Contrat de location meublé , clause illégale ? [Résolu]

LoJustice 9 Messages postés samedi 18 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 12:27 - Dernière réponse : Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 22 août 2018 à 20:44
Bonjour,

Ma conjointe réside actuellement dans un logement meublé depuis le 27/08/16 avec un bail a durée d'un an , depuis tout se passe bien elle paye son loyer en temps et en heures , depuis c'est écouler un certain temps donc le bail a été renouvelé tacitement d'un an de plus donc jusqu'au 27/08/18 , entre temps aucune nouvelle de la propriétaire jusqu'à récemment ( le 10 juillet ) ou elle à demander a venir accompagné pour faire une estimation du logement avec une professionnelle , ce jour la nous avons eu une discussion pour avoir la raison d'une telle action et aucun information ne nous as été donnez , même en lui demandant si elle compté vendre prochainement elle nous as indiqué que non.

Sauf que maintenant elle demande a ma conjointe de partir du logement ( vu que le bail arrive bientôt a son échéance ) , parce que elle aurait sois disant besoin du logement pour raison familiale ce qui reste a vérifié mais bon laissons lui le bénéfice du doute .

Donc ma question est de savoir si vu qu'elle n'as pas respecter le préavis de trois mois avant l'échéance du bail pour notifié son non renouvellement est il donc reconduit pour un an ? Et un autre point très important , dans le contrat de location meublée , il est notifié je cite :

" Loi applicable : Le présent contrat est expressément exclu du champ de la loi du 6 Juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Il est en revanche soumis au dispositions de l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation à celles du Code civil notamment l'articles 1709 et suivants . "

Cette mention est elle légale étant donné que le logement est le logement principale de ma conjointe ? Et quelle droit doit on faire valoir dans ce cas.

Merci d'avance pour votre aide en espérant avoir était assez clair.
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16 réponses

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Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 14:15
1
Merci
Bonjour,

Non, la clause n'est pas légale a priori. Il faudrait savoir quelle est la justification légale de cette clause pour en être sûr.

La demande de la bailleresse me paraît complètement à côté de la plaque. En effet, il faut un préavis de 3 mois avant la fin du bail pour le bailleur, en meublé.

Et reste à savoir par quel moyen cette bailleresse a donné congé à votre amie ?

Cdlt

Merci Valenchantée 1

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Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 14:45
Non mais il n'y a pas photo : si la bailleresse n'a pas officiellement donné congé, ce sera pour l'année prochaine peut-être mais sûrement pas pour cette année ! Votre amie peut dormir tranquille.

Que le bail soit régi par la loi du 6 juillet 89 ou non (bien qu'il y ait peu de risque que ce ne soit pas le cas : les explications de la bailleresse m'intéresseraient beaucoup à ce sujet !!), il faut un délai de préavis raisonnable ... là, il n'y a quasiment aucun délai de préavis !! ça ne passera jamais devant un tribunal ...
LoJustice 9 Messages postés samedi 18 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 14:56
Merci beaucoup pour votre avis.

Nous sommes bien d'accord je vais continué a me renseigner sur le sujet et je mettrais a jour mon post si nouvelles informations il y a ce lundi qui arrive.

Et dernière question si tribunal il doit y avoir, est ce obligatoire d'avoir un avocat ou peut on s'en passé si on est capable de se défendre seul , je pose la question parce que je pense que la bailleresse profite du jeune âge de ma conjointe ( 20 ans ) pour essayer de mettre une certaine pression sur elle.
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 15:02
Si la bailleresse est un tant soit peu avertie, elle n'ira jamais au tribunal, elle sait bien qu'elle n'a pas le droit. Elle essaie de passer en force parce que votre amie est jeune et naïve mais elle ne ferait certainement pas la même chose avec n'importe qui !! Je peux vous garantir qu'elle irait à l'échec.

Pour l'avocat, au TI, ce n'est pas obligatoire. De toute manière, votre amie pourrait demander à ce que tous les frais : d'avocats et les dépens, soient à la charge de la demanderesse.
LoJustice 9 Messages postés samedi 18 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 15:05
Très bien je vous remercie grandement pour toute ces informations !

Au plaisir de pouvoir vous sollicité de nouveau si le besoin s'en fais sentir je vous souhaite une agréable fin de journée !
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 16:23
Merci bien !

Bonne fin de journée à vous aussi. :)
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LoJustice 9 Messages postés samedi 18 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 18 août 2018 à 22:08
0
Merci
Je vous tiens au nouvelles histoire qu'on puisse rigoler tous ensemble,

Elle envoie des annonces par MMS sur le téléphone portable de ma conjointe pour des biens a peu près équivalent a celui ou cette dernière vis actuelement, histoire qu'elle s'en aille au plus vite, je pense que nous pouvons le dire je pense que cette femme se sent au dessus des lois et pense pouvoir mettre la pression et faire passer la pilule comme il se doit a une jeune femme de 20 ans sans qu'elle ne résiste !

En espérant avoir fais votre soirée !
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 19 août 2018 à 12:31
Elle espère avoir gain de cause si elle retrouve un logement pour votre amie ...
LoJustice 9 Messages postés samedi 18 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 19 août 2018 à 12:42
Je me doute bien, j'aimerais savoir si il se trouve qu'elle est trop insistante pensez vous que cela pourrais être considérer comme une forme de harcèlement ?

Car au vu des événement mon amie ne souhaite même plus la voir, surtout qu'elle est dans son droit, mais elle ne sais pas comment réagir pour demain, est elle obligé de la recevoir ou est ce sur que rien ne l'y oblige ?

Encore merci d'avance !
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 19 août 2018 à 12:56
Non, vous n'êtes pas obligés de la recevoir. Le mieux serait peut-être de lui adresser une lettre recommandée pour l'informer de ce que vous avez appris et pour lui dire que vous n'avez aucune envie de partir pour le moment.

Comme ça, elle saura que vous n'êtes pas décidés à vous laisser faire ... et vous fichera peut-être la paix ...
LoJustice 9 Messages postés samedi 18 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 19 août 2018 à 13:43
Nous allons tout d'abord lui demandé de nous envoyez son fameux courrier par la voie postal et ensuite nous aviserons pour la mettre en garde ou pas.

En espérant que tout se finisse bien, merci encore pour votre aide !

A suivre au prochain épisode.
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LoJustice 9 Messages postés samedi 18 août 2018Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 22 août 2018 à 12:15
0
Merci
Bonjour, je reviens vers vous histoire de vous tenir au courant.

Alors voila ce Lundi 20 août nous avons bien reçu un courrier en lettre simple qui stipulais que le bail avais bien était signé le 26/08/16 ( alors qu'en réalité c'était le 27/08/16) , et que la propriétaire invoquée des raisons personnelles et familiales sans le moindre justificatif , pour que ma conjointe lui restitue le logement en date du 20 septembre 2018. Un accusé de réception devrais surement parvenir plus tard.

Mais non sommes d'accord que le bail est déjà reconduit vu que le préavis n'as pas était respecté ? Je crois qu'elle se fourvoie entre le préavis qu'un locataire et un propriétaire peu émettre, qui sont si je l'ai bien compris deux choses bien distinctes même si les deux doivent être justifiés.

Je pense que la solution à déjà était abordé, mais pour être sur doit on nécessairement lui envoyé une lettre recommandé immédiatement ou est ce mieux d'attendre la date butoir du bail histoire d'être sur ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 22 août 2018 à 20:44
Une lettre simple n'est pas valable : elle ne peut donner congé que par lettre en recommandé avec AR, remise en mains propres contre signature ou par huissier.

Le congé pour raison familiale ou personnelle qui n'est pas précisée n'est pas valable.

La lettre est envoyée bien trop tard (en effet, elle doit confondre avec le préavis d'un mois du locataire).

En résumé : il n'y a pas de congé.
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