Reprise location pour ma fille
SAINTELYO
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djivi38 Messages postés 52138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 août 2018 à 15:26
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djivi38
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7 août 2018 à 15:26
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bonjour,
"la fin du bail est au 26 juin 2019" : donc récupération au plus tard le 26/6/2019.
Un bailleur peut donner congé pour reprise pour un membre de sa famille et ne peut le faire que pour la FIN du bail et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue (c'est la date de réception du congé qui doit être avant ces délais).
Le congé peut être donné plus tôt, mais ses effets ne démarreront que 3 ou 6 mois avant la fin du bail.
Une fois reçu le congé du bailleur (en bonne & due forme), le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
"la fin du bail est au 26 juin 2019" : donc récupération au plus tard le 26/6/2019.
Un bailleur peut donner congé pour reprise pour un membre de sa famille et ne peut le faire que pour la FIN du bail et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue (c'est la date de réception du congé qui doit être avant ces délais).
Le congé peut être donné plus tôt, mais ses effets ne démarreront que 3 ou 6 mois avant la fin du bail.
Une fois reçu le congé du bailleur (en bonne & due forme), le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...