Diagnostic immobilier vente de maison
MichelOLIVIER
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14 août 2018 à 10:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 août 2018 à 19:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 août 2018 à 19:02
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2 réponses
Ulpien1
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14 août 2018 à 19:02
14 août 2018 à 19:02
Bonjour
La réponse à votre question dépend d'une question préalable:
l'obligation de fournir les diagnostics est-elle d'ordre public?Posez cette dernière question à votre notaire pour voir s'il a trouvé une jurisprudence relative au sujet. Personnellement je n'en ai pas trouvée.
Si l'obligation est d'ordre public, impossibilité d'y déroger par convention
Si elle ne l'est pas, possibilité d'une dérogation conventionnelle avec acceptation des conséquences par les parties et renonciation à toute action juridique de leur part.
La réponse à votre question dépend d'une question préalable:
l'obligation de fournir les diagnostics est-elle d'ordre public?Posez cette dernière question à votre notaire pour voir s'il a trouvé une jurisprudence relative au sujet. Personnellement je n'en ai pas trouvée.
Si l'obligation est d'ordre public, impossibilité d'y déroger par convention
Si elle ne l'est pas, possibilité d'une dérogation conventionnelle avec acceptation des conséquences par les parties et renonciation à toute action juridique de leur part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2018 à 18:44