A voir également:
- Forclusion ou prescription ?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Forclusion définition - Guide
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
- Pose vélux sans autorisation par ancien propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
7 août 2018 à 21:51
7 août 2018 à 21:51
Bonjour
en l'absence de décision de justice
les demandes sont prescrites 2 ans après le dernier paiement
un dossier de surendettement repousse la prescription
en l'absence de décision de justice
les demandes sont prescrites 2 ans après le dernier paiement
un dossier de surendettement repousse la prescription
7 août 2018 à 22:03
8 août 2018 à 12:36
datant de 2017
oui
8 août 2018 à 13:00
8 août 2018 à 13:08
8 août 2018 à 13:17
Un dossier de surendettement se finit bien a la date de la mise application des remboursements?