Nuissance
Broceliande88
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 août 2018 à 18:17
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 août 2018 à 18:17
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GKLONE
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Modifié le 20 août 2018 à 17:19
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Bonjour,
Vous pouvez exiger qu'il taille les branches qui dépassent chez vous. Si ses arbres sont plantés à plus de 2m de la clôture, c'est tout : les arbres ont des feuilles, les feuilles volent avec le vent, et l'homme les ramasse où elles tombent... c'est la nature.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Voyez si vous en auriez moins à ramasser en disposant chez vous un filet en hauteur pour bloquer les feuilles chez le voisin...
Vous pouvez exiger qu'il taille les branches qui dépassent chez vous. Si ses arbres sont plantés à plus de 2m de la clôture, c'est tout : les arbres ont des feuilles, les feuilles volent avec le vent, et l'homme les ramasse où elles tombent... c'est la nature.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Voyez si vous en auriez moins à ramasser en disposant chez vous un filet en hauteur pour bloquer les feuilles chez le voisin...
roudoudou22
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20 août 2018 à 18:03
20 août 2018 à 18:03
Quel recours pourrions avoir...
Saisissez le Tribunal d'instance du lieu de situation du bien en demandant l'application par votre voisin des dispositions de l’article 673 du code civil, afin qu'il procède, sans délai, à la taille des branches qui viennent en surplomb de notre jardin.
Il n'aura pas d'autre choix que de s'exécuter.
art 673 CC Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Saisissez le Tribunal d'instance du lieu de situation du bien en demandant l'application par votre voisin des dispositions de l’article 673 du code civil, afin qu'il procède, sans délai, à la taille des branches qui viennent en surplomb de notre jardin.
Il n'aura pas d'autre choix que de s'exécuter.
art 673 CC Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2018 à 17:29
20 août 2018 à 18:17