Bien propre en vente en procédure de divorce
Lola74
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27 août 2018 à 13:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 août 2018 à 21:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 août 2018 à 21:34
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6 réponses
Ulpien1
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Modifié le 28 août 2018 à 14:43
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Bonjour
Avocat ou pas il n'y a pas de "ficelles " pour cette question. Le notaire refusera l'acte en l'absence soit de votre accord, soit d'une autorisation judiciaire de vente.
Si vous connaissez l'agence immobilière où le bien a été mis en vente, vous allez trouver l'AI et l'informez qu'en tant qu'épouse de Monsieur....et en application de l'article 215 du code civil, vous faites opposition à la vente de de logement et qu'en conséquence il n'est pas près de toucher son éventuelle commission.....
Avocat ou pas il n'y a pas de "ficelles " pour cette question. Le notaire refusera l'acte en l'absence soit de votre accord, soit d'une autorisation judiciaire de vente.
Si vous connaissez l'agence immobilière où le bien a été mis en vente, vous allez trouver l'AI et l'informez qu'en tant qu'épouse de Monsieur....et en application de l'article 215 du code civil, vous faites opposition à la vente de de logement et qu'en conséquence il n'est pas près de toucher son éventuelle commission.....
Ulpien1
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Modifié le 27 août 2018 à 16:26
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Bonjour
Tant que vous n'êtes pas divorcée, votre mari n'a pas le droit de mettre en vente le domicile familial sans votre accord, même s'il s'agit d'un bien propre, sauf décision judiciaire motivée par l'absence d'intérêt pour la famille.
Tant que vous n'êtes pas divorcée, votre mari n'a pas le droit de mettre en vente le domicile familial sans votre accord, même s'il s'agit d'un bien propre, sauf décision judiciaire motivée par l'absence d'intérêt pour la famille.
Lola2041
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30 août 2018
27 août 2018 à 17:35
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Merci pour votre réponse.
Ayant participé à ce crédit immobilier alors que le prêt est à son nom pensez vous qu' il me doit une récompense pour les 5 années ou j ai contribués sans compter qu' il y a eu des rénovations qui lui donne une plus values.
Merci
Ayant participé à ce crédit immobilier alors que le prêt est à son nom pensez vous qu' il me doit une récompense pour les 5 années ou j ai contribués sans compter qu' il y a eu des rénovations qui lui donne une plus values.
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Ulpien1
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27 août 2018 à 20:38
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Bonjour
Malheureusement pour vous, si vous n'avez pas de preuves vous ne pourrez pas récupérer votre mise. Vous ne pouvez compter que sur l'éventuelle bonne foi de votre ex;
Malheureusement pour vous, si vous n'avez pas de preuves vous ne pourrez pas récupérer votre mise. Vous ne pouvez compter que sur l'éventuelle bonne foi de votre ex;
Lola2041
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30 août 2018
27 août 2018 à 20:52
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Merci pour la réponse. Non je ne peux pas compter sur sa bonne foi.
Je serais plus méfiante la prochaine fois.
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Ulpien1
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28 août 2018 à 09:44
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Bonjour
Vous pouvez tout de même faire une tentative de récupération avec l'aide de votre avocat lors de la rédaction de la convention de liquidation de communauté.
Vous pouvez tout de même faire une tentative de récupération avec l'aide de votre avocat lors de la rédaction de la convention de liquidation de communauté.
Lola2041
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30 août 2018
28 août 2018 à 12:08
28 août 2018 à 12:08
Bonjour,
Mon avocat ne m en a pas parlé mais je vais voir avec elle. Ayant un enfant avec lui elle a demandé une pension de secours en plus vu que Mr nous a mis dehors, alors que je venais de me faire licencier. Je verrais. Merci en tout cas pour vos réponses
Mon avocat ne m en a pas parlé mais je vais voir avec elle. Ayant un enfant avec lui elle a demandé une pension de secours en plus vu que Mr nous a mis dehors, alors que je venais de me faire licencier. Je verrais. Merci en tout cas pour vos réponses
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relou
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28 août 2018 à 13:04
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bonjour
S'agissant du domicile conjugal votre mari ne peut pas ,sans votre accord ,vendre ce bien .Même s'il s'agit d'un bien propre .il devra attendre le prononcé du divorce .vous avez là un point pour la négociation .
S'agissant du domicile conjugal votre mari ne peut pas ,sans votre accord ,vendre ce bien .Même s'il s'agit d'un bien propre .il devra attendre le prononcé du divorce .vous avez là un point pour la négociation .
Lola2041
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28 août 2018 à 13:53
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Bonjour,
Mon avocate m a répondu la même chose pourtant il a mis en vente aussitôt que je suis partie. Il a dû trouver une astuce pour le faire. Il a aussi son avocat et j imagine que celui-ci a dû lui donner les ficelles pour le vendre. Deplus mon futur ex n en est pas à son 1er divorce et connaît bien ses droits.
Mon avocate doutait de son droit ou pas de vendre du moment où j ai quitté le domicile conjugal.
Merci pour votre réponse
Mon avocate m a répondu la même chose pourtant il a mis en vente aussitôt que je suis partie. Il a dû trouver une astuce pour le faire. Il a aussi son avocat et j imagine que celui-ci a dû lui donner les ficelles pour le vendre. Deplus mon futur ex n en est pas à son 1er divorce et connaît bien ses droits.
Mon avocate doutait de son droit ou pas de vendre du moment où j ai quitté le domicile conjugal.
Merci pour votre réponse
relou
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28 août 2018 à 15:45
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vous dites être parti du domicile conjugal .Avez vous obtenue l'ONC qui vous permettait de le faire .
Lola2041
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28 août 2018 à 16:11
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Bonjour,
Non y a eu des menaces physiques et psychologiques devant mon fils. Du faite j ai porté plainte le jour même et Mr le gendarme m a bien fait comprendre qu' il était chez lui et le mieux que je fasse c était de partir.
Étant seule et sans ressources je suis partie me refugier chez mes parents.
Non y a eu des menaces physiques et psychologiques devant mon fils. Du faite j ai porté plainte le jour même et Mr le gendarme m a bien fait comprendre qu' il était chez lui et le mieux que je fasse c était de partir.
Étant seule et sans ressources je suis partie me refugier chez mes parents.
Lola2041
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30 août 2018
30 août 2018 à 21:09
30 août 2018 à 21:09
Bonsoir,
J ai une autre question même si je connais la réponse. Voilà Mon futur ex mari m envoie le net a payer de l impôt ou il me demande de payer la moitié. A savoir lui 39000/an et moi 5500/an.
Ça ne devrait pas être au prorata ? Surtout que là ça l arrange que je paie alors que pour le reste il me dit que je n aurais rien de ce que je demande.
Merci d avance pour votre réponse
J ai une autre question même si je connais la réponse. Voilà Mon futur ex mari m envoie le net a payer de l impôt ou il me demande de payer la moitié. A savoir lui 39000/an et moi 5500/an.
Ça ne devrait pas être au prorata ? Surtout que là ça l arrange que je paie alors que pour le reste il me dit que je n aurais rien de ce que je demande.
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
"A t il le droit ?" oui, puisque c'est son bien propre. Pas de récompense car impossible de prouver les "dons" en espèce.
"A t il le droit ?" oui, puisque c'est son bien propre. Pas de récompense car impossible de prouver les "dons" en espèce.
kasom
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30 août 2018 à 21:34
30 août 2018 à 21:34
Bonsoir
Non Komar, c'est son bien propre mais c'est le domicile familial ...
Non Komar, c'est son bien propre mais c'est le domicile familial ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2018 à 14:55
Merci beaucoup pour cette information ! Je vais voir avec l agence. Ou appeler peut être directement son notaire.