Attestation de propriété immobilière nécessaire ?
megapole
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une amie m'a parlé de ce type d'Attestation.
Après avoir lu plusieurs de vos écrits, je pose la question :
. Quand l'Attestation de Propriété immobilière est elle nécessaire ?
Voici mon cas :
Ma mère, veuve, 88 ans, est propriétaire d'un appartement en centre-ville.
Lorsque son mari, mon beau-père, était en vie, il n'avait que l'usufruit dudit appartement.
A son décès, ma mère a hérité pleinement, sans aucun frais.
Nous sommes 3 enfants majeurs.
La descendance étant directe, est ce qu'il est nécessaire de faire établir, avec son accord, une Attestation de Propriété immobilière ?
Si oui, dans ce cas précis, quelle sera son utilité au moment de la succession ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Une amie m'a parlé de ce type d'Attestation.
Après avoir lu plusieurs de vos écrits, je pose la question :
. Quand l'Attestation de Propriété immobilière est elle nécessaire ?
Voici mon cas :
Ma mère, veuve, 88 ans, est propriétaire d'un appartement en centre-ville.
Lorsque son mari, mon beau-père, était en vie, il n'avait que l'usufruit dudit appartement.
A son décès, ma mère a hérité pleinement, sans aucun frais.
Nous sommes 3 enfants majeurs.
La descendance étant directe, est ce qu'il est nécessaire de faire établir, avec son accord, une Attestation de Propriété immobilière ?
Si oui, dans ce cas précis, quelle sera son utilité au moment de la succession ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
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2 réponses
Ma mère, veuve, 88 ans, est propriétaire d'un appartement en centre-ville.
De quelle façon en est-elle devenue propriétaire ?
L'a-t-elle acquis avec son conjoint ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Lorsque son mari, mon beau-père, était en vie, il n'avait que l'usufruit dudit appartement.
Qui était alors le nu-propriétaire ?
A son décès, ma mère a hérité pleinement, sans aucun frais.
De quels droits votre mère a-t-elle hérité au décès ?
De quelle façon en est-elle devenue propriétaire ?
L'a-t-elle acquis avec son conjoint ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Lorsque son mari, mon beau-père, était en vie, il n'avait que l'usufruit dudit appartement.
Qui était alors le nu-propriétaire ?
A son décès, ma mère a hérité pleinement, sans aucun frais.
De quels droits votre mère a-t-elle hérité au décès ?
Bonjour,
Ma mère était déjà propriétaire de l'appartement.
Mon beau-père avait l'usufruit.
Je me suis mal exprimée dans mon écrit; au décès de mon beau-père elle n'a pas hérité; elle est devenue propriétaire de plein droit.
Ma mère était déjà propriétaire de l'appartement.
Mon beau-père avait l'usufruit.
Je me suis mal exprimée dans mon écrit; au décès de mon beau-père elle n'a pas hérité; elle est devenue propriétaire de plein droit.
Ma mère était déjà propriétaire de l'appartement.
Elle l'est toujours.
Les droits en usufruit en possession de son conjoint ont rejoint la nue-propriété tout à fait naturellement par les seuls effets du décès de l'usufruitier.
Quand l'Attestation de Propriété immobilière est elle nécessaire ?
Inutile au cas particulier..
Elle l'est toujours.
Les droits en usufruit en possession de son conjoint ont rejoint la nue-propriété tout à fait naturellement par les seuls effets du décès de l'usufruitier.
Quand l'Attestation de Propriété immobilière est elle nécessaire ?
Inutile au cas particulier..
La législation juridique et financière évolue en permanence...