Moi Française lui Algérien nous avons fait toute la procédure du CCAM auprès du consulat de France à Alger et l’enquête de police auprès de la DGSN à Alger avec avis favorables. la Wilaya d'Alger nous refuse l'autorisation à mariage pour différence d'age et refuse de nous donner copie de cette décision. nous n'avons rien d'officiel seule une réponse verbale auprès d'un agent quelque peu agressif nous a été donnée. Nous sommes dans une impasse et sommes bloqués dans notre mariage. quels recours avons nous à qui pourrait on s'adresser. si quelqu'un à des conseils ou une expérience similaire car malheureusement nous ne sommes pas un cas isolés.
je vous en remercie d'avance.
Bonsoir, bien sûr que je vais consulter un 3ème voir un 4ème avocat car il n'est pas concevable qu'il n'est au pas de solution. Je fais appel à ce forum pour avoir de l'aide par pour que l'on me démoralise cette situation est déjà suffisamment difficile à vivre. Cordialement
Le mariage, une liberté fondamentale
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais, M. A., afin de lui permettre de venir se marier dans notre pays, avec un Français. A l'appui de sa décision, le juge invoque "la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale". cordialement
La liberté de se marier signifie que chacun à le droit de créer un lien matrimonial, et donc de créer un lien familial avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
Se marier est un droit reconnu et protégé par des textes fondamentaux et notamment :
- L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948
- L'article 23 du Pacte International des droits Civils et Politique
- L’article 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protégeant le droit à la vie privée et familiale.
Le conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, rappelé que la liberté matrimoniale est un principe à valeur constitutionnelle protégé aux articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
Nous ne nous étalerons pas sur les petits écarts d'interprétation, notamment
la subordination à des règles préétablies, mais dans ce cas, qu'attendent
ces avocats chevronnés pour invoquer toutes ces lois, conventions et
jurisprudence qui semblent si décisives?
À n'en pas douter, cela donnerait une fin heureuse à leur procédure, non?
Bonjour, à quoi bon faire des lois si elle ne sont pas respectées, je ne demande quand même pas la lune, j'ai respecté toutes les procédures avec avis favorable et autorisation de me marier en Algerie par le consulat et la publication des bans et je suis bloqué par la Wilaya . Quelle refuse c'est une chose mais quelle me le notifie officiellement . Quand à se marier sans ccam c'est mission impossible. Mais merci du conseil.cordialement
Vous ne nous dites rien de cette différence d'âqge, difficile d'apprécier le problème.
Cependant devant la recrudescence de mariages blancs et gris, d'un commun accord les autorités algériennes et françaises ont décidé de prendre des mesures"officieuses".
Bonjour, nous avons effectivement 20 ans de différence d'âge et je suis parfaitement au courant de ce problème. Si il y avait quelques suspicions lors de notre audition au consulat le consulat n'aurait pas hésité à prendre contact avec le procureur pour enquête.Si il y avait un problème pourquoi nous avoir fait faire toutes ces démarches avec avis favorables qui sont longues et stressantes en sachant que notre dossier serait refusé sans meme etre etudiė par la Wilaya. Comme vous dites cela reste officieux et non officel pour preuve il refuse de nous donner copie de cette décision. Le mariage est un droit fondamental aucun texte de lois nul part dans le monde ne fait état de cette différence d'âge et si en Algérie cela est mal vu de se marier pour une femme plus âgée rappelons que le prophète lui c'est marié avec une femme plus âgée que lui, c'est une parenthèse mais pour vous dire qu'en amour il ni a ni frontière ni âge. Notre décision de nous marier est sincère nous ne demandons juste que notre droit à mariage soit respecté afin de pouvoir vivre notre vie et nos projets ensemble. De plus il reste encore une étape importante qui reste la transcription et lå encore le consulat des affaires étrangères à Nantes peu tout à fait demander une enquête en cas de doutes. Alors il faut arrêter ces aprioris sur les Magrebins qui se marient uniquement pour les papiers. Il y a encore des hommes honnêtes sur cette terre.Nous avons besoin d'aides et de conseils, nous avons consulté 2 avocats sur place mais il ne nous donné aucune réponses ils sont plus interressė par l'argent et ne veulent surtout pas se confronter à ces administrations qui sont corompus. Trouver vous normal qu'un agent vous dise que si nous voulons cette autorisation il nous faut du piston haut placé et surtout de l'argent. Nous sommes dėsamparės face à cette situation de blocage.est ce une vie de vivre éloignés l'un de l'autre ?. Nous nous voyons régulièrement depuis 2 ans j'en suis à mon 3ème visa touristique pour qu'on puisse se voir c'est un vrais dechirement quand on se quittent c'est une vie ça ?dites moi !Sans compter le prix des billets d'avion ! Nous marier nous permettra enfin d'être réunis que se soit en France ou en Algérie. S'i vous plaît aidez.nous quels recours possible a qui s'adresser, nous sommes à la recherche d'un avocat de preference Algerien, car nous pensons qu'il aura plus de connaissance sur le sujet et surtout un avocat qui sera prêt à faire respecter nos droits et ce droit fondamental qui est le mariage. je vous en remercie infiniment.
Bonjour vous dites le prophète lui c'est marié avec une femme plus âgée
Chez nous on dit que Marie était vierge donc ça c'est uniquement des croyances pas la réalité
Bonsoir, je suis à la recherche de solutions cette situation est déjà difficile à vivre. j'ai bien spécifié que c'était une parenthèse et votre réponse ne m'apporte rien.cordialement
bonjour, les mariages bancs gris comme vous dites ne sont pas spécifique à l’Algérie , de plus il n'y a pas d'ages pour les mariages blancs gris, il y a certainement plus de mariages blancs gris avec des personnes beaucoup plus jeunes car moins de contrôles au détriment des couples dont la femme est plus âgée . j'ai une amie marocaines qui en a fait les frais. vous voyez ce n'est pas spécifique au française non plus.il y a encore des honnête hommes sur cette terre et mon conjoint en fait partie. les gens jugent sans connaitre. cordialement
Je partage tout à fait votre point de vue, trop d'abus avec ces mariages gris ou blanc , mon fils en paie les frais
aujourd'hui.
Ils sont prêt à tout pour regagner la France.
Moi je dit méfiance
Bonjour et merci de votre réponse à Arkana.mon conjoint si il avait été mineur n'aurait pas se présenter au consulat .Il faut réfléchir avant de dire de telle absurdité.mais bon je l'excuse. Cordialement
FDS25092016 > Ben - 14 août 2018 à 15:08 Bonjour et merci de votre réponse à Arkana.mon conjoint si il avait été mineur n'aurait pas se présenter au consulat .Il faut réfléchir avant de dire de telle absurdité.mais bon je l'excuse. Cordialement
Bonjour
Comme c'est aimable.. alors qu'Arkana essayait de vous aider..
Bonjour je vous prie de m'excuser pour la reponse que j'ai fait a Ben mais je vie mal cette situation . J'ai l'impression detre dans un tunel et ne pas trouvé la sortie. Mes excuses encore mes paroles on dépassées ma pensée. Cordialement
Dans ce cas, qu'attendent ces avocats chevronnés pour invoquer toutes ces lois,
conventions et jurisprudence qui semblent si décisives?
À n'en pas douter, cela donnerait une fin heureuse à leur procédure, non?
Comment porter plainte puisque officiellement je n'ai rien, quand à la corruption en Algérie c'est monnaie courante tous le monde le sait mais matériellement c'est impossible de porter plainte car ce serais risquer à se retrouver soit même en prison.cordialement
Puisque nous sommes là dans une situation où apparemment les
règles légales basiques connues et communément en vigueur ne fonctionnent
pas ou sont inexistantes, nous ne pouvons apparemment rien faire de plus
pour vous.
a aidé 13976 internautes ce mois-ci
- Messages postés
- 13
- Date d'inscription
- lundi 13 août 2018
- Dernière intervention
- 14 août 2018
- 13 août 2018 à 23:32- Messages postés
- 13
- Date d'inscription
- lundi 13 août 2018
- Dernière intervention
- 14 août 2018
- 14 août 2018 à 08:33Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais, M. A., afin de lui permettre de venir se marier dans notre pays, avec un Français. A l'appui de sa décision, le juge invoque "la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale". cordialement
- Messages postés
- 13
- Date d'inscription
- lundi 13 août 2018
- Dernière intervention
- 14 août 2018
- 14 août 2018 à 08:45La liberté de se marier signifie que chacun à le droit de créer un lien matrimonial, et donc de créer un lien familial avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
Se marier est un droit reconnu et protégé par des textes fondamentaux et notamment :
- L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948
- L'article 23 du Pacte International des droits Civils et Politique
- L’article 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protégeant le droit à la vie privée et familiale.
Le conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, rappelé que la liberté matrimoniale est un principe à valeur constitutionnelle protégé aux articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
- Messages postés
- 1508
- Date d'inscription
- dimanche 7 septembre 2003
- Dernière intervention
- 14 novembre 2018
- 14 août 2018 à 10:37Nous ne nous étalerons pas sur les petits écarts d'interprétation, notamment
la subordination à des règles préétablies, mais dans ce cas, qu'attendent
ces avocats chevronnés pour invoquer toutes ces lois, conventions et
jurisprudence qui semblent si décisives?
À n'en pas douter, cela donnerait une fin heureuse à leur procédure, non?
Sinon, à part tenter de se marier sans CCM, déposez un recours devant la
Cour internationale des Droits de l'Homme à Strasbourg.
https://www.coe.int/fr/web/compass/legal-protection-of-human-rights
- Messages postés
- 13
- Date d'inscription
- lundi 13 août 2018
- Dernière intervention
- 14 août 2018
> JiGéGé- Messages postés
- 1508
- Date d'inscription
- dimanche 7 septembre 2003
- Dernière intervention
- 14 novembre 2018
- 14 août 2018 à 15:24