Refuser l'argent d'une autre personne
enneceo
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choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
est-il possible de faire refuser à la banque qu'une certaine personne dépose de l'argent sur mon compte bancaire?
merci par avance.
cordialement
est-il possible de faire refuser à la banque qu'une certaine personne dépose de l'argent sur mon compte bancaire?
merci par avance.
cordialement
3 réponses
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Il serait utile d'en savoir un peu plus sur le contexte, sans rentrer dans les détails.
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Bonjour
Par contre, si c'est un virement et non un dépot, c'est différent.
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Bonjour,
Si vous n'avez pas donné procuration à cette personne, elle ne peut pas effectuer d'opérations sur votre compte, que ce soit des retraits ou des dépôts. Demandez des explications à votre banque.-
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Sauf demande du titulaire du compte, la banque n'a pas à refuser les opérations telles que les prélèvements. Ce n'est qu'en cas d'opposition, qu'elle a l'obligation de régulariser la situation.
Une banque n'est pas responsable du fait qu'une personne effectue un prélèvement sans mandat. C'est au titulaire du compte de vérifier les mouvements le concernant qu'il peut contester jusqu'à 13 mois après la date de débit au compte.
Prélèvement bancaire non autorisé
Pour les dépôts, je ne sais pas mais ça ne doit pas être tellement différent.
CB -
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Les dépôts d'espèces ou de chèques sont autorisés sur le compte d'un tierce personne à condition de connaitre le RIB
Par contre sont interdits : tous les retraits en espèces ou en chèques, toutes opérations comme les prélèvements, etc.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...