loi ROBIEN classique

Question

Bonjour, 
j'ai acheté un logement en 2004 dans la cadre de la loi ROBIEN CLASSIQUE, que j'ai vendu en juillet 2017.
Le coût total est de 130 527 €, j'ai donc reporté cette somme sur le formulaire EB.
Pendant les 5 premières années, l’amortissement est de 8%, les 4 dernières de 2,5%.
Or, quand j'ai calculé l'amortissement annuel pour ces 4 années, je me suis trompé sur le coût de mon bien, j'ai fait l'erreur de prendre le coût du prêt que j'avais renégocié soit la somme de 134 444 € et non les 130 527 € initiaux, l'amortissement annuel est passé à 3362 € ou lieu de 3261 €.
J'ai rajouté 3 ans de plus, mais pour l'année 2016, je n'ai pas rien noté en amortissement.
Si j'ai un contrôle fiscal quels sont les risques ?
cordialement

flocroisic · Answer

Bonjour

J'ai rajouté 3 ans de plus, mais pour l'année 2016, je n'ai pas rien noté en amortissement. 
Ca veut dire quoi ?

flocroisic · Answer

Le debut de l'amortissement part le 1er jour du mois.
Donc du 1/07/2004 au 30/06/2013
La prolongation de 3 ans court du 01/07/2013 au 30/06/2016.

L'amortissement  etait possible jusqu'au 30/06/2016.
Vous aviez droit à  un amortissement sur 2016 de 6/12eme de l'amortissement annuel.
Il y avait obligation de louer jusqu'au 31/08/2016.
Si tel est le cas, l'investissement robien est acquis : respect de l'engagement de location.
Pas de remise en cause dude robien.

Votre difference d'amortissement ne sera pas remis en cause  : difference de 100 €.

Cependant le deficit  sur le revenu global peut etre  remis en cause si le deficit est du au de robien.le deficit  sur le revenu global est acquis si le bien cause du de deficit est loue jusqu'au 31/12/N+3 (art 156 I 3 du Code Generaldes impots).

Il faut encore 1 detail :
Pour 2014 et  2015, il faut le detail pour chaque bien (recettes charges interets emprunt)

flocroisic · Answer

Impossible de repondre puisque vous ne repondez.pas à  la derniere question.

Pour 2014 et 2015, il faut le detail pour chaque bien (recettes charges interets emprunt)

flocroisic · Answer

Toujours impossible de repondre.

Comme déjà  dit il faut le detail par bien.

flocroisic · Answer

Dans vos chiffres, il y a des elements qui m'interpellent.

Pour 2014 : les 2 biens ont tous 2 le meme total de charges (8845 €), tres etonnant d'autant que le robien a de l'amortissement.

Pour 2015 :
Il n'y a aucune charge (pas d'amortissement, pas de frais de gestion pas de taxe fonciere ...)

flocroisic · Answer

L'art 156 I 3 s'appliquera.
Comme dit precedemment, pour que le deficit imputé  sur le revenu global  soit definitivement acquis, le bien générant  ce deficit  doit  etre le loué  jusqu'au 31/12/N+3. 

2014 :
Globalité:  deficit de 12301 dont 10700 imputé  sur le revenu global

Sur le seul scellier :
Deficit de 935 € imputable sur le revenu global

Donc les 10700 imputé  sur le revenu global concerne le robien a hauteur de 9765 € (10700-935)

En cas de controle, votre revenu imposable sera majoré  de 9765 € puisque  plus imputable sur le revenu global (vente avant le 31/12/2017) mais sur les benefices des 10 annees suivantes.
Il y aura donc un impot supplementaire sur 2014.
La prescription est fixee au 31/12/2020, la vente ayant eu lieu en 2017

2015 :
Globalité:  deficit de 3655 € imputé  sur le revenu global

Sur le seul scellier :
Deficit de 1184€ imputable sur le revenu global

Donc les 3655 imputé  sur le revenu global concerne le robien a hauteur de 2471 € (3655-1184).


En cas de controle, votre revenu imposable sera majoré  de 2471 € puisque  plus imputable sur le revenu global (vente avant le 31/12/2018)  
mais sur les benefices des 10 annees suivantes.
Il y aura donc un impot supplementaire sur 2015

dynamicxtended · Answer

bonjour
vous voulez dire que je perds tout le bénéfice de la loi ROBIEN ?
2004 +9 ans =2013,
2013+3 ans= 2016  (31/12/2016)

flocroisic · Answer

vous voulez dire que je perds tout le bénéfice de la loi ROBIEN ? 2004 +9 ans =2013, 2013+3 ans= 2016 (31/12/2016)
Absolument pas.
C'est même  le contraire que je vous ai dit (message 5), votre engagement de  location  etant respecté. 

Extrait :
respect de l'engagement de location. Pas de remise en cause dude robien. 

Pour tout logement (ce n'est pas propre au robien), il y a application  de l'art 156 I 3 du Code Général des impôts  ( toujours message 5 et message 14 ) :
Le 5 :
le deficit sur le revenu global peut etre remis en cause si le deficit est du au de robien.le deficit sur le revenu global est acquis si le bien cause du de deficit est loue jusqu'au 31/12/N+3 (art 156 I 3 du Code Generaldes impots). 

Le 14 :
L'art 156 I 3 s'appliquera. Comme dit precedemment, pour que le deficit imputé sur le revenu global soit definitivement acquis, le bien générant ce deficit doit etre le loué jusqu'au 31/12/N+3. 

Vente en 2017 : donc recalcul de 2014 2015 2016 si  le deficit imputé  sur le revenu globam est du pour partie au bien vendu.

D'où  tout le calcul du message 14.

En résumé: 
1/ le dispositif  de robien (amortissement) n'est pas remis en cause
2/ la repartition des deficits 2014 et 2015 sont recalculés (message 14)
3/ vous aviez droit à  un amortissement partiel sur 2016 que vous pourrez demandé.
De memoire vous disiez etre en benefice à  compter de 2016 donc diminution de la base des revenus fonciers 2016.
4/ diminution de la base des revenus fonciers suivants (2eme bien) puisque + de deficits fonciers imputables sur les benefices fonciers des 10 annees suivantes (message 14)

dynamicxtended · Answer

Je tiens à vous remercier pour votre aide précieuse.

Loi ROBIEN classique

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