Copie exécutoire

sosophie28 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018 - Modifié le 22 août 2018 à 09:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 août 2018 à 14:14
Bonjour en 2004 une copie executoire pour reglement d un credit non réglée de nombreux courriers m ont été adressés mais remis chez ma mere avec qui je n ai plus aucun contact qui les a cependant acceptés. Pas de nouvelles jusqu en février 2018 ou l huissier a saisi 300 euros sur mon compte et en juin 900 euros lorsque je les ai appelé pour avoir une explication ils m ont repondu avoir remis un document a mon proprietaire qui se trouvait la quand ils sont venus. l huissier m a menacé de saisir mon compte chaque mois si je n acceptais pas de regler 150 euros par mois ne pouvant me permettre de me faire saisir mon compte j ai du accepter. J ai demandé un décompte j ai presque autant d interets que de dette principale a ce jour car les interets courent jusqu a ce que j ai soldé ma dette est ce normal ? n'y a t il pas la loi des 5 ans pour les intérets qui s'applique et en ce qui concerne la prescription vu qu ils m ont obligés sous la menace a leur regler tous les mois je n'ai plus de recours ? merci de vos réponses

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
23 août 2018 à 14:14
Bonjour

les intérets courent effectivement jusqu'au paiement complet de votre dette

"ils m ont obligés sous la menace "
pas sous la menace, mais avec un jugement qui vous condamne au règlement et les autorises à vous saisir.
c'est le jugement qui vous oblige à payer, l'huissier interviens simplement, parce que vous ne payiez pas de vous meme.

les intérêts sont prescrit au bout de 5 ans (sans intervention ni paiement)
en clair :
l'huissier étant intervenu en février 2018, il ne peut pas vous réclamer les intérêts d'avant février 2013.
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