Droits a la CAF si les propriétaires sont les parent mais en SCI
thomas-alpha
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Modifié par thomas-alpha le 3/03/2015 à 15:19
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 mars 2015 à 08:18
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doris33
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3 mars 2015 à 16:24
3 mars 2015 à 16:24
Bonjour,
non, pas d'apl pour un ascendant/descendant même dans le cadre d'une cadre d'une SCI.
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
extrait
"a possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées."
Cordialement
non, pas d'apl pour un ascendant/descendant même dans le cadre d'une cadre d'une SCI.
https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
extrait
"a possibilité de pouvoir bénéficier d'APL lorsque l'on est locataire d'une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d'un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l'encontre de l'esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).
En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL. En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l'on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2015 à 16:48
3 mars 2015 à 16:50
3 mars 2015 à 16:58
4 mars 2015 à 08:18
Sachez que même si votre dossier "passe", il est toujours possible que l'on vous réclame les sommes perçues à tort dans 5, 6 mois, 10 mois ....
Bonne journée