Appartement suite à deces que faire?
droit14229
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédé
l'appartement que j'habite gratuitement appartient à 75% à ma mère et 25% à son frère.
je n'ai pas d'autre endroit où aller
que va t il m'arriver? j'ai peur je suis enceinte
quels sont mes droits? merci
ma mère est décédé
l'appartement que j'habite gratuitement appartient à 75% à ma mère et 25% à son frère.
je n'ai pas d'autre endroit où aller
que va t il m'arriver? j'ai peur je suis enceinte
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4 réponses
bonjour, hé bien vous allez sans doute hériter de ces 75 % si vous êtes le seul enfant.
après, vous restez dedans, expulser est très long et compliqué et de plus si vous êtes partiellement propriétaire.
après, vous restez dedans, expulser est très long et compliqué et de plus si vous êtes partiellement propriétaire.
L'appartement vous appartient désormais à 75 % et toujours 25 % à votre oncle. Proposez à votre oncle de lui verser une indemnité d'occupation à hauteur de sa part. C'est-à-dire 25 % du loyer estimatif du bien plus le paiement des charges courantes. Ainsi, il ne sera pas lésé. Parlez en au notaire pour mettre votre accord par écrit dans un acte.
Devrais je payer quelque chose pour devenir proprietaire et y rester ? je n'ai pas de revenu
Pour devenir pleinement propriétaire, il faut "racheter" la part de Tonton. A moins d'avoir hérité de suffisamment de liquidités, ça va être difficile.
De son côté, Tonton n'est nullement obligé de vous autoriser à rester gratuitement dans les lieux, ni tenu de maintenir l'indivision. En clair, il pourrait vous obliger à partir et à vendre.
C'est pour cela qu'il serait prudent (et honnête) d'anticiper en lui versant l'équivalent d'1/4 de loyer.
De son côté, Tonton n'est nullement obligé de vous autoriser à rester gratuitement dans les lieux, ni tenu de maintenir l'indivision. En clair, il pourrait vous obliger à partir et à vendre.
C'est pour cela qu'il serait prudent (et honnête) d'anticiper en lui versant l'équivalent d'1/4 de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...