Pas payer le crédit en france
Dom
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MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je un crédit sur un banque en France. La banque peut-elle me saisir le argent au Portugal merci
Je un crédit sur un banque en France. La banque peut-elle me saisir le argent au Portugal merci
2 réponses
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Si vous pensez que la collaboration européenne n'est qu'un mot en l'air, laissez courir.....à vos risques et périls, c'est vous qui voyez !
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Bonjour,
A partir du 18 janvier 2017, il est possible de faire procéder à une saisie sur le(s) compte(s) bancaire(s) d’un débiteur dans un ou plusieurs autres états membre de l’Union européenne
Cela est prévu par le Règlement (UE) N° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui est entré en vigueur à partir du 18 janvier 2017.
Bonne lecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...