Litige sur un bail de location
blinda
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belinda -
belinda -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location en date du 1er mars 2016 ou je spécifiais qu'il était d' une durée de un an pour l'achat de ce bien par les locataires.
Hors, ces derniers, n'ont pas acheté le bien et sont encore dans les lieues.
En date du 1er août 2018, je leurs ai envoyé en AR un courrier pour le non-renouvellement du bail et qu'ils devaient quitter les lieues en date du 28 février 2019.
En réponse, j'ai reçu un courrier de leur part, me disant que le bail se terminait le 29 février 2020.
Je pense qu'un bail est de 3 ans, et ma question est de savoir si je suis dans mon droit ?
J'ai signé un bail de location en date du 1er mars 2016 ou je spécifiais qu'il était d' une durée de un an pour l'achat de ce bien par les locataires.
Hors, ces derniers, n'ont pas acheté le bien et sont encore dans les lieues.
En date du 1er août 2018, je leurs ai envoyé en AR un courrier pour le non-renouvellement du bail et qu'ils devaient quitter les lieues en date du 28 février 2019.
En réponse, j'ai reçu un courrier de leur part, me disant que le bail se terminait le 29 février 2020.
Je pense qu'un bail est de 3 ans, et ma question est de savoir si je suis dans mon droit ?
A voir également:
- Litige sur un bail de location
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
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2 réponses
bonjour,
=> "je spécifiais qu'il était d' une durée de un an pour l'achat de ce bien par les locataires"
clause abusive, donc réputée non écrite.
=> votre congé a-t-il bien été donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> location meublée ou nue ?
Si votre courrier n'a pas été donné en bonne et due forme (par ex. motif de non renouvellement non mentionné, réception de votre courrier de congé hors délai...etc.), le bail se reconduit pour une durée égale à la durée initiale (= pour 1 an si location meublée ou pour 3 ans si location nue).
cdt.
=> "je spécifiais qu'il était d' une durée de un an pour l'achat de ce bien par les locataires"
clause abusive, donc réputée non écrite.
=> votre congé a-t-il bien été donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> location meublée ou nue ?
- meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : chaque dernier jour du mois de février. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/12/année N-1
- nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : dernier jour de février 2019. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/09/année N-1
Si votre courrier n'a pas été donné en bonne et due forme (par ex. motif de non renouvellement non mentionné, réception de votre courrier de congé hors délai...etc.), le bail se reconduit pour une durée égale à la durée initiale (= pour 1 an si location meublée ou pour 3 ans si location nue).
cdt.
bonjour,
En conclusion, mon bail signé le 1er mars 2016, se termine quand ??????
voir le message 4 !! c est ecrit clairement :
Location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : dernier jour de février 2019. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/09/année
N-1
cordialement
En conclusion, mon bail signé le 1er mars 2016, se termine quand ??????
voir le message 4 !! c est ecrit clairement :
Location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : dernier jour de février 2019. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/09/année
N-1
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maison nue. En conclusion, mon bail est d'une durée de combien de temps à savoir qu'il a pris effet le mars 2016 ????
Cdt
Si votre courrier n'a pas été donné en bonne et due forme (par ex. motif de non renouvellement non mentionné, réception de votre courrier de congé hors délai...etc.), le bail se reconduit pour une durée égale à la durée initiale (= pour 3 ans si location nue).
cdt