Logement de fonction droit du conjoint
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lauriev14
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lauriev14 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2018 - 13 août 2018 à 16:35
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A voir également:
- Logement de fonction conjoint
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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12 août 2018 à 13:59
12 août 2018 à 13:59
bonjour,
"Ai je les mêmes droits que mon conjoint"
1°) le terme de conjoint est réservé aux époux.
2°) ce logement étant attribué aux salariés successifs de l'entreprise vous êtes "occupant sans droit ni titre" et n'avez, excusez l'expression, pas droit au chapitre.
Même en location de secteur privé, si vous n'aviez pas signé le contrat, en tant que concubine vous seriez aussi occupant sans droit ni titre.
cdt.
"Ai je les mêmes droits que mon conjoint"
1°) le terme de conjoint est réservé aux époux.
2°) ce logement étant attribué aux salariés successifs de l'entreprise vous êtes "occupant sans droit ni titre" et n'avez, excusez l'expression, pas droit au chapitre.
Même en location de secteur privé, si vous n'aviez pas signé le contrat, en tant que concubine vous seriez aussi occupant sans droit ni titre.
cdt.
Modifié le 12 août 2018 à 15:06
12 août 2018 à 15:12
cdt.
12 août 2018 à 15:32
Bon dimanche Djivi ! :)
12 août 2018 à 15:40
Bonne fin de dimanche à toi aussi !
13 août 2018 à 16:35