Que faire dans ce cas ? (réception de "courriers")

Question

Bonjour,  j'aurai une question à laquelle je cherche la meilleure solution

J'habitais en province et je suis propriétaire d'un véhicule, mais depuis quelque temps je travaille en région parisienne et sans parking, mais en contrepartie avec le pass navigo... du coup j'ai laissé ma voiture à mon père qui vit en province et qui s'en sert régulièrement pour faire des petits trajets (mais il dispose quand même d'un autre véhicule et ne souhaite pas particulièrement devenir propriétaire de ce véhicule que je lui prête).

Dès lors comment procéder en cas de soucis qu'il aurait concernant des infractions routières, mauvais stationnements etc qu'il commettrait, je risque dans ce cas de recevoir moi même toutes les contraventions etc la carte grise étant à mon nom...

-L'assurance du véhicule est malgré tout maintenant à son nom et je suis moi même considéré par l'assurance comme conducteur "occasionnel"

-je ne souhaite pas vraiment céder sous forme de don cette voiture car d'ici 2 ans il est possible que je remonte en province et donc elle me servira..

-même s'il venait à recevoir un courrier pour mauvaise conduite, ce courrier serait donc émise à mon nom..., mais il me semble qu'il a la possibilité de déclarer qu'il était lui même conducteur à ce moment précis ? 

Et s'il ne reçoit pas les papiers ou oublie de les renvoyer etc du coup y 'aurait-il des relances pour savoir qui conduisait en réalité (jusqu'au moment où ils ont le retour du papier avec le conducteur indiqué/renseigné) ? 

ou me retirerait-on des points sans chercher à réellement savoir qui conduisait ? (en cas de non réponse, oubli, vacances pendant le moment où le courrier est reçu etc..)

-et comment ça se passerait dans le cadre de mauvais stationnements.., feu orange/rouge.., et d'autres cas de figure.., tout viendrait sans doute directement à mon nom mais aura-t'il la possibilité d'inscrire qu'il était bien conducteur ou non ?!


Avez-vous déjà entendu parler de personnes dans ce cas de figure et si oui comment font-ils ?!

Je suppose que certains font des dons...mais dans ce cas de figure je souhaite d'une part rester proprio car probabilité que je la réutilise dans quelques années... y'a t'il des démarches à faire à la préfecture afin de ne pas recevoir de pv etc en montrant que je ne suis vis-à-vis de l'assurance plus considéré comme le conducteur principal ?  :hello: 

merci à vous.

Cordialement.

verywell · Answer

Salut footennis65

La Préfecture ne s'occupe plus de ce genre de problèmes tout passe par le CACIR et les Impôts si le ou les PV ne sont pas réglés par le titulaire de la la carte d'immatriculation.

Si ton père est verbalisé par radar automatique l'amende ira à ton adresse et si NPAI ce sera majoration et ensuite ponction sur tes comptes bancaires.
D’où l’intérêt de faire le changement d'adresse même temporaire.

Si PV avec réception d'un comité d’accueil en principe la verbalisation doit se faire à l'adresse de la personne en infraction.
Hors dans certains cas le PV est envoyé soi à l'adresse du titulaire du véhicule ou à l'adresse du permis de conduire du verbalisé.
Hors il n'y a pas obligation de faire changer son adresse du permis de conduire.
Je te laisse le soin de deviner la suite du parcours de l'amende majorée bien sur et dans ta situation la ponction bancaire...

Si ton père peut intercepter les PV et se dénoncer pas de problèmes dans ce cas l'amende sera due à son nom et adresse.
Dans le cas contraire à toi de te justifier autrement dit ce sera avec difficultés de faire valoir ta bonne foi.

En espérant avoir répondu à ton attente concernant ce sujet.
Cdt

footennis65 · Answer

Bonjour verywell,

Je vous remercie pour votre réponse,

"et si NPAI ce sera majoration et ensuite ponction sur tes comptes bancaires. " merci, en cas de NPAI et ponction, c'est donc ponction directement sur le titulaire de la carte grise, ils n'attendent donc pas que le courrier ne revienne pas en "npai", en gros ils font juste 1 envoi et la personne a la possibilité de justifier que ce n'était pas elle mais si cela revient en npai alors ils ne cherchent plus vraiment à savoir qui conduisait si je comprends bien .. ?

Dans ce cas quel est la meilleure chose à faire pour éviter ce genre de "confusion", et même de mon côté je vais toujours être en train de me dire ... " pourvu qu'il n'arrive rien de son côté" de peur de recevoir un courrier à mon nom etc... ou même en cas de problème avec le facteur etc

l'adresse sur la carte grise du véhicule est l'adresse où réside mon père, en effet lorsque j'avais acheté ce véhicule j'y résidais encore.

Que font les gens se retrouvant dans cette situation générale de prêter leur voiture à leurs parents car ils ne l'utiliseront pas (si région parisienne), car je suppose que ça doit arriver .. ?

Sans en venir au don, mais pour prouver ma bonne foi y'aurait t'il moyen de prouver que je ne suis plus indiqué que "conducteur occasionnel" vis à vis de l'assurance et qu'il est lui bien désigné en tant que "conducteur principal" ? 
Ce papier de l'assurance suffirait-il ?!

De même j'ai entendu le fait qu'on puisse mettre 2 noms différents en titulaire de carte grise mais ça me paraît complexe, (un titulaire principal, un co-titulaire..., c'est la même procédure que pour un don...et quand on n'y connaît pas grand chose..., refaire une carte grise...)

Bref cela paraît d'une complexité...

Merci

verywell · Answer

Salut footennis65

Le deuxième nom sur la carte grise NE SERT A RIEN DU TOUT.
C'est l'employé au CACIR de faire la recherche en aucun cas il doit envoyer le titre de verbalisation au deuxième nom.
Mettre un deuxième nom est contraignant car il faut la signature de deuxième titulaire en cas de cession.
Sur ce forum nombres de personnes en "conflit" (divorces, séparations etc.) viennent chercher de l'aide...

Pour l'assurance le deuxième conducteur (permanent ou occasionnel) ne sert à rien puisque pas de recoupement pour le moment.
Les FDO s'en foutent si tu présentes une attestation au nom d'une autre personne.

NPAI en cas ou une personne autre se présente afin de prendre la lettre recommandée.
En fait certains facteurs sont sympas mais la consigne pas de distributions si le titulaire n'est pas présent.

Tu prêtes le véhicule aux parents certes mais c'est le nom du premier titulaire de la CG aura toujours le titre de verbalisation et refus du facteur à distribuer aux parents ce courrier.
Ensuite retour à l’expéditeur, recherche par l'huissier aux Impôts de l'adresse du titulaire de la CG  dans les fichiers à disposition (SS , Impots , employeur).
Deux cas, avis au titulaire de la majoration du titre de verbalisation ou pas d'envoi du tout et ponction sur comptes bancaires.
Là deux cas soi ton banquier te prévient ou fait le débit ...

Sans en venir au don, mais pour prouver ma bonne foi y'aurait t'il moyen de prouver que je ne suis plus indiqué que "conducteur occasionnel" vis à vis de l'assurance et qu'il est lui bien désigné en tant que "conducteur principal" ?
Ce papier de l'assurance suffirait-il ?! 

Aucune valeur ce genre d'argumentation.
En fait si tu obtiens le titre de verbalisation il suffit juste de dénoncer le conducteur au moment des faits (Nom; prénom adresse et date de naissance à l'OMP).
Cdt

footennis65 · Answer

Merci verywell pour votre réponse, vos explications sur le second nom etc

"mais c'est le nom du premier titulaire de la CG aura toujours le titre de verbalisation et refus du facteur à distribuer aux parents ce courrier."

Merci, en fait le facteur ne sait pas vraiment de lui même que je n'habite plus avec mes parents et je continue à recevoir certains courriers annexes encore chez eux 

Mais donc quand tu évoques le fait de distribuer le courrier si le titulaire est présent, ou donc du refus potentiel du facteur de distribuer le courrier ça signifie donc que les courriers d'infraction sont donc toujours distribués par le facteur en tant que lettre recommandée ?

Je suppose que oui étant donné qu'en plus, tu as indiqué "une personne autre se présente afin de prendre la lettre recommandée. " enfin je ne suis pas bien au courant de l'obligation qu'ils ont de la transmettre par lettre recommandée ou non, ou si c'est seulement dans tel ou tel cas de figure... ?

Car limite s'il y a un recommandé je trouve ça un peu plus rassurant..

"En fait si tu obtiens le titre de verbalisation il suffit juste de dénoncer le conducteur au moment des faits (Nom; prénom adresse et date de naissance à l'OMP)."

Pour les problèmes liés à la limitation de vitesse en effet ils ont toujours la possibilité de dire qu'ils conduisaient le véhicule en question car cette option est demandée sur les courriers, mais que se passe-t'il en cas de problèmes de stationnements, feux orange/rouge, chevauchements de ligne...ou même d'accident ?

Je ne sais pas vraiment comment ça se passe étant donné que je n'en avais jamais eu mais y'a t'il des possibilités de dire dans ces cas de figure quel était le conducteur au moment des faits ?
ou est-ce qu'ils relèvent juste la plaque et ne vont pas chercher plus loin ce qui recoupe un peu avec ce que tu disais " à toi de te justifier autrement dit ce sera avec difficultés de faire valoir ta bonne foi"

Si je comprends bien il n'y a par ailleurs pas non plus de possibilité de changer le titulaire de la carte grise sans que la propriété change.. par définition je pense que carte grise et propriété sont bien liés mais étant donné que je ne n'ai pas de connaissances poussées à ce sujet..

Merci à vous
Cordialement

verywell · Answer

Salut footennis65

La carte d'immatriculation n'est pas un titre de propriété seule une cession ou une facture permet de déterminer la propriété effective de l'acheteur.

La carte grise permet de déterminer celui ou celle recevant les courriers administratifs les titres de verbalisation.
On dit "titulaire du certificat d’immatriculation" et non propriétaire de tel véhicule.

Pour les courriers en recommandé la plupart du temps le facteur distribue ce courrier à la personne présente hors le règlement intérieur de la Poste interdit à remettre de tels courriers à des tiers. 
NPAI est dans le cas ou le destinataire n'est plus domicilié à l'adresse d’où soucis ensuite car majoration automatique par la suite...
En fait tout est en relation d'une bonne entente entre le facteur et les usagers...

Les justifications genre titulaire secondaire,  assuré permanent ou occasionnel n'ont pas lieu d'être pris en considération par l'administration. 

Pour les stationnements ou autres verbalisations  il y a une possibilité de contester et "dénoncer" la personne en cause.
Dans tous les cas de verbalisations "indirectes" autrement dit par radars automatisés voitures LAPI seules l’immatriculation est le premier élément permettant de définir le titulaire de la carte d'immatriculation.
Ce qui explique le fait de doublettes et de cartes d'immatriculations non échangées apportant des difficultés à faire reconnaitre son bon droit.

Cdt

footennis65 · Answer

Merci pour les détails apportés dans votre nouvelle réponse

"Pour les stationnements ou autres verbalisations il y a une possibilité de contester et "dénoncer" la personne en cause"

Dans le cas de figure où il n'y aurait pas d'interpellation par un agent "en direct" : exemple feu orange faisant que mon père serait forcément mis "au courant" donc puisque quelqu'un viendrait à son encontre,

Savez-vous si pour ces autres cas : fautes de stationnements, autre.. l'on est toujours prévenu sous forme de courriers (sans forcément être en recommandé) pour signaler le retrait de points ?

par ex il suffirait que pour faute de stationnement il y ait une verbalisation sur le pare brise, puis un coup de vent ou autre...du coup on ne serait pas mis au courant...quand ce genre de chose se produit envoient t'ils également en parallèle un courrier au domicile ?

Sinon pour les points, sont ils retirés au moment des faits (ou quelques heures plus tard) ou a t'on un délai de jours pour prouver que ce n'était pas nous le conducteur et donc que les points devraient être retirés à l'autre personne et pas nous.

Car supposons que pour faute de vitesse, le courrier serait envoyé et que les points me seraient dans cette hypothèse retirés avant de recevoir le courrier, 
cela fait que le fait de renvoyer les papiers en indiquant que ce n'était pas moi au volant ferait que les points me seraient débités dans un premier temps puis recrédités quand on apprendrait que ce ne serait pas moi qui aurait conduit, or je trouve que ça serait un peu le bazar au niveau de l'historique des points...

Et pour le cas particulier où mon père ne se rendrait pas compte qu'il "accrocherait" une voiture par exemple (si ce n'est pire..), et que le conducteur de la voiture accrochée relèverait au loin la plaque
Cette personne lésée irait donc déposer plainte et à partir de la plaque le lien serait fait directement avec ma carte grise soit mon nom, puisqu'ils ne pourraient pas savoir qu'il aurait s'agit de mon père sans avoir pu identifier la personne dans cette hypothèse

Mais comment cela se passerait-il ensuite une plainte serait (probablement) déposée donc contre mon nom et on chercherait sans doute à me contacter mais à partir de là aurais-je bien la possibilité d'indiquer que je n'étais pas conducteur ? 
enfin bon question procédure, devoir prouver que ce n'était pas moi est-ce que ça ne risque pas d'être ennuyant...de même que devoir se déplacer et devoir donner des explications

Car bon si il y a toujours la possibilité de dire qu'on ne conduisait pas je trouve cela rassurant quelque part et cela ne me dérangerait pas de rester comme ça pour le moment, mais selon les cas de figure etc cela me fait quand même 1 peu m'interroger d'un côté d'ici 2 ans je risque de retrouver mon véhicule et de l'autre de toute façon mettre 2 titulaires sur la carte grise comme vous l'avez sous entendu et comme je le pensais serait plus un micmac qu'autre chose, en plus de toutes les démarches qui en découleraient sans doute.

Merci pour vos réponses
Cdt

verywell · Answer

Salut footennis65

En cas de feux en infraction soi c’est verbalisation automatique donc courrier à votre nom puisque c’est le titulaire de la CG qui est sollicité.
Dans ce cas il faut demander les clichés et à dénoncer votre père ou une autre personne en cause.

Si feux grillés, stop non respecté, ou autres interpellation en principe c’est le conducteur qui est verbalisé hors le nom et le permis de conduire sont les éléments afin de traiter le PV au CACIR.
Ombre au tableau la plupart des automobilistes n’ont jamais fait le changement d’adresses (de fait le changement d’adresse du permis de conduire n’est pas obligatoire contrairement au titre de circulation)  donc la verbalisation arrivera à l’adresse (sur le PC) retournée au CACIR.
Ensuite majoration envoi à l’ancienne adresse, NPAI  là traitement par huissier aux Impôts.

En général les PV de stationnement sont en recommandé ou courrier simple.

Pour le retrait de points vraisemblablement avertissement de perte de points, quand, comment,  je l’ignore je n’ai jamais reçu de verbalisation depuis que j’ai l’autorisation de conduire en 1964. 
Refaites un autre post afin d’avoir les renseignements sur la procédure de retrait
Bien sur la contestation permet de reculer la procédure de perte de points et si reconnaissance d’un autre conducteur vous ne perdez pas les vôtres évidemment.

La verbalisation avec titre sur pare brise me semble plus être utilisée.
Ce sont des boitiers électroniques ou l’opérateur mentionne le numéro d’immatriculation.
Bien sur envoi au titulaire de l’immatriculation à l’adresse indiquée en fichiers SIV.

Pour tout problème c’est votre immatriculation qui est traitée ensuite convocation auprès des FDO.
A vous de vous justifier en donnant le nom du fautif ou pas si vous êtes sur de votre démarche. 
Dans votre prochain post demandez ces explications sur ces points il y a des intervenants connaissant mieux que moi ces procédures.

Pour les deux noms à une époque il y avait possibilité de dénoncer l’autre titulaire.
Cette règle a été abrogée…

Cdt.

GKLONE · Answer

Bonjour,
Vous faites très compliqué alors qu'il suffirait que vous fassiez changer votre adresse sur votre carte grise (obligation légale sous 1 mois après déménagement) et que vous déclariez à votre assureur que le lieu de garage habituel de votre véhicule est à l'adresse de vos parents, et que le conducteur secondaire est votre père.
Ainsi tout le courrier concernant votre véhicule arriverait chez vous, vous resteriez propriétaire de votre véhicule, et votre père pourrait le conduire de temps en temps sans crainte. Si vous recevez des PV vous le saurez obligatoirement, et vous verrez avec votre père pour qu'il déclare qu'il était le conducteur et assume perte de points et paiement de l'amende.
Dans 2 ans quand vous revenez chez vous vous refaites un changement d'adresse sur votre CG et votre assureur, et le tour est joué.

footennis65 · Answer

Merci verywell de votre réponse

"En cas de feux en infraction soi c’est verbalisation automatique donc courrier à votre nom puisque c’est le titulaire de la CG qui est sollicité. 
Dans ce cas il faut demander les clichés et à dénoncer votre père ou une autre personne en cause."

Quand vous parlez de feux en infraction vous faîtes ici référence aux feux de couleur (rouge/vert/orange) ou aux feux sur le véhicule (de croisement/position/de route) ?

Verbalisation automatique vous voulez dire que quelqu'un relèverait la plaque ici ?
Car si un gendarme arrêtait le véhicule qui roulerait en ayant mis ses mauvais feux dans ce cas ne demanderait-il pas à la personne en faute son adresse afin de recevoir son pv ?

Ou alors j'ai peut-être mal compris n'ayant moi non plus pas été confronté à ce genre de soucis tout comme vous depuis 1964


"Si feux grillés, stop non respecté, ou autres interpellation en principe c’est le conducteur qui est verbalisé hors le nom et le permis de conduire sont les éléments afin de traiter le PV au CACIR.
Ombre au tableau la plupart des automobilistes n’ont jamais fait le changement d’adresses (de fait le changement d’adresse du permis de conduire n’est pas obligatoire contrairement au titre de circulation) donc la verbalisation arrivera à l’adresse (sur le PC) retournée au CACIR. "

Merci cependant je me demandais lorsque le conducteur est verbalisé, l'agent qui verbalise ne lui demande pas l'adresse actuelle de son domicile ?
il note forcément l'adresse du permis sachant que beaucoup de monde ont comme vous l'avez dit déménagé depuis l'obtention de leurs permis

@Geklone,

Merci également de votre retour, 

"Ainsi tout le courrier concernant votre véhicule arriverait chez vous" En effet, j'ai oublié de préciser je suis en région parisienne mais suis amené à déménager assez souvent pour l'instant ce pourquoi j'avais préféré garder cette ancienne adresse sur la CG mais je vais voir donc pour la changer.


"Si vous recevez des PV vous le saurez obligatoirement" En effet dans mon cas de figure mes parents vérifiaient bien leur courrier et m' auraient tenu informé, le principal soucis étant dans mon esprit le fait de toujours recevoir/être tenu informé pour anticiper, n'ayant pas eu connaissance du fait de savoir si des retraits pouvaient se faire automatiquement sans jamais recevoir de courrier et surtout de toujours avoir la possibilité d'inscrire que je n'étais pas conducteur.

verywell · Answer

Bjr footennis65

Citation:   Merci cependant je me demandais lorsque le conducteur est verbalisé, l'agent qui verbalise ne lui demande pas l'adresse actuelle de son domicile ?
il note forcément l'adresse du permis sachant que beaucoup de monde ont comme vous l'avez dit déménagé depuis l'obtention de leurs permis 

Le verbalisé peux indiquer sa nouvelle adresse mais celle-ci ne correspondrait pas avec celle de son permis de conduire donc le FDO ne retiendra pas cette information. 
La personne verbalisée pourrait lui indiquer une fausse adresse donc la règle de concordance des fichiers même si changement d'adresse est avérée ne sera pas retenue par le policier et l'employé du CACIR.

Quand vous parlez de feux en infraction vous faîtes ici référence aux feux de couleur (rouge/vert/orange) ou aux feux sur le véhicule (de croisement/position/de route) ? 

Feux de couleurs (rouge/vert/orange)
Cdt.

footennis65 · Answer

Bonjour verywell, merci à nouveau pour votre réponse

Donc concernant le cas des feux (rouge/orange) en infraction la procédure est différente d'un excès de vitesse si je comprends bien, c'est-à-dire qu'on reçoit un papier mais sur le papier tout est au nom du titulaire de la carte grise comme si dans 1 premier temps c'était forcément lui qui conduisait, et sur le papier pas d'encart pour indiquer qui conduisait par contre..

en gros il faut leur répondre par courrier de demander les clichés, et au retour de clichés avec les clichés il y aurait cette fois une case où il serait possible de le préciser^ ?

la procédure m'a l'air à première vue plus complexe que pour quelqu'un qui aurait un problème de vitesse!


"Le verbalisé peux indiquer sa nouvelle adresse mais celle-ci ne correspondrait pas avec celle de son permis de conduire donc le FDO ne retiendra pas cette information. "

Oui donc beaucoup de personnes ne doivent pas recevoir leurs courriers alors ?!

Et je trouve ça d'autant plus paradoxal que comme tu disais "Hors il n'y a pas obligation de faire changer son adresse du permis de conduire. "

Si cela n'est pas obligatoire et engendre autant de risques de ne jamais recevoir le courrier..., en gros il faudrait qu'on aille également mettre cette donnée à jour (notre adresse sur le papier rose correspond à une ancienne adresse  puisque nous avons en plus déménagé récemment) mais puisque cette procédure n'est pas obligatoire... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F250

..

Merci beaucoup

Cordialement.

verywell · Answer

Bjr footennis65

Tous le courriers titre de verbalisation automatiques sont au nom du titulaire de la CG.
Sur chaque titre de verbalisation on peut contester à l'adresse de l'OMP au dos du PV.
En fait pour tous les PV on peut contester mais il faut argumenter clairement et si doute de l'OMP c'est Tribunal de Police ainsi le Juge se prononce soi la relaxe ou paiement de l'infraction.

Concernant les adresses des documents administratifs (permis de conduire en particulier) à une époque les Préfectures refusaient de faire le changement d'adresse du titre de circulation.

Il y a tant d'aberrations depuis le SIV dénoncées soi par des particuliers ou associations qu'il faudrait à un moment se pencher à revoir ces points ...
Qui va se charger d'un tel dossier?????
Cdt

Que faire dans ce cas ? (réception de "courriers")

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