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Divorce impactant la succession

GEORGINA - 6 août 2018 à 19:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2018 à 20:23
Bonjour,

Mes parents mariés sous le régime de la communauté ont divorcé en 2002
Dans le document de divorce ils ont explicitement indiqué que l'appartement qu'ils ont acquis ensemble revenait à mon frère et moi même à la liquidation du divorce
Mais ils n'ont en fait jamais fait la liquidation et aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien

Je voudrais savoir à qui appartient ce bien, qui en a la propriété et si mes parents ont titre pour vendre

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
6 août 2018 à 19:22
qui en a la propriété
Vos parents.

et si mes parents ont titre pour vendre
Sans ambiguïté.
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GEORGINA
6 août 2018 à 19:36
et la propriété nous reviendrait quand?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > GEORGINA
6 août 2018 à 20:23
et la propriété nous reviendrait quand?
Jamais.
Vous avez bien écrit la phrase suivante ?
"aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien"
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