Aide usufruit conjoint
Fred0384
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Fred0384 Messages postés 3 Statut Membre -
Fred0384 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je viens d'acquérir un terrain seul pour la construction de ma maison. Je souhaiterai que ma compagne en ai l'usufruit après ma mort sachant que j'ai un enfant d'un autre lit. Est ce possible? Dois je être pacsé sachant que le mariage est à exclure.
Merci à vous d'examiner ma demande.
Cordialement.
Fred
Merci à vous d'examiner ma demande.
Cordialement.
Fred
A voir également:
- Aide usufruit conjoint
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
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- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
2 réponses
Bonjour
Pour que votre concubine ait l'usufruit, vous devez faire un testament en ce sens. Mais vous devez vous pacser, sans quoi elle serait taxée à 60% alors que pacsée elle sera exonérée (si la législation ne change pas).
Pour que votre concubine ait l'usufruit, vous devez faire un testament en ce sens. Mais vous devez vous pacser, sans quoi elle serait taxée à 60% alors que pacsée elle sera exonérée (si la législation ne change pas).
Est ce possible?
Tout à fait, par testament.
Dois je être pacsé sachant que le mariage est à exclure.
Le PACS ne reconnaît aucun droit au survivant des 2 partenaires au décès du premier.
Pour cette raison essentielle la décision que vous souhaitez adopter ne peut que résulter d'un testament.
Et pour une seconde raison tout aussi essentielle, seul le partenaire survivant PACSE est exonéré de droits de succession.
Résumé, en l'absence de :
-testament = pas de droits en usufruit recueillis par succession ;
-pacs = droits de succession perçus au taux de 60 % !!!
Tout à fait, par testament.
Dois je être pacsé sachant que le mariage est à exclure.
Le PACS ne reconnaît aucun droit au survivant des 2 partenaires au décès du premier.
Pour cette raison essentielle la décision que vous souhaitez adopter ne peut que résulter d'un testament.
Et pour une seconde raison tout aussi essentielle, seul le partenaire survivant PACSE est exonéré de droits de succession.
Résumé, en l'absence de :
-testament = pas de droits en usufruit recueillis par succession ;
-pacs = droits de succession perçus au taux de 60 % !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'aurais deux autres questions.
Cela fait il une différence dans une succession si compagne prouve qu'elle a participé au paiement de tout ce qui conserne ce logement: remboursement de prêt, impôts et taxes?
Dans la même situation, qu'elle serait la différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation?
Merci d'avance pour vos réponse