Divorce impactant la succession
GEORGINA
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents mariés sous le régime de la communauté ont divorcé en 2002
Dans le document de divorce ils ont explicitement indiqué que l'appartement qu'ils ont acquis ensemble revenait à mon frère et moi même à la liquidation du divorce
Mais ils n'ont en fait jamais fait la liquidation et aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien
Je voudrais savoir à qui appartient ce bien, qui en a la propriété et si mes parents ont titre pour vendre
Merci de vos réponses
Mes parents mariés sous le régime de la communauté ont divorcé en 2002
Dans le document de divorce ils ont explicitement indiqué que l'appartement qu'ils ont acquis ensemble revenait à mon frère et moi même à la liquidation du divorce
Mais ils n'ont en fait jamais fait la liquidation et aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien
Je voudrais savoir à qui appartient ce bien, qui en a la propriété et si mes parents ont titre pour vendre
Merci de vos réponses
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Attestation divorce - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Jamais.
Vous avez bien écrit la phrase suivante ?
"aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien"