Résiliation salle de sport
Lulu
-
Modifié le 14 août 2018 à 15:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 août 2018 à 19:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 août 2018 à 19:49
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
14 août 2018 à 15:56
14 août 2018 à 15:56
Bonjour
Avec aussi peu de détails on ne peut répondre..
A+
Avec aussi peu de détails on ne peut répondre..
A+
14 août 2018 à 17:13
Modifié le 14 août 2018 à 19:52
Si tu as résilié dans les conditions prévues aux CGV et que normalement tu n'avais plus rien à payer à la fin de la période de résiliation il s'agit d'un 'indu' (= 'qui n'est pas fondé'..)
Code Civil Art. L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Soit la restitution est volontaire (Oubli de la Salle..).
Soir la Salle renâcle à restituer l'indu (Olibrius peu scrupuleux..).
Si, et uniquement si, tu es sûr et certain que les 45€ n'étaient pas dus procède comme suit.
Dans un premier temps commence par envoyer par LRAR une Mise en Demeure de te rembourser cet 'indu'. Cite le L1302. Donne un délai d'exécution (Par ex.. 10 jours..), donne un RIB pour un virement (Qui évite les entourloupes avec un chèque 'perdu'..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Rédiger un texte simple, clair et à la portée d'un tenancier de Salle au niveau intellectuel sans doute pas très développé..
Vois également avec ta Banque pour interdire toute possible opération de la part de la Salle..
LRAR retirée ou pas, peu importe, la Mise en Demeure porte ses effets au niveau légal. Cette démarche est importante pour la suite. Garde copie et les bordereaux du Recommandé..
Reviens sur le Forum en cas d'échec pour la suite..
A+
PS: As tu vérifié que la Salle n'est pas en Liquidation Judiciaire?