Opposition administrative amende impayée
jimvit
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jimvit Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jimvit Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
Je ne sais pas si c'est le bon forum mais j'ai une question concernant une opposition administrative qu'il y a eu sur mon compte par rapport à des amendes impayées.
En effet, environ 680€ ont été saisis sur mon compte par le Trésor Publique, alors que je ne disposais pas de la totalité de cette somme sur mon compte.
Mon compte est maintenant débiteur alors que je n'ai pas droit à de découvert banquaire.
J'ai donc 2 questions à ce sujet.
Premièrement, n'y a t-il pas une loi qui impose un minimum vitale à laisser sur un compte, même lors d'une saisie par le Trésor Publique?
Ce qui ferait que le Trésor Publique soit dans l'illégalité.
Deuxièmement, concernant ma banque, ne serait-elle pas aussi en tort d'avoir accepter cette saisie qui, d'autant plus, met mon compte à découvert alors que je n'y ai pas droit?
Après ça, Ils ne se gêneront pas pour m'inonder d’agios.
Merci beaucoup de vos retours
Je ne sais pas si c'est le bon forum mais j'ai une question concernant une opposition administrative qu'il y a eu sur mon compte par rapport à des amendes impayées.
En effet, environ 680€ ont été saisis sur mon compte par le Trésor Publique, alors que je ne disposais pas de la totalité de cette somme sur mon compte.
Mon compte est maintenant débiteur alors que je n'ai pas droit à de découvert banquaire.
J'ai donc 2 questions à ce sujet.
Premièrement, n'y a t-il pas une loi qui impose un minimum vitale à laisser sur un compte, même lors d'une saisie par le Trésor Publique?
Ce qui ferait que le Trésor Publique soit dans l'illégalité.
Deuxièmement, concernant ma banque, ne serait-elle pas aussi en tort d'avoir accepter cette saisie qui, d'autant plus, met mon compte à découvert alors que je n'y ai pas droit?
Après ça, Ils ne se gêneront pas pour m'inonder d’agios.
Merci beaucoup de vos retours
3 réponses
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Bonjour
Ce qui ferait que le Trésor Publique soit dans l'illégalité.
Non c'est la banque qui est dans l'erreur.
Le tresor public a envoyé un ordre de prelevement de x €, ensuite la banque voit si c'est faisable ou non. -
Bonjour
Existe t il une une loi qui impose un minimum vital à laisser sur un compte ?
Oui voici des informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Essayez de prendre contact avec votre banque & huissier en charge du dossier-
Lien inactif.
ERREUR 404
Oups !
La page n’existe pas ou n’est pas disponible.
Ce serait mieux ceci (lien direct):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277 -
Bonjour,
Merci pour vos réponses qui éclairent ma pensées.
Donc, en gros, ma banque est fautive dans cette transaction.
Je peux donc me retourner contre elle, vu qu'elle a autorisé un ATD qui a mis mon compte débiteur, en sachant que non seulement je n ai pas droit au découvert et aussi que aucun minimum vital (SBI) n'a été laissé sur mon compte?
Cdlt
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Merci pour vos réponses qui éclairent ma pensées.
Donc, en gros, ma banque est fautive dans cette transaction.
Je peux donc me retourner contre elle, vu qu'elle a autorisé un ATD qui a mis mon compte débiteur, en sachant que non seulement je n ai pas droit au découvert et aussi que aucun minimum vital (SBI) n'a été laissé sur mon compte?
Cdlt
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