Succession France
Cocospring
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant mariée depuis 8ans en communauté de bien et mon mari a un enfant de son 1er mariage.Il pense qu’à sa mort je sais vivre dans notre maison sans que sa fille me mets à la porte ou demande son bien jusqu’à ma mort.il veux pas faire un document pour me protéger.es ce qu’elle a le droit de me demander sa part avant ma mort? Et me retrouver à la rue même si ont a pas fait de papier chez un notaire.
Étant mariée depuis 8ans en communauté de bien et mon mari a un enfant de son 1er mariage.Il pense qu’à sa mort je sais vivre dans notre maison sans que sa fille me mets à la porte ou demande son bien jusqu’à ma mort.il veux pas faire un document pour me protéger.es ce qu’elle a le droit de me demander sa part avant ma mort? Et me retrouver à la rue même si ont a pas fait de papier chez un notaire.
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1 réponse
es ce qu’elle a le droit de me demander sa part avant ma mort?
Réponse affirmative.
Dans l'éventualité du prédécés de votre conjoint, une indivision va surgir entre sa fille et vous.
A tout instant, elle peut souhaiter quitter cette indivision en vous proposant l'acquisition de ses droits indivis.
Certes, une donation au dernier vivant augmenterait vos droits dans la succession de votre conjoint sans pour autant écarter sa fille de sa succession.
Et me retrouver à la rue même si ont a pas fait de papier chez un notaire.
En dehors de cette donation au dernier vivant reçue par notaire, sachez cependant que le conjoint survivant jouit en + d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune, droit viager de l'occuper et jouir de tout son contenu.
Ce droit doit être invoqué dans l'année du décès.
Sous réserve d'une évolution de la législation, sachez que vous en disposerez .
Réponse affirmative.
Dans l'éventualité du prédécés de votre conjoint, une indivision va surgir entre sa fille et vous.
A tout instant, elle peut souhaiter quitter cette indivision en vous proposant l'acquisition de ses droits indivis.
Certes, une donation au dernier vivant augmenterait vos droits dans la succession de votre conjoint sans pour autant écarter sa fille de sa succession.
Et me retrouver à la rue même si ont a pas fait de papier chez un notaire.
En dehors de cette donation au dernier vivant reçue par notaire, sachez cependant que le conjoint survivant jouit en + d'un droit d'usage et d'habitation dans cette maison commune, droit viager de l'occuper et jouir de tout son contenu.
Ce droit doit être invoqué dans l'année du décès.
Sous réserve d'une évolution de la législation, sachez que vous en disposerez .
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