Virement d’un livret A vers côté externe de tiers
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Gino92100
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Bonjour
J’aimerais savoir si un texte de loi formalise si oui ou non un virement depuis un livret A vers un compte courant d’un tiers est autorisé ?
Le cas échéant, depuis quand ne peut-on pas le faire.
Merci de votre retour
Philippe
J’aimerais savoir si un texte de loi formalise si oui ou non un virement depuis un livret A vers un compte courant d’un tiers est autorisé ?
Le cas échéant, depuis quand ne peut-on pas le faire.
Merci de votre retour
Philippe
1 réponse
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C'est interdit depuis au moins 2008 et le décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008.
La banque doit autoriser les virements entrants/sortants du livret A depuis/vers votre compte courant (article R. 221-5 du code monétaire et financier).
L'établissement peut proposer, s'il le souhaite, à sa clientèle des opérations qui sont précisées dans les conditions générales de commercialisation du livret A. Ces opérations ne peuvent pas être plus étendues que :
le virement :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- pensions des agents publics ;
le prélèvement :
- de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.