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flocroisic
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22 août 2018 à 17:22
22 août 2018 à 17:22
Bonjour
Non
J'aimerais savoir si le trésor à une obligation de nous aviser d'un ATD par courrier avant la mise en œuvre de celui-ci
Non
j'ai tout simplement reçu le courrier en question le 10 août pour une saisie le 1er août sur le compte.Merci
Gayomi
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22 août 2018 à 17:22
22 août 2018 à 17:22
Le Trésor a pour obligation d'aviser le redevable d'un ATD, mais pas avant celui-ci, sinon les ATD ne serviraient pas à grand chose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2018 à 20:18