Renseignements sur la loi Pinel normes PMR
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Bonjour,
Je fais construire une maison. Le constructeur me dit que la loi Pinel n'a aucunes obligations de normes PMR , Qui pourrait me dire si les normes PMR doivent être respectées, sont elles obligatoires pour avoir droit a la défiscalisation. Quelles sont ces normes, et ou les appliquer?
Ou trouver le texte de loi réglementaire pour le service des impôts?
Merci pour vos réponses concrètes.
Je vous souhaite une bonne soirée
Cdt
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Je fais construire une maison. Le constructeur me dit que la loi Pinel n'a aucunes obligations de normes PMR , Qui pourrait me dire si les normes PMR doivent être respectées, sont elles obligatoires pour avoir droit a la défiscalisation. Quelles sont ces normes, et ou les appliquer?
Ou trouver le texte de loi réglementaire pour le service des impôts?
Merci pour vos réponses concrètes.
Je vous souhaite une bonne soirée
Cdt
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Je fais construire une maison en loi pinel, pour y loger mes enfants en difficultés. J'ai plusieurs interrogations, tt d'abord le constructeur aurait il dû déposer le permis de construire en précisant que c'était une maison dans le cadre de la loi pinel? avec des documents particuliers? La chose dont je suis sure c'est que la commune est bien en zone pinel, je m'étais renseigné auprès du maire.Ensuite je sais que la largeur des portes, les seuils d'accessibilité doivent être respecté ainsi que la hauteur des prises électrique, la hauteur des wc, ainsi que la salle de bain. Par contre ce que je ne sais pas et encore moins le constructeur et oui cela peut vous paraitre incroyable mais vrai!!!! je souhaite installé une cuisine équipée mais a quelle hauteur doit etre l'évier? y a til des normes je ne trouve rien sur internet. Ensuite je ne sais pas qui va contrôler la conformité des normes PMR lors de la livraison de la maison? Si vous pouviez me renseigner cela me rendrais service, que dois je faire et a qui m'adresser? afin que je ne sois pas embêter le jour J. Je vous remercie par avance de votre diligence.
Cordialement
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