Droit d’usage et d’habitation
Résolu
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3 réponses
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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9 août 2018 à 16:11
9 août 2018 à 16:11
Bonjour
Si votre mère dispose bien du droit d'usage et d'habitation viager, cette lettre est nulle et non avenue. Si ces gens se présentent à son domicile et tentent une effraction, elle appelle aussitôt la gendarmerie ou le commissariat.
Si votre mère dispose bien du droit d'usage et d'habitation viager, cette lettre est nulle et non avenue. Si ces gens se présentent à son domicile et tentent une effraction, elle appelle aussitôt la gendarmerie ou le commissariat.
Ulpien1
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9 août 2018 à 16:23
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Bonjour
Cela n'a pas d'importance, le caractère viager résulte de la loi.
Cela n'a pas d'importance, le caractère viager résulte de la loi.
9 août 2018 à 16:19
Y’a t’il une différence?
Je crois qu’il avait dit à ma mère que c’était en capital que les héritiers le percevront au moment de la vente de la propriété soit au décès de ma mère soit à son départ de la maison lorsqu’elle le décidera et surtout quand elle ne pourra plus en assurer l’entretien vu son âge.
Merci d’avance pour votre reponse