Attestation de propriété immobilière nécessaire ?
megapole
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2018 à 07:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2018 à 07:37
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condorcet
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10 août 2018 à 17:08
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Ma mère, veuve, 88 ans, est propriétaire d'un appartement en centre-ville.
De quelle façon en est-elle devenue propriétaire ?
L'a-t-elle acquis avec son conjoint ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Lorsque son mari, mon beau-père, était en vie, il n'avait que l'usufruit dudit appartement.
Qui était alors le nu-propriétaire ?
A son décès, ma mère a hérité pleinement, sans aucun frais.
De quels droits votre mère a-t-elle hérité au décès ?
De quelle façon en est-elle devenue propriétaire ?
L'a-t-elle acquis avec son conjoint ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Lorsque son mari, mon beau-père, était en vie, il n'avait que l'usufruit dudit appartement.
Qui était alors le nu-propriétaire ?
A son décès, ma mère a hérité pleinement, sans aucun frais.
De quels droits votre mère a-t-elle hérité au décès ?
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11 août 2018
11 août 2018 à 07:31
11 août 2018 à 07:31
Bonjour,
Ma mère était déjà propriétaire de l'appartement.
Mon beau-père avait l'usufruit.
Je me suis mal exprimée dans mon écrit; au décès de mon beau-père elle n'a pas hérité; elle est devenue propriétaire de plein droit.
Ma mère était déjà propriétaire de l'appartement.
Mon beau-père avait l'usufruit.
Je me suis mal exprimée dans mon écrit; au décès de mon beau-père elle n'a pas hérité; elle est devenue propriétaire de plein droit.
condorcet
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11 août 2018 à 07:37
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Ma mère était déjà propriétaire de l'appartement.
Elle l'est toujours.
Les droits en usufruit en possession de son conjoint ont rejoint la nue-propriété tout à fait naturellement par les seuls effets du décès de l'usufruitier.
Quand l'Attestation de Propriété immobilière est elle nécessaire ?
Inutile au cas particulier..
Elle l'est toujours.
Les droits en usufruit en possession de son conjoint ont rejoint la nue-propriété tout à fait naturellement par les seuls effets du décès de l'usufruitier.
Quand l'Attestation de Propriété immobilière est elle nécessaire ?
Inutile au cas particulier..
La législation juridique et financière évolue en permanence...