Rapport d’autopsie non dévoilé

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 xler42 -
Bonjour,

Mon frère est décédé en décembre 2011. Il aurait été retrouvé sur le trottoir, inconscient ou déjà mort, dans le 11e arrondissement. Une autopsie a été fait, selon sa femme, mais jamais elle n’a voulu nous révéler la cause exacte de son décès. Nous mainenant en 2018 et toujours dans le noir.
Je doit indiqué que mon frère étais citoyen Canadien. Qu’il a marié, civilement et religieusement en 2006, une citoyenne Française. Qu’il avait, je crois, sa résidence permanent Française depuis. On aurais dis à ma mère que selon les lois Françaises nous avions aucun droit de regard sur le rapport d’autopsie mon frère. Est-ce exacte? Que puis-je faire pour avoir une copie complète de son rapport d’autopsie.

Merci

5 réponses

Bjr

Appelez l'IML Institut médico légal
Adresse : 2 Voie Mazas, 75012 Paris
Horaires : Ouvert ⋅ Ferme à 18:00
Téléphone : 01 44 75 47 00

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Institut-medico-legal-de-Paris#ancre-3
Votre belle sœur vous a donné quelle version ? pourquoi vous ne la croyez pas...

La même chose se produit pour les français, certaines personnes décèdent par mort naturelle ou par suicide seul sur la voie publique ou seul à la maison, de ce fait il y a le samu (urgences) et la police, ni l'un, ni l'autre n'attendent sur la place que la famille arrive ou ne vont faire l'effort d'appeler.

Le corps part direct à la morgue,, il ne faut pas imaginer un film policier et l'inspecteur mène l’enquête..
La réalité est beaucoup plus terre à terre.. et bien plus je m'en foutiste que cela.

Le procureur ordonne une autopsie, s'il n' y a pas de mort violente, et transmet à l'officier de police judiciaire va à la mairie au bout de 3 semaines un mois déclarer le décès à la mairie et après il y a le permis d'inhumer.

Il ne vous apportera rien, d'essentiel juste vous dire en termes médicaux de quelques lignes, qu'il a fait une crise cardiaque.

Il est fort possible que l'épouse n'ait simplement pas demandé la copie de l'autopsie et ait eu simplement la version de l'officier de police.

En tant qu'enfant j'ai pu obtenir le rapport.
Votre mere doit pouvoir l'avoir je pense.
Frère je ne sais pas.
Le rapport d'autopsie peut être obtenu par votre mère en écrivant un courrier au procureur de la république du TGI du lieu du décès et en justifiant de son identité et lien de filiation (acte de naissances et l'acte de décès.
bonjour
vous oubliez qu'ils sont canadiens.. et que la réponse a été: que selon la loi française ils ne pouvaient avoir aucun accès aux documents... comme nous!
donc avant de se lancer dans des demandes qui ne toute façon ont peu de chances d'aboutir une consultation gratuite les renseignera tout de suite
Bjr

Ils peuvent se renseigner directement au greffe du TGI qui est maintenant aux Batignolles dans le 17e
Le conjoint et les enfants majeurs peuvent obtenir le rapport.
Il n'y a aucune raison que la mere ne puisse pas l'avoir.
Et je pense que c'est parce qu'ils n'ont pas fait la demande correctement et non parce qu'ils sont canadiens.
Nous ne connaissons pas les tenants et aboutissants de ce dossier.

La procédure, selon la réponse judiciaire qui a été apportée en 2011 et que nous ne nous connaissons pas, peut être difficile pour un ressortissant Français, alors quand ont est étranger.......C'est pourquoi, des le départ, je lui ai conseillé de faire intervenir un avocat.
Il semble vouloir avoir des renseignements gratuits, alors qu'étant architecte au canada il doit avoir des ressources
nous lui avons indiqué que nous ne pouvons lui conseiller un avocat particulier.
je ne vois pas quoi lui répondre de plus.
bonjour

Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé, en France.

Bonne journée.
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Je trouve cette solution extrême et aussi simpliste. De plus, l’argent est rare dans mon cas. Il y’a t’il d’autre avenue moins honnaireuse?
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Spécialise dans quoi? J’ai aucune notion de droit Canadien alors Français....c’est plus que le néant.
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C’est mon frère alors je fais partie de «la famille » non? Alors pourquoi nous avons jamais été informé de quoi que ce soit par quiconque des authorités Françaises. Tout ce psycho-drame c’est dérouler a plus de 6000 km de nous et de plus nous avons été maintenue dans la plus complète ignorance de nos droit. Personne ne nous a rien dis. Nous avons eu seulement la version de ma belle-sœur.
Connaissez-vous un avocat spécialisé, dans ce domaine, qui pourrait au moins répondre, gratuitement, à mes questions.
Merci énormément.
je viens de vous le dire!! vous lisez nos réponses ???," les résultats sont soumis au secret de l'enquête" s'il y en a une
sinon, aucune obligation de quoi que ce soit

concernant l'avocat, la charte du forum nous interdit d'en citer..
bonjour
voici la loi française

En effet, dans une enquête judiciaire, seul un magistrat peut ordonner l’autopsie d’un corps en se référant à l’article 60 du code de procédure pénale ou à l’article 74 (recherche des causes de la mort). La famille est avisée de cette décision, mais elle ne peut pas s’y opposer et les résultats sont soumis au secret de l’enquête, ou de l’instruction si une information judiciaire a été ouverte.
bonjour,

tout à fait.

Il existe néanmoins des procédures légales pour que les ayants droits puissent avoir accès à cette expertise, c'est pourquoi je conseille la sollicitation d'un avocat, d'autant plus que la partie française des ayants droit ne semble pas au mieux avec la famille d'outre atlantique.

bonne journée
bonjour
certes, mais on précise bien qu'ils sont étrangers et dans ce cas ne relevaient pas des procédures françaises!
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Merci j’ai compris.
Mais deux questions demeurent.
1- un avocat spécialisé dans QUEL DOMAINE du droit.
2- consulté un avocat français gratuitement, par téléphone c’est possible? Je suis à 6000 km de la France avec 6hr de décalage horraire alors trouver un avocat c’est VRAIMENT simple. Pouvez-vous m’aider S’il vous plaît.

Après votre réponse je me couche pour la nuit n’ayez crainte.
J’ai beaucoup de difficultés avec tout texte de loi Canadienne alors imaginez mon désarrois avec un texte de lois Français. Vos tournures de phrases sont plus compliquées qu’ici. Je suis architecte et je doit lire au moins 5 fois le Code National du Bâtiment canadien pour comprendre ce qu’il disent.

Merci énormément de l’aide que vous m’apportez
vous pouvez déjà voir ici:

https://consultation.avocat.fr/les-avocats-tout-savoir/les-permanences-gratuites-pour-consulter-un-avocat.html

cette carte vous dira ou contacter un avocat gratuitement dans un premier temps.. prenez le lieu le plus proche de celui du décès de votre frère. ils vous donneront la marche à suivre et vous diront qui contacter mais il ne faut pas se faire d'illusion, la procédure ne sera pas ENTIEREMENT gratuite.
dites bien que vous ne pouvez vous déplacer étant au canada. ils vous diront tout de suite si vous avez un droit d'accès au dossier ou pas