Passif sur succession
marcus66690
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jusqu'à présent , je louais à mon beau-frère un appartement vide et il devait me régler une somme mensuelle en sus de la somme que la CAF me versait pour le loyer .
Mon beau frère est décédé depuis peu et ne m'avait pas réglé depuis plusieurs années la somme mensuelle représentant le reste à charge du loyer et les charges d'habitation .
Ce manque à gagner peut-il entrer dans le passif de la succession et pourrais-je récupérer une partie de cette perte financière .
Mon beau-frère était célibataire sans enfant et ses héritiers sont donc mon épouse et son frère vivants .
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Jusqu'à présent , je louais à mon beau-frère un appartement vide et il devait me régler une somme mensuelle en sus de la somme que la CAF me versait pour le loyer .
Mon beau frère est décédé depuis peu et ne m'avait pas réglé depuis plusieurs années la somme mensuelle représentant le reste à charge du loyer et les charges d'habitation .
Ce manque à gagner peut-il entrer dans le passif de la succession et pourrais-je récupérer une partie de cette perte financière .
Mon beau-frère était célibataire sans enfant et ses héritiers sont donc mon épouse et son frère vivants .
Merci pour votre réponse .
Cordialement
A voir également:
- Passif sur succession
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Passif de succession - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez prouver qu'il n'a rien payé ? que vous avez fait les démarches nécessaires pour le mettre en demeure de payer ce qu'il vous devait, voire pour ne pas renouveler le bail et le faire expulser ? que vous avez averti la CAF qu'il ne vous payait pas ? attention à trop vouloir jouer, vous risquez de devoir rembourser la CAF....
Vous pouvez prouver qu'il n'a rien payé ? que vous avez fait les démarches nécessaires pour le mettre en demeure de payer ce qu'il vous devait, voire pour ne pas renouveler le bail et le faire expulser ? que vous avez averti la CAF qu'il ne vous payait pas ? attention à trop vouloir jouer, vous risquez de devoir rembourser la CAF....
peut-il entrer dans le passif de la succession et pourrais-je récupérer une partie de cette perte financière .
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dettes non déductibles
CGI art. 773 - ENR-X-17100 s - 68515
Outre les dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt au jour du décès (n° 68495), ne sont pas déductibles les dettes énumérées ci-après.
Dettes échues depuis plus de trois mois lors de l'ouverture de la succession : elles sont présumées remboursées, mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation du créancier.
Dettes d'origine contractuelle consenties au profit d'héritiers ou de personnes réputées interposées : pour ces dettes présumées fictives, la preuve contraire n'est admise que si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès (CGI art. 773, 2° ; Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC). Une exception à cette règle est prévue en faveur des héritiers créanciers de salaires différés en agriculture (CGI art. 774).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dettes non déductibles
CGI art. 773 - ENR-X-17100 s - 68515
Outre les dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt au jour du décès (n° 68495), ne sont pas déductibles les dettes énumérées ci-après.
Dettes échues depuis plus de trois mois lors de l'ouverture de la succession : elles sont présumées remboursées, mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation du créancier.
Dettes d'origine contractuelle consenties au profit d'héritiers ou de personnes réputées interposées : pour ces dettes présumées fictives, la preuve contraire n'est admise que si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès (CGI art. 773, 2° ; Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC). Une exception à cette règle est prévue en faveur des héritiers créanciers de salaires différés en agriculture (CGI art. 774).
La législation juridique et financière évolue en permanence...