Déclaration d'absence
Alexa220
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Bonjour,
J'ai une question au sujet d'une requête aux fins d'un jugement de déclaration d'absence pour une personne.
Il est stipulé : Pour obtenir une déclaration d'absence, vous devez faire une requête au président du tribunal de grande instance. Celui-ci fera viser des extraits de votre requête par un magistrat du Parquet.
Quelqu'un aurait-il un exemple d'extrait de requête de déclaration d'absence à présenter au président du TGI qui le fera ensuite visé par le procureur de la République.
Si quelqu'un a déjà réalisé ces démarches, pourriez-vous m'éclairer plus sur cet extrait de requête de déclaration d'absence à présenter au président du TGI.
Merci
J'ai une question au sujet d'une requête aux fins d'un jugement de déclaration d'absence pour une personne.
Il est stipulé : Pour obtenir une déclaration d'absence, vous devez faire une requête au président du tribunal de grande instance. Celui-ci fera viser des extraits de votre requête par un magistrat du Parquet.
Quelqu'un aurait-il un exemple d'extrait de requête de déclaration d'absence à présenter au président du TGI qui le fera ensuite visé par le procureur de la République.
Si quelqu'un a déjà réalisé ces démarches, pourriez-vous m'éclairer plus sur cet extrait de requête de déclaration d'absence à présenter au président du TGI.
Merci
A voir également:
- Modèle de requête en déclaration d'absence
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre absence injustifiée - Guide
4 réponses
Bjr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N42
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15603.do
Vous retapez ce modèle sur word comme les avocats.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N42
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15603.do
Vous retapez ce modèle sur word comme les avocats.
La présomption d'absence a déjà été prononcée par le tribunal d'instance.
C'est l'étape d'après au bout des 10 ans où il faut faire une déclaration d'absence et y joindre un extrait de requête de déclaration d'absence.
C'est c'est extrait de requête où j'aimerais un modèle ;-)
C'est l'étape d'après au bout des 10 ans où il faut faire une déclaration d'absence et y joindre un extrait de requête de déclaration d'absence.
C'est c'est extrait de requête où j'aimerais un modèle ;-)
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