Fin de bail par le propriétaire

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.

  À savoir :

le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.

Notification du congé
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :

lettre recommandée avec accusé de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la notification par lettre recommandée ou par acte d'huissier.

La notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).

Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit :

indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Délais
Le bailleur peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail.

Toutefois, si le logement a été vendu en cours de bail, le nouveau propriétaire doit parfois respecter un certain délai avant de pouvoir donner congé pour vendre ou pour habiter au locataire en place.

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Le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.

La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.

Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné (c'est-à-dire la date d'échéance du bail).

Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

  Attention :

si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification du congé donné par le bailleur n'est pas valable. En cas de difficultés, il est recommandé de faire délivrer le congé par acte d'huissier (démarche payante).

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Décision du locataire
L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal.

L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.

Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :

par lettre recommandée avec avis de réception
et au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du bailleur.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.