Preavis de location envoyé en AR non reçu

Marie - 14 août 2018 à 21:08
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 15 août 2018 à 11:00
Bonjour. Étant donné que nous quittons notre logement, nous avons envoyés notre préavis en AR à notre propriétaire, hors celle-ci nous affirme ne pas l'avoir reçu. étant donné que légalement le préavis commence à la date de réception, il se trouve aujourd'hui être dépassé de 15 jours sur la durée de 3 mois. Nous avons un doute sur les dires de cette personne vu le caractère très particulier. Comment faire puisqu’à présent elle dit partir en vacances, alors que nous déménageons début octobre, nous ne voulons pas devoir un loyer ou plus. Merci pour votre collaboration.
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4 réponses

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
14 août 2018 à 21:16
bonjour,

vous ne l'avez donc pas envoyé en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ? Parce que dans ce cas, si le bailleur ne le réceptionne pas, votre courrier vous revient sous quinzaine.

Un congé DOIT se donner :
- par courrier R<gras>+
AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par voie d'huissier</gras>

Toute autre façon ne convient pas et le congé n'est pas valide.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
14 août 2018 à 21:23
Bonjour

'vous revient sous quinzaine'
Un peu plus tout de même, car la poste le tient 15 jours à la disposition du destinataire avant de le renvoyer à l'expéditeur.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
14 août 2018 à 21:19
Bonjour,
Soit vous remettez votre courrier de résiliation en main propre contre décharge, soit vous l'envoyez par huissier.
Êtes vous certaine que vous n'avez pas droit au préavis réduit ? Zone tendue ?
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Merci de votre réponse GKLONE, qu'est-ce que le préavis réduit en zone tendue dont vous parlez ? de part ces mots j'ai une petite idée mais est-elle la bonne.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > Marie
Modifié le 15 août 2018 à 11:02
Cherchez 'zone tendue loi Alur' sur internet et voyez si vous y habitez. Si c'est le cas vous pouvez renvoyer une resiliation avec un préavis de un mois, donc vous ne perdez rien sur le délai de 3 mois prévu au départ, mais faites le par huissier
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 21:24
Bonjour,
C'est en effet la date de réception de la lettre par le destinataire qui donne le début du préavis.

Si votre bailleur ne l'a pas retirée à la poste, et que maintenant il sait ce qui est écrit, il va trainer ...
Donc vous devez soit tenter la remise en main propre contre signature d'un reçu
et sinon par huissier (dans ce dernier cas la date de passage de l'huissier fait foi, que le bailleur soit en vacances ou absent ou de mauvaise foi !
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 351
15 août 2018 à 10:25
Si au bout de 3 semaines environ vous n'avez pas reçu l'AR ni le courrier qui vous est retourné alors votre propriétaire n'a rien reçu au sens légal du terme .
demandez à un huissier de présenter ce préavis .Car le bailleur pourra vous refaire le coup une deuxième fois .
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