Passif sur succession
marcus66690
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 août 2018 à 18:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 août 2018 à 18:42
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GKLONE
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Modifié le 8 août 2018 à 16:38
Modifié le 8 août 2018 à 16:38
Bonjour,
Vous pouvez prouver qu'il n'a rien payé ? que vous avez fait les démarches nécessaires pour le mettre en demeure de payer ce qu'il vous devait, voire pour ne pas renouveler le bail et le faire expulser ? que vous avez averti la CAF qu'il ne vous payait pas ? attention à trop vouloir jouer, vous risquez de devoir rembourser la CAF....
Vous pouvez prouver qu'il n'a rien payé ? que vous avez fait les démarches nécessaires pour le mettre en demeure de payer ce qu'il vous devait, voire pour ne pas renouveler le bail et le faire expulser ? que vous avez averti la CAF qu'il ne vous payait pas ? attention à trop vouloir jouer, vous risquez de devoir rembourser la CAF....
condorcet
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8 août 2018 à 16:48
8 août 2018 à 16:48
peut-il entrer dans le passif de la succession et pourrais-je récupérer une partie de cette perte financière .
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dettes non déductibles
CGI art. 773 - ENR-X-17100 s - 68515
Outre les dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt au jour du décès (n° 68495), ne sont pas déductibles les dettes énumérées ci-après.
Dettes échues depuis plus de trois mois lors de l'ouverture de la succession : elles sont présumées remboursées, mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation du créancier.
Dettes d'origine contractuelle consenties au profit d'héritiers ou de personnes réputées interposées : pour ces dettes présumées fictives, la preuve contraire n'est admise que si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès (CGI art. 773, 2° ; Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC). Une exception à cette règle est prévue en faveur des héritiers créanciers de salaires différés en agriculture (CGI art. 774).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dettes non déductibles
CGI art. 773 - ENR-X-17100 s - 68515
Outre les dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt au jour du décès (n° 68495), ne sont pas déductibles les dettes énumérées ci-après.
Dettes échues depuis plus de trois mois lors de l'ouverture de la succession : elles sont présumées remboursées, mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation du créancier.
Dettes d'origine contractuelle consenties au profit d'héritiers ou de personnes réputées interposées : pour ces dettes présumées fictives, la preuve contraire n'est admise que si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès (CGI art. 773, 2° ; Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC). Une exception à cette règle est prévue en faveur des héritiers créanciers de salaires différés en agriculture (CGI art. 774).
roudoudou22
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8 août 2018 à 18:42
8 août 2018 à 18:42
les injonctions de paiement ont été verbales .
Sonc, pas d'injonctions de paiement.
Sonc, pas d'injonctions de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...