Vente immobilière division possible pour mairie ?
petronillefleur
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petronillefleur Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
une mairie veut vendre une maison et 2 terrains enclavés qui ne sont pas mitoyens à cette maison.
(avant, les propriétaires de la maison possédaient aussi 2 terrains ailleurs, enclavés).
la mairie a exercé son droit de préemption sur cet ensemble, les propriétaires étant morts depuis plus de 30 ans.
je voudrais savoir s'il est impossible à la mairie de faire 2 lots différents, d'une part la maison, d'autre part les 2 terrains ?
merci.
une mairie veut vendre une maison et 2 terrains enclavés qui ne sont pas mitoyens à cette maison.
(avant, les propriétaires de la maison possédaient aussi 2 terrains ailleurs, enclavés).
la mairie a exercé son droit de préemption sur cet ensemble, les propriétaires étant morts depuis plus de 30 ans.
je voudrais savoir s'il est impossible à la mairie de faire 2 lots différents, d'une part la maison, d'autre part les 2 terrains ?
merci.
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