Divorce impactant la succession
Bonjour,
Mes parents mariés sous le régime de la communauté ont divorcé en 2002
Dans le document de divorce ils ont explicitement indiqué que l'appartement qu'ils ont acquis ensemble revenait à mon frère et moi même à la liquidation du divorce
Mais ils n'ont en fait jamais fait la liquidation et aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien
Je voudrais savoir à qui appartient ce bien, qui en a la propriété et si mes parents ont titre pour vendre
Merci de vos réponses
Mes parents mariés sous le régime de la communauté ont divorcé en 2002
Dans le document de divorce ils ont explicitement indiqué que l'appartement qu'ils ont acquis ensemble revenait à mon frère et moi même à la liquidation du divorce
Mais ils n'ont en fait jamais fait la liquidation et aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien
Je voudrais savoir à qui appartient ce bien, qui en a la propriété et si mes parents ont titre pour vendre
Merci de vos réponses
1 réponse
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qui en a la propriété
Vos parents.
et si mes parents ont titre pour vendre
Sans ambiguïté.-
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@GEORGINAet la propriété nous reviendrait quand?
Jamais.
Vous avez bien écrit la phrase suivante ?
"aujourd'hui ils se disputent la vente de ce bien"
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