Droit d’usage et d’habitation
Résolu
Nanaline77
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Nanaline77 -
Nanaline77 -
Bonjour,
Ma maman au décès de mon beau père il y a 6 ans environ a opté après un an de jouissance gratuite du logement pour Le droit d’usage et d’habitation et a répondu en ce sens au moment de la succession au notaire.
Depuis quelques temps, un des héritiers ( un des enfants de mon beau père ) pose des soucis à ma maman.
Ce jour, elle a reçu une lettre recommandée de cet héritier la menaçant ouvertement et évoquant des points non connus de ma maman.
Voici le courrier:
Madame,
Comme vous l’a notifié votre notaire et notre avocat ( aucune notification de la part de ces personnes à ce jour!), notre famille viendra passer deux semaines de vacances. Nous arriverons le 16 août vers 12h. Il serait pour vous préférable que vous nous facilitiez l’acces des lieux. Dans le cas contraire, compte tenu de l’assignation devant le juge des affaires familiales ( pas au courant de cette assignation!!!!), nous nous verrions contraint de faire appel à un serrurier accompagné des forces de l’ordre. Nous espérons trouver les lieux dans l’état où ils vous ont été confiés.
Signature
Comment réagir à ce courrier et que doit elle faire si il se présente pour des vacances le 16 août? À t’il le droit d’agir de la sorte? Peut elle lui refuser l’accès ?
Merci d’avance pour vos conseils
Cordialement
Ma maman au décès de mon beau père il y a 6 ans environ a opté après un an de jouissance gratuite du logement pour Le droit d’usage et d’habitation et a répondu en ce sens au moment de la succession au notaire.
Depuis quelques temps, un des héritiers ( un des enfants de mon beau père ) pose des soucis à ma maman.
Ce jour, elle a reçu une lettre recommandée de cet héritier la menaçant ouvertement et évoquant des points non connus de ma maman.
Voici le courrier:
Madame,
Comme vous l’a notifié votre notaire et notre avocat ( aucune notification de la part de ces personnes à ce jour!), notre famille viendra passer deux semaines de vacances. Nous arriverons le 16 août vers 12h. Il serait pour vous préférable que vous nous facilitiez l’acces des lieux. Dans le cas contraire, compte tenu de l’assignation devant le juge des affaires familiales ( pas au courant de cette assignation!!!!), nous nous verrions contraint de faire appel à un serrurier accompagné des forces de l’ordre. Nous espérons trouver les lieux dans l’état où ils vous ont été confiés.
Signature
Comment réagir à ce courrier et que doit elle faire si il se présente pour des vacances le 16 août? À t’il le droit d’agir de la sorte? Peut elle lui refuser l’accès ?
Merci d’avance pour vos conseils
Cordialement
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
3 réponses
Bonjour
Si votre mère dispose bien du droit d'usage et d'habitation viager, cette lettre est nulle et non avenue. Si ces gens se présentent à son domicile et tentent une effraction, elle appelle aussitôt la gendarmerie ou le commissariat.
Si votre mère dispose bien du droit d'usage et d'habitation viager, cette lettre est nulle et non avenue. Si ces gens se présentent à son domicile et tentent une effraction, elle appelle aussitôt la gendarmerie ou le commissariat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y’a t’il une différence?
Je crois qu’il avait dit à ma mère que c’était en capital que les héritiers le percevront au moment de la vente de la propriété soit au décès de ma mère soit à son départ de la maison lorsqu’elle le décidera et surtout quand elle ne pourra plus en assurer l’entretien vu son âge.
Merci d’avance pour votre reponse