sans ressources je suis partie me refugier chez mes parents.
Bonsoir,
J ai une autre question même si je connais la réponse. Voilà Mon futur ex mari m envoie le net a payer de l impôt ou il me demande de payer la moitié. A savoir lui 39000/an et moi 5500/an.
Ça ne devrait pas être au prorata ? Surtout que là ça l arrange que je paie alors que pour le reste il me dit que je n aurais rien de ce que je demande.
Merci d avance pour votre réponse
J ai une autre question même si je connais la réponse. Voilà Mon futur ex mari m envoie le net a payer de l impôt ou il me demande de payer la moitié. A savoir lui 39000/an et moi 5500/an.
Ça ne devrait pas être au prorata ? Surtout que là ça l arrange que je paie alors que pour le reste il me dit que je n aurais rien de ce que je demande.
Merci d avance pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour cette information ! Je vais voir avec l agence. Ou appeler peut être directement son notaire.