Delai de prescription d'un mariage
Bonjour,
Existe-t-il un delai de séparation (avec papier fait à la gendarmerie lors du départ du domicile conjugale ) à partir duquel le mariage devient caduc, sachant que entre la date de mariage et la séparation il n'y a eu que environ 2 mois et demi?
Merci d'avance pour vos réponses
Existe-t-il un delai de séparation (avec papier fait à la gendarmerie lors du départ du domicile conjugale ) à partir duquel le mariage devient caduc, sachant que entre la date de mariage et la séparation il n'y a eu que environ 2 mois et demi?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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bonjour
un mariage n'est caduc que suite à un divorce ou une annulation en justice!!! -
Re-bonjour,
Peut-on alors lancer une procédure de divorce d'avec une personne dont on ne sait pas où elle se trouve? Vu que la séparation a eu lieu il y a 5 ans.
Merci pour vos réponses.-
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@vilsMerci beaucoup pour tout ces renseignements et la rapidité de vos réponses
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