Contrat de location meublé , clause illégale ?
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LoJustice
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 août 2018 à 20:44
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A voir également:
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Valenchantée
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18 août 2018 à 14:15
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Bonjour,
Non, la clause n'est pas légale a priori. Il faudrait savoir quelle est la justification légale de cette clause pour en être sûr.
La demande de la bailleresse me paraît complètement à côté de la plaque. En effet, il faut un préavis de 3 mois avant la fin du bail pour le bailleur, en meublé.
Et reste à savoir par quel moyen cette bailleresse a donné congé à votre amie ?
Cdlt
Non, la clause n'est pas légale a priori. Il faudrait savoir quelle est la justification légale de cette clause pour en être sûr.
La demande de la bailleresse me paraît complètement à côté de la plaque. En effet, il faut un préavis de 3 mois avant la fin du bail pour le bailleur, en meublé.
Et reste à savoir par quel moyen cette bailleresse a donné congé à votre amie ?
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LoJustice
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5 mai 2022
18 août 2018 à 22:08
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Je vous tiens au nouvelles histoire qu'on puisse rigoler tous ensemble,
Elle envoie des annonces par MMS sur le téléphone portable de ma conjointe pour des biens a peu près équivalent a celui ou cette dernière vis actuelement, histoire qu'elle s'en aille au plus vite, je pense que nous pouvons le dire je pense que cette femme se sent au dessus des lois et pense pouvoir mettre la pression et faire passer la pilule comme il se doit a une jeune femme de 20 ans sans qu'elle ne résiste !
En espérant avoir fais votre soirée !
Elle envoie des annonces par MMS sur le téléphone portable de ma conjointe pour des biens a peu près équivalent a celui ou cette dernière vis actuelement, histoire qu'elle s'en aille au plus vite, je pense que nous pouvons le dire je pense que cette femme se sent au dessus des lois et pense pouvoir mettre la pression et faire passer la pilule comme il se doit a une jeune femme de 20 ans sans qu'elle ne résiste !
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7 novembre 2022
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19 août 2018 à 12:31
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Elle espère avoir gain de cause si elle retrouve un logement pour votre amie ...
LoJustice
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5 mai 2022
19 août 2018 à 12:42
19 août 2018 à 12:42
Je me doute bien, j'aimerais savoir si il se trouve qu'elle est trop insistante pensez vous que cela pourrais être considérer comme une forme de harcèlement ?
Car au vu des événement mon amie ne souhaite même plus la voir, surtout qu'elle est dans son droit, mais elle ne sais pas comment réagir pour demain, est elle obligé de la recevoir ou est ce sur que rien ne l'y oblige ?
Encore merci d'avance !
Car au vu des événement mon amie ne souhaite même plus la voir, surtout qu'elle est dans son droit, mais elle ne sais pas comment réagir pour demain, est elle obligé de la recevoir ou est ce sur que rien ne l'y oblige ?
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19 août 2018 à 12:56
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Non, vous n'êtes pas obligés de la recevoir. Le mieux serait peut-être de lui adresser une lettre recommandée pour l'informer de ce que vous avez appris et pour lui dire que vous n'avez aucune envie de partir pour le moment.
Comme ça, elle saura que vous n'êtes pas décidés à vous laisser faire ... et vous fichera peut-être la paix ...
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LoJustice
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5 mai 2022
19 août 2018 à 13:43
19 août 2018 à 13:43
Nous allons tout d'abord lui demandé de nous envoyez son fameux courrier par la voie postal et ensuite nous aviserons pour la mettre en garde ou pas.
En espérant que tout se finisse bien, merci encore pour votre aide !
A suivre au prochain épisode.
En espérant que tout se finisse bien, merci encore pour votre aide !
A suivre au prochain épisode.
LoJustice
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5 mai 2022
22 août 2018 à 12:15
22 août 2018 à 12:15
Bonjour, je reviens vers vous histoire de vous tenir au courant.
Alors voila ce Lundi 20 août nous avons bien reçu un courrier en lettre simple qui stipulais que le bail avais bien était signé le 26/08/16 ( alors qu'en réalité c'était le 27/08/16) , et que la propriétaire invoquée des raisons personnelles et familiales sans le moindre justificatif , pour que ma conjointe lui restitue le logement en date du 20 septembre 2018. Un accusé de réception devrais surement parvenir plus tard.
Mais non sommes d'accord que le bail est déjà reconduit vu que le préavis n'as pas était respecté ? Je crois qu'elle se fourvoie entre le préavis qu'un locataire et un propriétaire peu émettre, qui sont si je l'ai bien compris deux choses bien distinctes même si les deux doivent être justifiés.
Je pense que la solution à déjà était abordé, mais pour être sur doit on nécessairement lui envoyé une lettre recommandé immédiatement ou est ce mieux d'attendre la date butoir du bail histoire d'être sur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Alors voila ce Lundi 20 août nous avons bien reçu un courrier en lettre simple qui stipulais que le bail avais bien était signé le 26/08/16 ( alors qu'en réalité c'était le 27/08/16) , et que la propriétaire invoquée des raisons personnelles et familiales sans le moindre justificatif , pour que ma conjointe lui restitue le logement en date du 20 septembre 2018. Un accusé de réception devrais surement parvenir plus tard.
Mais non sommes d'accord que le bail est déjà reconduit vu que le préavis n'as pas était respecté ? Je crois qu'elle se fourvoie entre le préavis qu'un locataire et un propriétaire peu émettre, qui sont si je l'ai bien compris deux choses bien distinctes même si les deux doivent être justifiés.
Je pense que la solution à déjà était abordé, mais pour être sur doit on nécessairement lui envoyé une lettre recommandé immédiatement ou est ce mieux d'attendre la date butoir du bail histoire d'être sur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Valenchantée
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22 août 2018 à 20:44
22 août 2018 à 20:44
Une lettre simple n'est pas valable : elle ne peut donner congé que par lettre en recommandé avec AR, remise en mains propres contre signature ou par huissier.
Le congé pour raison familiale ou personnelle qui n'est pas précisée n'est pas valable.
La lettre est envoyée bien trop tard (en effet, elle doit confondre avec le préavis d'un mois du locataire).
En résumé : il n'y a pas de congé.
Le congé pour raison familiale ou personnelle qui n'est pas précisée n'est pas valable.
La lettre est envoyée bien trop tard (en effet, elle doit confondre avec le préavis d'un mois du locataire).
En résumé : il n'y a pas de congé.
18 août 2018 à 14:28
Pour le moment rien n'as encore était demandé officiellement , mais elle veux venir lui faire signer un recommandé dont le contenu est encore inconnue a l'heure actuelle même si je me doute bien qu'elle utilisera surement la même raison que cité au dessus c'est à dire " problème familiaux " .
Et pour ce qui est de la légalité d'une telle clause j'ai chercher partout et la seule chose que j'ai trouvé et qui fais quelle devient abusive c'est cela , ( trouvé sur le site du service public ) :
"Est considérée comme abusive par la Commission des clauses abusives, la clause qui :
- indique que le logement est présumé loué neuf à défaut d'état des lieux d'entrée,
- prévoit une durée de location de moins d'1 an (ou moins de 9 mois pour un étudiant),
- exclut la location des règles qui lui sont normalement applicables,
- prévoit la résiliation du bail par le bailleur pour un motif autre que le congé donné par le locataire, la reprise ou la vente du logement par le bailleur ou tout autre motif légitime et sérieux (exemple de motif légitime et sérieux : impayés de loyer),
- impose la rédaction d'un nouveau bail en cas de reconduction tacite du précédent.
En cas de litige, le juge du tribunal d'instance doit être saisi pour se prononcer sur le caractère abusif ou non de la clause."
Merci encore d'avance pour votre aide.
18 août 2018 à 14:45
Que le bail soit régi par la loi du 6 juillet 89 ou non (bien qu'il y ait peu de risque que ce ne soit pas le cas : les explications de la bailleresse m'intéresseraient beaucoup à ce sujet !!), il faut un délai de préavis raisonnable ... là, il n'y a quasiment aucun délai de préavis !! ça ne passera jamais devant un tribunal ...
18 août 2018 à 14:56
Nous sommes bien d'accord je vais continué a me renseigner sur le sujet et je mettrais a jour mon post si nouvelles informations il y a ce lundi qui arrive.
Et dernière question si tribunal il doit y avoir, est ce obligatoire d'avoir un avocat ou peut on s'en passé si on est capable de se défendre seul , je pose la question parce que je pense que la bailleresse profite du jeune âge de ma conjointe ( 20 ans ) pour essayer de mettre une certaine pression sur elle.
Modifié le 18 août 2018 à 15:04
Pour l'avocat, au TI, ce n'est pas obligatoire. De toute manière, votre amie pourrait demander à ce que tous les frais : d'avocats et les dépens, soient à la charge de la demanderesse.
18 août 2018 à 15:05
Au plaisir de pouvoir vous sollicité de nouveau si le besoin s'en fais sentir je vous souhaite une agréable fin de journée !