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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 août 2018 à 15:06
20 août 2018 à 15:06
Bonjour,
Le remplacement de la serrure défectueuse est à votre charge.
Il n'y a pas d'entretien à faire sur une serrure !
L'intervention ayant été faite à la demande des locataires, ils doivent payer la facture en effet.
Par contre vous avez accepté le devis pour le remplacement, donc vous le payez et ne pouvez pas le récupérer.
Les charges récupérables sont limitativement dans ces textes de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Le remplacement de la serrure défectueuse est à votre charge.
Il n'y a pas d'entretien à faire sur une serrure !
L'intervention ayant été faite à la demande des locataires, ils doivent payer la facture en effet.
Par contre vous avez accepté le devis pour le remplacement, donc vous le payez et ne pouvez pas le récupérer.
Les charges récupérables sont limitativement dans ces textes de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/