Copie exécutoire
sosophie28
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2018
-
Modifié le 22 août 2018 à 09:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 août 2018 à 14:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 août 2018 à 14:14
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
23 août 2018 à 14:14
23 août 2018 à 14:14
Bonjour
les intérets courent effectivement jusqu'au paiement complet de votre dette
"ils m ont obligés sous la menace "
pas sous la menace, mais avec un jugement qui vous condamne au règlement et les autorises à vous saisir.
c'est le jugement qui vous oblige à payer, l'huissier interviens simplement, parce que vous ne payiez pas de vous meme.
les intérêts sont prescrit au bout de 5 ans (sans intervention ni paiement)
en clair :
l'huissier étant intervenu en février 2018, il ne peut pas vous réclamer les intérêts d'avant février 2013.
les intérets courent effectivement jusqu'au paiement complet de votre dette
"ils m ont obligés sous la menace "
pas sous la menace, mais avec un jugement qui vous condamne au règlement et les autorises à vous saisir.
c'est le jugement qui vous oblige à payer, l'huissier interviens simplement, parce que vous ne payiez pas de vous meme.
les intérêts sont prescrit au bout de 5 ans (sans intervention ni paiement)
en clair :
l'huissier étant intervenu en février 2018, il ne peut pas vous réclamer les intérêts d'avant février 2013.