Appartement suite à deces que faire?
droit14229
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédé
l'appartement que j'habite gratuitement appartient à 75% à ma mère et 25% à son frère.
je n'ai pas d'autre endroit où aller
que va t il m'arriver? j'ai peur je suis enceinte
quels sont mes droits? merci
ma mère est décédé
l'appartement que j'habite gratuitement appartient à 75% à ma mère et 25% à son frère.
je n'ai pas d'autre endroit où aller
que va t il m'arriver? j'ai peur je suis enceinte
quels sont mes droits? merci
4 réponses
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bonjour, hé bien vous allez sans doute hériter de ces 75 % si vous êtes le seul enfant.
après, vous restez dedans, expulser est très long et compliqué et de plus si vous êtes partiellement propriétaire. -
L'appartement vous appartient désormais à 75 % et toujours 25 % à votre oncle. Proposez à votre oncle de lui verser une indemnité d'occupation à hauteur de sa part. C'est-à-dire 25 % du loyer estimatif du bien plus le paiement des charges courantes. Ainsi, il ne sera pas lésé. Parlez en au notaire pour mettre votre accord par écrit dans un acte.
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Devrais je payer quelque chose pour devenir proprietaire et y rester ? je n'ai pas de revenu
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Pour devenir pleinement propriétaire, il faut "racheter" la part de Tonton. A moins d'avoir hérité de suffisamment de liquidités, ça va être difficile.
De son côté, Tonton n'est nullement obligé de vous autoriser à rester gratuitement dans les lieux, ni tenu de maintenir l'indivision. En clair, il pourrait vous obliger à partir et à vendre.
C'est pour cela qu'il serait prudent (et honnête) d'anticiper en lui versant l'équivalent d'1/4 de loyer.
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j'ai investit toutes mes Economies pour refaire l'appartement entièrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...