Adoption nièce majeur succession règle des 10 ans

Question

Bonjour, 

Je souhaite adopter ma nièce que j'aide et éduque depuis qu'elle a 16 ans. Elle en a aujourd'hui 30. Je souhaite l'adopter afin qu'elle n'ai pas de droits de successions sur mes propriétés. 

Je lis qu'elle aurai les même droits de succession que si elle était ma fille, si je l'adopte majeur et que :

"Quand l'adopté simple a reçu de son parent adoptif des soins et secours pendant cinq ans au moins pendant sa minorité (ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité)."

Je peux prouver des dons d'argents mensuels conséquents, ainsi que d'autres aides, de ses 18 ans a ses 29 ans. En revanche, auparavant, j'aurai du mal a trouver des justificatifs. Peux être des virements bancaires, etc, mais ça sera plus compliqué. Je lui ai payé sa scolarité universitaire, etc etc.. et l'ai aidé pendant 10 ans mais pendant qu'elle était majeur. 

Mineur, je l'ai également aidé mais ne sait pas trop ce que je peux prouver a ce moment là (et était un peu avant ses 18 ans sous la protection de l'aide sociale a l'enfance pendant un moment, je l'aidais, mais pas autant que l'aide social a l'enfance).

Concrètement, est il possible avec ces informations d'obtenir une succession "comme un vrai enfant" ? 

La phrase "Ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité" ne m'est pas clair, surtout sur le "et". Alors si je l'ai aidé quelques mois avant sa majorité + 10 ans pendant sa majorité ça compte ? vous comprenez la confusion.

merci

condorcet · Answer

est il possible avec ces informations d'obtenir une succession "comme un vrai enfant" ? 
(copier-coller)
Les droits de succession en cas d'adoption simple
Par ailleurs, lorsque l'adopté est majeur au moment du décès de l’adoptant, les conditions restent inchangées : il devra continuer à prouver qu'il a bénéficié de l’adoptant, des secours et des soins non interrompus, soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans. Cette notion signifie que l'adoptant doit véritablement secourir et soigner l'enfant adopté :  il ne s'agit pas seulement de l'accueillir chez soi mais vraiment d’assurer la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant le délai prévu et variable selon les situations.
La loi facilite cette preuve : il suffit que les "secours et soins interrompus aient été prodigués au titre d'une prise en charge continue et principale" de la part de l'adoptant. Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus depuis le 16 mars 2016.
https://www.avocats-picovschi.com/les-droits-de-succession-en-cas-d-adoption-simple_article-hs_65.html

Gayomi · Answer

Vous pouvez mettre de côté bien précieusement tous les justificatifs mais votre nièce ne sera fixée sur le calcul des droits de succession... qu'après votre décès... Ce n'est qu'au moment de votre succession que la question du mode de calcul se posera et que le fisc acceptera ou non le calcul en ligne directe. Vous n'obtiendrez pas de réponse définitive avant, rien de plus que le complément d'information donné par Condorcet.

Vous pouvez compléter vos information en lisant ceci : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
Paragraphes 80 et 90

roudoudou22 · Answer

et que le fisc acceptera ou non le calcul en ligne directe. 

He oui, dans ce genre d'affaire, la procédure de répression des abus de droits est très souvent utilisée dès loes que l'adoption vise principalement à éluder l'impôt, ce qui est bien le cas ici, et reconnu spontanément par la tante qui pose la question 
" Je lis qu'elle aurai les même droits de succession que si elle était ma fille, si je l'adopte"

Donc attention au retour du bâton qui pourrait faire très mal au porte monnaie à l'arrivée, car en cas de remise en cause de la qualité d'adopté il faudra payer les droits aux taux légal (55%) augmenté de pénalités importantes. Donc, bien réfléchir aux conséquences.

Adoption nièce majeur succession règle des 10 ans

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