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Assurance décennale

Jam49300 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2018 - 21 août 2018 à 19:03
tchatcha3 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 - 21 août 2018 à 21:26
Bonsoir
Pour faire notre piscine, le constructeur a fait intervenir un paysagiste pour réaliser le béton et le ferraillage autour de la coque ainsi que pour la pose du dallage. Après plusieurs demandes, le paysagiste ne nous a toujours pas envoyé son assurance décennale mais ren revanche sa facture.
Que nous conseillez-vous ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
tchatcha3 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018
21 août 2018 à 21:26
Bonsoir,
La facture (comme d'ailleurs le devis) doit mentionner les assurances professionnelles obligatoires, les coordonnées de l'assureur, la couverture du contrat (loi PINEL 2014-626 du 18 juin 2014 et loi 96-603 du 5 juillet 1996).
Donc ici la responsabilité civile décennale et civile, si elles sont obligatoires (e caractère obligatoire dépend de plusieurs facteurs dont la nature des travaux).
Salutations,
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