Vente maison en indivision suite à une donation
Nanou13430
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite aux décès de mon grand père, de ma mère et de mon oncle en 2015 ma tante veut vendre une maison qu'elle a eu en donation il y a plusieurs années. Cette maison a été estimée à 72000 € au moment de la donation. Maintenant elle vaut environ 290000 € car des travaux ont été réalisée par ma tante. Le notaire nous a envoyé un courrier pour venir signer notre accord pour la vente. Sur qu'elle valeur se base le notaire ? Est il possible à tous les membres de l' indivision de percevoir notre part sur cette maison. La succession de mon grand père n'étant pas encore fini ? Merci pour vos réponses
Suite aux décès de mon grand père, de ma mère et de mon oncle en 2015 ma tante veut vendre une maison qu'elle a eu en donation il y a plusieurs années. Cette maison a été estimée à 72000 € au moment de la donation. Maintenant elle vaut environ 290000 € car des travaux ont été réalisée par ma tante. Le notaire nous a envoyé un courrier pour venir signer notre accord pour la vente. Sur qu'elle valeur se base le notaire ? Est il possible à tous les membres de l' indivision de percevoir notre part sur cette maison. La succession de mon grand père n'étant pas encore fini ? Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Cette maison a été donnée à votre tante. Elle n'appartient donc plus à l'indivision , mais à votre tante.Par suite vous n'avez droit à rien sur cette vente.
Tant que la succession du grand-père n'est pas terminée, vous ne pouvez rien percevoir.Il fallait vous y prendre plus tôt.
Cette maison a été donnée à votre tante. Elle n'appartient donc plus à l'indivision , mais à votre tante.Par suite vous n'avez droit à rien sur cette vente.
Tant que la succession du grand-père n'est pas terminée, vous ne pouvez rien percevoir.Il fallait vous y prendre plus tôt.
" Est il possible à tous les membres de l' indivision de percevoir notre part sur cette maison."
Quelle part puisque la maison appartient à votre tante suite à la donation ?
"La succession de mon grand père n'étant pas encore fini ?"
La valeur, actualisée au jour du décès du grand-père, sera prise en compte dans la succession du grand-père (sauf si donation hors part).
Quelle part puisque la maison appartient à votre tante suite à la donation ?
"La succession de mon grand père n'étant pas encore fini ?"
La valeur, actualisée au jour du décès du grand-père, sera prise en compte dans la succession du grand-père (sauf si donation hors part).
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