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Vente immobilière division possible pour mairie ?

petronillefleur Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018 - Modifié le 3 août 2018 à 20:26
petronillefleur Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018 - 4 août 2018 à 12:40
Bonjour,
une mairie veut vendre une maison et 2 terrains enclavés qui ne sont pas mitoyens à cette maison.
(avant, les propriétaires de la maison possédaient aussi 2 terrains ailleurs, enclavés).
la mairie a exercé son droit de préemption sur cet ensemble, les propriétaires étant morts depuis plus de 30 ans.
je voudrais savoir s'il est impossible à la mairie de faire 2 lots différents, d'une part la maison, d'autre part les 2 terrains ?
merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
4 août 2018 à 09:50
Bonjour
C'est le vendeur (commune) qui en décide: vente groupée ou vente en deux lots.
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Réponse 2 / 2
petronillefleur Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018
4 août 2018 à 12:40
Merci beaucoup Ulpien1!
Bonne journée.
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