Diagnostic immobilier vente de maison
MichelOLIVIER
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Question "Est ce que l on peut lors d une vente de maison se passer du diagnostic immobilier dès lors que le vendeur et l acquéreur sont d accord et que cet accord soit mentionné dans l acte notarié ?
D avance Merci
Cordialement
Question "Est ce que l on peut lors d une vente de maison se passer du diagnostic immobilier dès lors que le vendeur et l acquéreur sont d accord et que cet accord soit mentionné dans l acte notarié ?
D avance Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
La réponse à votre question dépend d'une question préalable:
l'obligation de fournir les diagnostics est-elle d'ordre public?Posez cette dernière question à votre notaire pour voir s'il a trouvé une jurisprudence relative au sujet. Personnellement je n'en ai pas trouvée.
Si l'obligation est d'ordre public, impossibilité d'y déroger par convention
Si elle ne l'est pas, possibilité d'une dérogation conventionnelle avec acceptation des conséquences par les parties et renonciation à toute action juridique de leur part.
La réponse à votre question dépend d'une question préalable:
l'obligation de fournir les diagnostics est-elle d'ordre public?Posez cette dernière question à votre notaire pour voir s'il a trouvé une jurisprudence relative au sujet. Personnellement je n'en ai pas trouvée.
Si l'obligation est d'ordre public, impossibilité d'y déroger par convention
Si elle ne l'est pas, possibilité d'une dérogation conventionnelle avec acceptation des conséquences par les parties et renonciation à toute action juridique de leur part.
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