Assurance décennale
Jam49300
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tchatcha3 Messages postés 5 Statut Membre -
tchatcha3 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonsoir
Pour faire notre piscine, le constructeur a fait intervenir un paysagiste pour réaliser le béton et le ferraillage autour de la coque ainsi que pour la pose du dallage. Après plusieurs demandes, le paysagiste ne nous a toujours pas envoyé son assurance décennale mais ren revanche sa facture.
Que nous conseillez-vous ??
Pour faire notre piscine, le constructeur a fait intervenir un paysagiste pour réaliser le béton et le ferraillage autour de la coque ainsi que pour la pose du dallage. Après plusieurs demandes, le paysagiste ne nous a toujours pas envoyé son assurance décennale mais ren revanche sa facture.
Que nous conseillez-vous ??
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Bonsoir,
La facture (comme d'ailleurs le devis) doit mentionner les assurances professionnelles obligatoires, les coordonnées de l'assureur, la couverture du contrat (loi PINEL 2014-626 du 18 juin 2014 et loi 96-603 du 5 juillet 1996).
Donc ici la responsabilité civile décennale et civile, si elles sont obligatoires (e caractère obligatoire dépend de plusieurs facteurs dont la nature des travaux).
Salutations,
La facture (comme d'ailleurs le devis) doit mentionner les assurances professionnelles obligatoires, les coordonnées de l'assureur, la couverture du contrat (loi PINEL 2014-626 du 18 juin 2014 et loi 96-603 du 5 juillet 1996).
Donc ici la responsabilité civile décennale et civile, si elles sont obligatoires (e caractère obligatoire dépend de plusieurs facteurs dont la nature des travaux).
Salutations,
La législation juridique et financière évolue en permanence...