Déclaration d'absence

Question

Bonjour,

J'ai une question au sujet d'une requête aux fins d'un jugement de déclaration d'absence pour une personne.

Il est stipulé : Pour obtenir une déclaration d'absence, vous devez faire une requête au président du tribunal de grande instance. Celui-ci fera viser des extraits de votre requête par un magistrat du Parquet.

Quelqu'un aurait-il un exemple d'extrait de requête de déclaration d'absence à présenter au président du TGI qui le fera ensuite visé par le procureur de la République.

Si quelqu'un a déjà réalisé ces démarches, pourriez-vous m'éclairer plus sur cet extrait de requête de déclaration d'absence à présenter au président du TGI.

Merci

Slv · Answer

Bjr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N42
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15603.do
Vous retapez ce modèle sur word comme les avocats.

Alexa220 · Answer

La présomption d'absence a déjà été prononcée par le tribunal d'instance.

C'est l'étape d'après au bout des 10 ans où il faut faire une déclaration d'absence et y joindre un extrait de requête de déclaration d'absence.

C'est c'est extrait de requête où j'aimerais un modèle ;-)

Gayomi · Answer

Ceci vous aidera peut-être :
https://formalites-administratives.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/189839/demande-de-declaration-d-absence-au-president-du-tribunal-de-grande-instance

Alexa220 · Answer

J'ai obtenu une réponse. Cette procédure nécessite un avocat obligatoirement. Raison pour laquelle il y a peu d'infos...

Déclaration d'absence

4 réponses

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