Preavis de location envoyé en AR non reçu
Marie
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14 août 2018 à 21:08
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 15 août 2018 à 11:00
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14 août 2018 à 21:16
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bonjour,
vous ne l'avez donc pas envoyé en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ? Parce que dans ce cas, si le bailleur ne le réceptionne pas, votre courrier vous revient sous quinzaine.
Un congé DOIT se donner :
- par courrier R<gras>+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par voie d'huissier</gras>
Toute autre façon ne convient pas et le congé n'est pas valide.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous ne l'avez donc pas envoyé en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ? Parce que dans ce cas, si le bailleur ne le réceptionne pas, votre courrier vous revient sous quinzaine.
Un congé DOIT se donner :
- par courrier R<gras>+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par voie d'huissier</gras>
Toute autre façon ne convient pas et le congé n'est pas valide.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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GKLONE
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14 août 2018 à 21:19
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Bonjour,
Soit vous remettez votre courrier de résiliation en main propre contre décharge, soit vous l'envoyez par huissier.
Êtes vous certaine que vous n'avez pas droit au préavis réduit ? Zone tendue ?
Soit vous remettez votre courrier de résiliation en main propre contre décharge, soit vous l'envoyez par huissier.
Êtes vous certaine que vous n'avez pas droit au préavis réduit ? Zone tendue ?
GKLONE
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Marie
Modifié le 15 août 2018 à 11:02
Modifié le 15 août 2018 à 11:02
Cherchez 'zone tendue loi Alur' sur internet et voyez si vous y habitez. Si c'est le cas vous pouvez renvoyer une resiliation avec un préavis de un mois, donc vous ne perdez rien sur le délai de 3 mois prévu au départ, mais faites le par huissier
Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 21:24
14 août 2018 à 21:24
Bonjour,
C'est en effet la date de réception de la lettre par le destinataire qui donne le début du préavis.
Si votre bailleur ne l'a pas retirée à la poste, et que maintenant il sait ce qui est écrit, il va trainer ...
Donc vous devez soit tenter la remise en main propre contre signature d'un reçu
et sinon par huissier (dans ce dernier cas la date de passage de l'huissier fait foi, que le bailleur soit en vacances ou absent ou de mauvaise foi !
C'est en effet la date de réception de la lettre par le destinataire qui donne le début du préavis.
Si votre bailleur ne l'a pas retirée à la poste, et que maintenant il sait ce qui est écrit, il va trainer ...
Donc vous devez soit tenter la remise en main propre contre signature d'un reçu
et sinon par huissier (dans ce dernier cas la date de passage de l'huissier fait foi, que le bailleur soit en vacances ou absent ou de mauvaise foi !
relou
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15 août 2018 à 10:25
15 août 2018 à 10:25
Si au bout de 3 semaines environ vous n'avez pas reçu l'AR ni le courrier qui vous est retourné alors votre propriétaire n'a rien reçu au sens légal du terme .
demandez à un huissier de présenter ce préavis .Car le bailleur pourra vous refaire le coup une deuxième fois .
demandez à un huissier de présenter ce préavis .Car le bailleur pourra vous refaire le coup une deuxième fois .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2018 à 21:23
'vous revient sous quinzaine'
Un peu plus tout de même, car la poste le tient 15 jours à la disposition du destinataire avant de le renvoyer à l'expéditeur.