Pas payer le crédit en france
Dom
-
24 août 2018 à 13:48
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 24 août 2018 à 15:49
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 24 août 2018 à 15:49
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ginto5
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24 août 2018 à 14:02
24 août 2018 à 14:02
Si vous pensez que la collaboration européenne n'est qu'un mot en l'air, laissez courir.....à vos risques et périls, c'est vous qui voyez !
Bonjour,
A partir du 18 janvier 2017, il est possible de faire procéder à une saisie sur le(s) compte(s) bancaire(s) d’un débiteur dans un ou plusieurs autres états membre de l’Union européenne
Cela est prévu par le Règlement (UE) N° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui est entré en vigueur à partir du 18 janvier 2017.
Bonne lecture.
A partir du 18 janvier 2017, il est possible de faire procéder à une saisie sur le(s) compte(s) bancaire(s) d’un débiteur dans un ou plusieurs autres états membre de l’Union européenne
Cela est prévu par le Règlement (UE) N° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui est entré en vigueur à partir du 18 janvier 2017.
Bonne lecture.
MaxVIL2
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24 août 2018 à 15:49
24 août 2018 à 15:49
Une très bonne chose.
Il y en avait marre des escrocs qui prenait un crédit en France puis partait dans un autre pays européen sans payer.
Il y en avait marre des escrocs qui prenait un crédit en France puis partait dans un autre pays européen sans payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...