Aménagement garage en logement sans division

Question

Bonjour, 

propriétaires d'une maison individuelle avec garage plain pied, nous souhaiterions transformer cette surface en habitation (cuisine, sdb, chambre, pièce à vivre) sans divisions notariale, ni energétique... le mairie peut-elle s'opposer à ce type de projet? ce logement n'est pas destiné à la location.

Merci de votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il faut demander un changement de destination du garage et faire une DP à l'urbanisme.
La mairie peut s'y opposer si un nombre de places de stationnement sont imposées et que vous n'en avez plus suffisamment après transformation du garage.
Egalement il faut une déclaration aux impôts pour la taxe foncière et la taxe d'habitation (déclaration H1)

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il faut demander un changement de destination du garage et faire une DP à l'urbanisme.  
Ce n'est pas un changement de destination mais un report de la surface de garage en surface de plancher. 
Pour le reste rien à ajouter si ce n'est qu' il y a possibilité de bénéficier d'un dérogation de la part de la commune si la construction se trouve "à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre" (article L151-36 du Code de l'Urbanisme).

Aménagement garage en logement sans division

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