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Prêt hypothécaire

Anthony - 10 août 2018 à 18:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2018 à 07:12
Bonjour,
Ma
Mère m’a fait une donation il y a 3 ans et même temps, j’ai signé un prêt hypothécaire chez le notaire avec ma mère.
Aujourd’hui je rachète mon prêt à un taux plus intéressant.
Ma mère a la maladie d’alzheimer et ne peut plus signer l’acte hypothécaire et la signature de mon prêt est bloquée
Quel recours puis-je avoir?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 août 2018 à 18:29
Quel recours puis-je avoir?
Faire placer votre mère sous tutelle par le Juge des Tutelles.
Un tuteur sera désigné.
Procédure longue.
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Anthony
11 août 2018 à 00:55
C’est la seule solution? La logique ne pourrait-elle pas survenir?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Anthony
11 août 2018 à 07:12
C’est la seule solution?
La seule.

La logique ne pourrait-elle pas survenir?
La vôtre ? Peut-être.
La logique juridique est celle instaurée par le code civil dans la seule perspective d'aider et assister ou besoin représenter, en un mot protéger, la personne ne disposant plus des ses facultés intellectuelles ou mentales pour agir en toute connaissance de cause.
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