Refus mariage pour dif. age par la Wilaya d'Alger

Fermé
FDS25092016 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - Modifié le 13 août 2018 à 16:45
 centrezara31 - 13 sept. 2018 à 13:11
Bonjour*

Moi Française lui Algérien nous avons fait toute la procédure du CCAM auprès du consulat de France à Alger et l’enquête de police auprès de la DGSN à Alger avec avis favorables. la Wilaya d'Alger nous refuse l'autorisation à mariage pour différence d'age et refuse de nous donner copie de cette décision. nous n'avons rien d'officiel seule une réponse verbale auprès d'un agent quelque peu agressif nous a été donnée. Nous sommes dans une impasse et sommes bloqués dans notre mariage. quels recours avons nous à qui pourrait on s'adresser. si quelqu'un à des conseils ou une expérience similaire car malheureusement nous ne sommes pas un cas isolés.
je vous en remercie d'avance.

5 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
Modifié le 13 août 2018 à 22:44
Le mariage n'est pas un droit fondamental.
Ni ici ni ailleurs.

Et si donc deux avocats n'ont pas voulu vous renseigner ou vous aider,
il faut en voir un troisième.

Aucun d'entre nous n'a ni la possibilité ni la compétence de remettre en cause
la décision d'une wilaya...


8
FDS25092016 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 5
13 août 2018 à 23:32
Bonsoir, bien sûr que je vais consulter un 3ème voir un 4ème avocat car il n'est pas concevable qu'il n'est au pas de solution. Je fais appel à ce forum pour avoir de l'aide par pour que l'on me démoralise cette situation est déjà suffisamment difficile à vivre. Cordialement
0
FDS25092016 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 5
14 août 2018 à 08:33
Le mariage, une liberté fondamentale
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais, M. A., afin de lui permettre de venir se marier dans notre pays, avec un Français. A l'appui de sa décision, le juge invoque "la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale". cordialement
1
FDS25092016 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 5
14 août 2018 à 08:45
Les principes fondamentaux du droit au mariage

La liberté de se marier signifie que chacun à le droit de créer un lien matrimonial, et donc de créer un lien familial avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
Se marier est un droit reconnu et protégé par des textes fondamentaux et notamment :

- L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948

- L'article 23 du Pacte International des droits Civils et Politique

- L’article 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protégeant le droit à la vie privée et familiale.

Le conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, rappelé que la liberté matrimoniale est un principe à valeur constitutionnelle protégé aux articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
0
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
14 août 2018 à 10:37
Excellent!

Nous ne nous étalerons pas sur les petits écarts d'interprétation, notamment
la subordination à des règles préétablies, mais dans ce cas, qu'attendent
ces avocats chevronnés pour invoquer toutes ces lois, conventions et
jurisprudence qui semblent si décisives?
À n'en pas douter, cela donnerait une fin heureuse à leur procédure, non?

Sinon, à part tenter de se marier sans CCM, déposez un recours devant la
Cour internationale des Droits de l'Homme à Strasbourg.
https://www.coe.int/fr/web/compass/legal-protection-of-human-rights
0
FDS25092016 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 5 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
Modifié le 14 août 2018 à 15:25
Bonjour, à quoi bon faire des lois si elle ne sont pas respectées, je ne demande quand même pas la lune, j'ai respecté toutes les procédures avec avis favorable et autorisation de me marier en Algerie par le consulat et la publication des bans et je suis bloqué par la Wilaya . Quelle refuse c'est une chose mais quelle me le notifie officiellement . Quand à se marier sans ccam c'est mission impossible. Mais merci du conseil.cordialement
1