Aménagement garage en logement sans division
blop
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10 août 2018 à 12:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 août 2018 à 13:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 12:19
10 août 2018 à 12:19
Bonjour,
Il faut demander un changement de destination du garage et faire une DP à l'urbanisme.
La mairie peut s'y opposer si un nombre de places de stationnement sont imposées et que vous n'en avez plus suffisamment après transformation du garage.
Egalement il faut une déclaration aux impôts pour la taxe foncière et la taxe d'habitation (déclaration H1)
Il faut demander un changement de destination du garage et faire une DP à l'urbanisme.
La mairie peut s'y opposer si un nombre de places de stationnement sont imposées et que vous n'en avez plus suffisamment après transformation du garage.
Egalement il faut une déclaration aux impôts pour la taxe foncière et la taxe d'habitation (déclaration H1)
Josh Randall
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14 août 2018 à 08:38
14 août 2018 à 08:38
Bonjour
Ce n'est pas un changement de destination mais un report de la surface de garage en surface de plancher.
Pour le reste rien à ajouter si ce n'est qu' il y a possibilité de bénéficier d'un dérogation de la part de la commune si la construction se trouve "à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre" (article L151-36 du Code de l'Urbanisme).
Il faut demander un changement de destination du garage et faire une DP à l'urbanisme.
Ce n'est pas un changement de destination mais un report de la surface de garage en surface de plancher.
Pour le reste rien à ajouter si ce n'est qu' il y a possibilité de bénéficier d'un dérogation de la part de la commune si la construction se trouve "à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre" (article L151-36 du Code de l'Urbanisme).
14 août 2018 à 10:05
Merci de votre retour.
En dehors de la place de parking (qui sera récupérer sur l'extérieur, le PLU l'y autorise)
Il ne peut y avoir d'opposition sur le fait que n'y créerons une cuisin, sdb etc?
14 août 2018 à 13:39