Logement de fonction droit du conjoint
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lauriev14
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lauriev14 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, mon concubin est le salarié. Nous venons de recevoir une lettre de son employeur qui est le président car l entreprise est une association. Nous vivons tout les deux dans le logement de fonction. Cette lettre stipule que moi sa compagne doit passer par mon conjoint pour tout ce qui concerne legement de fonction. Car en effet je me suis permise de contacter edf pour des renseignements sur notre contrat. Le président l a appris et nous a fait parvenir cette lettre. Ai je les mêmes droits que mon conjoint ou c est mon conjoint seul qui doit faire les démarches comme precisé dans la lettre que nous avons reçu ? Merci cordialement
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1 réponse
bonjour,
"Ai je les mêmes droits que mon conjoint"
1°) le terme de conjoint est réservé aux époux.
2°) ce logement étant attribué aux salariés successifs de l'entreprise vous êtes "occupant sans droit ni titre" et n'avez, excusez l'expression, pas droit au chapitre.
Même en location de secteur privé, si vous n'aviez pas signé le contrat, en tant que concubine vous seriez aussi occupant sans droit ni titre.
cdt.
"Ai je les mêmes droits que mon conjoint"
1°) le terme de conjoint est réservé aux époux.
2°) ce logement étant attribué aux salariés successifs de l'entreprise vous êtes "occupant sans droit ni titre" et n'avez, excusez l'expression, pas droit au chapitre.
Même en location de secteur privé, si vous n'aviez pas signé le contrat, en tant que concubine vous seriez aussi occupant sans droit ni titre.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.
Bon dimanche Djivi ! :)
Bonne fin de dimanche à toi aussi !