Handicapée à 80 %
Résolu
Vaumarcus
-
6 août 2018 à 17:09
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 6 août 2018 à 22:13
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 6 août 2018 à 22:13
A voir également:
- Handicapée à 80 %
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demander un 80 à son employeur - - Temps de travail
- Complement caf 80 - Guide
- Taux humidité chambre 80 % ✓ - Forum Habitation
- Lettre demande temps partiel 80 - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52343
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
15 426
Modifié le 6 août 2018 à 18:35
Modifié le 6 août 2018 à 18:35
bonjour,
avez-vous reçu un "congé pour vendre" en bonne et due forme (pour donc une vente logement libre) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(Bien lire le 4° § "Locataires protégés" : il n' y a pas que votre âge qui rentre en ligne de compte).
"de quel délai puis-je disposer pour me reloger après la vente ? "
Si la vente est faite "logement non occupé", vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour de votre bail.... puisqu'un congé émanant d'un bailleur ne se donne que pour la fin du bail de son locataire.
cdt.
avez-vous reçu un "congé pour vendre" en bonne et due forme (pour donc une vente logement libre) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(Bien lire le 4° § "Locataires protégés" : il n' y a pas que votre âge qui rentre en ligne de compte).
"de quel délai puis-je disposer pour me reloger après la vente ? "
Si la vente est faite "logement non occupé", vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour de votre bail.... puisqu'un congé émanant d'un bailleur ne se donne que pour la fin du bail de son locataire.
cdt.
Merci beaucoup. C'est plus clair pour moi. Bonne soirée.
djivi38
Messages postés
52343
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
15 426
6 août 2018 à 22:13
6 août 2018 à 22:13
A votre service :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2018 à 21:43
6 août 2018 à 21:58
retirer dans le délai de 15 jours imparti. Serait-ce le congé dont vous me parlez ? "
SI c'était le courrier de congé du bailleur (comment voulez-vous que je le sache ?), du fait que vous ne l'avez pas réceptionné, le congé serait NUL. Dans ce cas, le bailleur soit aurait renvoyer un 2° courrier R+AR soit serait venu chez vous pour vous remettre son congé en main propre contre votre signature soit vous aurait fait délivrer son congé par un huissier, valable même si vous êtes absent le jour de son passage (mais vous auriez dû trouver un avis dans votre boite aux lettres ou l'huissier vous aurait envoyé un courrier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 : avez-vous bien compris que les conditions sont cumulatives pour le locataire ?
<< Moins de 65 ans à la date d'échéance du bail :
Le locataire est protégé :
Le bailleur peut aussi très bien vendre son logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, le bailleur n'a aucune obligation de vous envoyer un courrier (si ce n'est pour avertir qu'il va vendre son logement occupé et que de ce fait, vous aurez à donner accès à votre logement pour les visites des éventuels acquéreurs, et votre bail se poursuit - sans changement - avec l'acquéreur.
cdt.