Succession France
Cocospring
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2018 à 19:10
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condorcet
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21 août 2018 à 19:10
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es ce qu’elle a le droit de me demander sa part avant ma mort?
Réponse affirmative.
Dans l'éventualité du prédécés de votre conjoint, une indivision va surgir entre sa fille et vous.
A tout instant, elle peut souhaiter quitter cette indivision en vous proposant l'acquisition de ses droits indivis.
Certes, une donation au dernier vivant augmenterait vos droits dans la succession de votre conjoint sans pour autant écarter sa fille de sa succession.
Et me retrouver à la rue même si ont a pas fait de papier chez un notaire.
En dehors de cette donation au dernier vivant reçue par notaire, sachez cependant que le conjoint survivant jouit en + d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune, droit viager de l'occuper et jouir de tout son contenu.
Ce droit doit être invoqué dans l'année du décès.
Sous réserve d'une évolution de la législation, sachez que vous en disposerez .
Réponse affirmative.
Dans l'éventualité du prédécés de votre conjoint, une indivision va surgir entre sa fille et vous.
A tout instant, elle peut souhaiter quitter cette indivision en vous proposant l'acquisition de ses droits indivis.
Certes, une donation au dernier vivant augmenterait vos droits dans la succession de votre conjoint sans pour autant écarter sa fille de sa succession.
Et me retrouver à la rue même si ont a pas fait de papier chez un notaire.
En dehors de cette donation au dernier vivant reçue par notaire, sachez cependant que le conjoint survivant jouit en + d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune, droit viager de l'occuper et jouir de tout son contenu.
Ce droit doit être invoqué dans l'année du décès.
Sous réserve d'une évolution de la législation, sachez que vous en disposerez .