Virement d’un livret A vers côté externe de tiers [Résolu]
Gino92100
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C'est interdit depuis au moins 2008 et le décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008.
La banque doit autoriser les virements entrants/sortants du livret A depuis/vers votre compte courant (article R. 221-5 du code monétaire et financier).
L'établissement peut proposer, s'il le souhaite, à sa clientèle des opérations qui sont précisées dans les conditions générales de commercialisation du livret A. Ces opérations ne peuvent pas être plus étendues que :
le virement :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- pensions des agents publics ;
le prélèvement :
- de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
La banque doit autoriser les virements entrants/sortants du livret A depuis/vers votre compte courant (article R. 221-5 du code monétaire et financier).
L'établissement peut proposer, s'il le souhaite, à sa clientèle des opérations qui sont précisées dans les conditions générales de commercialisation du livret A. Ces opérations ne peuvent pas être plus étendues que :
le virement :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- pensions des agents publics ;
le prélèvement :
- de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
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-En effet ma banque m’a permis d’effectuer un virement de mon LA vers un compte externe dont je ne suis pas titulaire.
Ils ont commis une faute.
Je peux donc leur adresser un courrier R avec AR et demander le remboursement ?
Cordialement
Vous pouvez juste demander un geste commercial que la banque n'acceptera sans doute pas.