Charges locatives -chauffage thermique)

Eh oui ! un forfait c'est un forfait !

"Pourtant c'est ce que le bailleur m'a bien spécifié........."
C'est mentionné sur votre contrat de location ? Ou ça a été spécifié verbalement ?

Même écrite, cette clause serait abusive, donc réputée non écrite.
On ne modifie pas en cours de bail le mode de paiement des charges : c'est soit au forfait (et le montant mensuel est identique pendant toute la location et non régularisé) soit au réel (mais dès le 1° mois et là, il y a régularisation annuelle, ou, en cas d'oubli de régularisation, le bailleur peut la faire en remontant sur les 3 dernières années et le locataire a alors la possibilité de payer par douzième le total des années réclamées tardivement).

"le bailleur ne m'a pas indiqué ou se trouvait ce compteur"

Et vos, lui aviez-vous demandé où était ce compteur ??? Vous auriez dû en faire le relevé avec lui lors de vos 2 EDL et y mentionner les indices.


Donc si PROVISIONS pour charges (et pas forfait mensuel !!) il doit y avoir RÉGULARISATION ANNUELLE .... et en cas de régularisation non faite annuellement (peu importe la raison), le bailleur peut la faire en remontant sur les 3 dernières années (de JUIN 2014 à JUIN 2017) et le locataire a alors la possibilité de payer par douzième le total des années réclamées tardivement (les montants pour les années de juin 2014 à juin 2016), la régularisation de la dernière année devant être payée en 1 seule fois.

article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


Loi ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »

cdt.

Et non puisque chauffage collectif et que chaque année je reglais au forfait comment demander ou se trouve un compteur qui pour moi n'existait pas. Je précise que je n'ai jamais reçu le décompte de 2017 malgré son édition par le bailleur et que celui ci a décidé de me prélever cette somme sans m'en informer. C'est en constatant ce prélèvement à venir que je les ai contacté. Je ne rejette pas le fait qu'il y est régularisation de 24889 entre le 1er janvier et le 18 avril me paraît excessive alors que l'on me facturait une conso de 2860 les années précédentes. Est ce normal que le bailleur me prélevé alors que le courrier n'a jamais été envoyé ? J'ai demandé une copie par mail ma nouvelle adresse et mon nom n'y figure même pas uniquement l'ancien numéro de locataire.

Oui en constatant un prélèvement de ce bailleur alors que je ne suis plus chez eux depuis un an. J'ai fais opposition sur ce prélèvement et j'ai appelle ce bailleur et j'ai demandé ce décompte de charges pour 2017 que je n'avais pas reçu. Deuxièmement je parle bien de décompte de charges annuelles et non de régularisation. Il est bien spécifié un montant à repartir et ma quote part ainsi que ma base. Ma base était identique toutes ces années et elle est passée de 2860 à 19169 alors que le montant a repartir reste quasiment équivalent aux années précédentes. Pour finir sur le décompte de charges de la première année la ligne conso indiv chauffage n'hésitat pas. Mais vous avez raison je vais demander les justificatifs, ai je le droit de demander également celle des années antérieurs ? Merci