Opposition administrative amende impayée
jimvit
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jimvit Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 - 24 août 2018 à 16:15
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3 réponses
flocroisic
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23 août 2018 à 17:47
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Bonjour
Non c'est la banque qui est dans l'erreur.
Le tresor public a envoyé un ordre de prelevement de x €, ensuite la banque voit si c'est faisable ou non.
Ce qui ferait que le Trésor Publique soit dans l'illégalité.
Non c'est la banque qui est dans l'erreur.
Le tresor public a envoyé un ordre de prelevement de x €, ensuite la banque voit si c'est faisable ou non.
Bonjour
Existe t il une une loi qui impose un minimum vital à laisser sur un compte ?
Oui voici des informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Essayez de prendre contact avec votre banque & huissier en charge du dossier
Existe t il une une loi qui impose un minimum vital à laisser sur un compte ?
Oui voici des informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
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flocroisic
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Modifié le 23 août 2018 à 23:14
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Lien inactif.
ERREUR 404
Oups !
La page n’existe pas ou n’est pas disponible.
Ce serait mieux ceci (lien direct):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
ERREUR 404
Oups !
La page n’existe pas ou n’est pas disponible.
Ce serait mieux ceci (lien direct):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
jimvit
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24 août 2018
24 août 2018 à 01:24
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Bonjour,
Merci pour vos réponses qui éclairent ma pensées.
Donc, en gros, ma banque est fautive dans cette transaction.
Je peux donc me retourner contre elle, vu qu'elle a autorisé un ATD qui a mis mon compte débiteur, en sachant que non seulement je n ai pas droit au découvert et aussi que aucun minimum vital (SBI) n'a été laissé sur mon compte?
Cdlt
Merci pour vos réponses qui éclairent ma pensées.
Donc, en gros, ma banque est fautive dans cette transaction.
Je peux donc me retourner contre elle, vu qu'elle a autorisé un ATD qui a mis mon compte débiteur, en sachant que non seulement je n ai pas droit au découvert et aussi que aucun minimum vital (SBI) n'a été laissé sur mon compte?
Cdlt
jimvit
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24 août 2018 à 16:15
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Merci pour vos réponses qui éclairent ma pensées.
Donc, en gros, ma banque est fautive dans cette transaction.
Je peux donc me retourner contre elle, vu qu'elle a autorisé un ATD qui a mis mon compte débiteur, en sachant que non seulement je n ai pas droit au découvert et aussi que aucun minimum vital (SBI) n'a été laissé sur mon compte?
Cdlt
Donc, en gros, ma banque est fautive dans cette transaction.
Je peux donc me retourner contre elle, vu qu'elle a autorisé un ATD qui a mis mon compte débiteur, en sachant que non seulement je n ai pas droit au découvert et aussi que aucun minimum vital (SBI) n'a été laissé sur mon compte?
Cdlt