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2 réponses
bonjour,
=> "je spécifiais qu'il était d' une durée de un an pour l'achat de ce bien par les locataires"
clause abusive, donc réputée non écrite.
=> votre congé a-t-il bien été donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> location meublée ou nue ?
Si votre courrier n'a pas été donné en bonne et due forme (par ex. motif de non renouvellement non mentionné, réception de votre courrier de congé hors délai...etc.), le bail se reconduit pour une durée égale à la durée initiale (= pour 1 an si location meublée ou pour 3 ans si location nue).
cdt.
=> "je spécifiais qu'il était d' une durée de un an pour l'achat de ce bien par les locataires"
clause abusive, donc réputée non écrite.
=> votre congé a-t-il bien été donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> location meublée ou nue ?
- meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : chaque dernier jour du mois de février. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/12/année N-1
- nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : dernier jour de février 2019. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/09/année N-1
Si votre courrier n'a pas été donné en bonne et due forme (par ex. motif de non renouvellement non mentionné, réception de votre courrier de congé hors délai...etc.), le bail se reconduit pour une durée égale à la durée initiale (= pour 1 an si location meublée ou pour 3 ans si location nue).
cdt.
bonjour,
En conclusion, mon bail signé le 1er mars 2016, se termine quand ??????
voir le message 4 !! c est ecrit clairement :
Location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : dernier jour de février 2019. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/09/année
N-1
cordialement
En conclusion, mon bail signé le 1er mars 2016, se termine quand ??????
voir le message 4 !! c est ecrit clairement :
Location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction -> fin de bail : dernier jour de février 2019. Congé du bailleur pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois. Réception du courrier du congé avant le 1°/09/année
N-1
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maison nue. En conclusion, mon bail est d'une durée de combien de temps à savoir qu'il a pris effet le mars 2016 ????
Cdt
Si votre courrier n'a pas été donné en bonne et due forme (par ex. motif de non renouvellement non mentionné, réception de votre courrier de congé hors délai...etc.), le bail se reconduit pour une durée égale à la durée initiale (= pour 3 ans si location nue).
cdt