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Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais, M. A., afin de lui permettre de venir se marier dans notre pays, avec un Français. A l'appui de sa décision, le juge invoque "la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale". cordialement
La liberté de se marier signifie que chacun à le droit de créer un lien matrimonial, et donc de créer un lien familial avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
Se marier est un droit reconnu et protégé par des textes fondamentaux et notamment :
- L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948
- L'article 23 du Pacte International des droits Civils et Politique
- L’article 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protégeant le droit à la vie privée et familiale.
Le conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, rappelé que la liberté matrimoniale est un principe à valeur constitutionnelle protégé aux articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
Nous ne nous étalerons pas sur les petits écarts d'interprétation, notamment
la subordination à des règles préétablies, mais dans ce cas, qu'attendent
ces avocats chevronnés pour invoquer toutes ces lois, conventions et
jurisprudence qui semblent si décisives?
À n'en pas douter, cela donnerait une fin heureuse à leur procédure, non?
Sinon, à part tenter de se marier sans CCM, déposez un recours devant la
Cour internationale des Droits de l'Homme à Strasbourg.
https://www.coe.int/fr/web/compass/legal-protection-of-human-rights