Delai de prescription d'un mariage
Charlieminie
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vils -
vils -
Bonjour,
Existe-t-il un delai de séparation (avec papier fait à la gendarmerie lors du départ du domicile conjugale ) à partir duquel le mariage devient caduc, sachant que entre la date de mariage et la séparation il n'y a eu que environ 2 mois et demi?
Merci d'avance pour vos réponses
Existe-t-il un delai de séparation (avec papier fait à la gendarmerie lors du départ du domicile conjugale ) à partir duquel le mariage devient caduc, sachant que entre la date de mariage et la séparation il n'y a eu que environ 2 mois et demi?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'en doutais un peu mais je voulais en être sure car on m'avait parlé qu'il existait des délais legaux mais je preferais avoir confirmation.
Merci pour votre réponse si rapide.