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ATD avis du tresor

Golgot -  
 Golgot -
Bonjour,
J'aimerais savoir si le trésor à une obligation de nous aviser d'un ATD par courrier avant la mise en œuvre de celui-ci auprès de la banque. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour 

J'aimerais savoir si le trésor à une obligation de nous aviser d'un ATD par courrier avant la mise en œuvre de celui-ci

Non
1
Golgot
 
Merci bien
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Réponse 2 / 2
Golgot
 
j'ai tout simplement reçu le courrier en question le 10 août pour une saisie le 1er août sur le compte.Merci
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Le Trésor a pour obligation d'aviser le redevable d'un ATD, mais pas avant celui-ci, sinon les ATD ne serviraient pas à grand chose...
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