Préemption mairie vente entre ascendants directs
Raphpaph
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
Mon pere est proprietaire d’une maison qui est dans la famille depuis des generations. Il ne souhaite plus la conserver, et je propose de la racheter. Mon pere et mes freres/soeur sont d’accord, mais la mairie informe qu’elle ferait préemption en cas de vente. (Pour en faire une salle des fetes et un parc municipal)
La mairie est elle prioritaire sur un descendant direct ? Si oui, y a t il un moyen legal pour mon pere de me transmettre cette maison sans risquer cette préemption ? Est ce par une donation ? Si oui, est ce qu’il doit dedomager mes freres et soeurs ? Et/ou est ce que je dois dedomager mes freres et soeur ?
Merci
Mon pere est proprietaire d’une maison qui est dans la famille depuis des generations. Il ne souhaite plus la conserver, et je propose de la racheter. Mon pere et mes freres/soeur sont d’accord, mais la mairie informe qu’elle ferait préemption en cas de vente. (Pour en faire une salle des fetes et un parc municipal)
La mairie est elle prioritaire sur un descendant direct ? Si oui, y a t il un moyen legal pour mon pere de me transmettre cette maison sans risquer cette préemption ? Est ce par une donation ? Si oui, est ce qu’il doit dedomager mes freres et soeurs ? Et/ou est ce que je dois dedomager mes freres et soeur ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris vous souhaitez garder la maison.
Le droit de préemption d'une collectivité est prioritaire sur une ventre. Il l'est aussi sur une donation sauf lorsque celle ci est réalisé entre personnes d'une même famille. Autrement dit si votre père vous vend la maison, la mairie pourra faire valoir son droit de préemption. Si votre père vous la donne, la mairie de peut rien faire.
Aussi, si vous souhaitez garder la maison, il faut effectuer une donation.
Si oui, est ce qu’il doit dedomager mes freres et soeurs ?
Votre père peut donner la maison à qui il veut, au voisin, à l'état, à vous seul, à votre soeur, ou à toute la fratrie, c'est lui qui décide, et il n'y a pas de devoir envers les héritiers ou les descendants.
Le mieux si vous devez être plusieurs propriétaires, c'est la Société Civile Immobilière qui a ses avantages par rapport à l'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/393-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages-de-la-sci/
Je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire qui vous expliquera tout et qui prendra en charge l'organisation de tout ça. Ca a un prix mais au moins vous savez où vous mettez les pieds.
Cordialement
Si j'ai bien compris vous souhaitez garder la maison.
Le droit de préemption d'une collectivité est prioritaire sur une ventre. Il l'est aussi sur une donation sauf lorsque celle ci est réalisé entre personnes d'une même famille. Autrement dit si votre père vous vend la maison, la mairie pourra faire valoir son droit de préemption. Si votre père vous la donne, la mairie de peut rien faire.
Aussi, si vous souhaitez garder la maison, il faut effectuer une donation.
Si oui, est ce qu’il doit dedomager mes freres et soeurs ?
Votre père peut donner la maison à qui il veut, au voisin, à l'état, à vous seul, à votre soeur, ou à toute la fratrie, c'est lui qui décide, et il n'y a pas de devoir envers les héritiers ou les descendants.
Le mieux si vous devez être plusieurs propriétaires, c'est la Société Civile Immobilière qui a ses avantages par rapport à l'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/393-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages-de-la-sci/
Je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire qui vous expliquera tout et qui prendra en charge l'organisation de tout ça. Ca a un prix mais au moins vous savez où vous mettez les pieds.
Cordialement
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