Sujet Précédent Sujet Suivant

Renoncer à une donation en nue propriété

Kilroy6707 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018 - 3 août 2018 à 11:06
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 août 2018 à 11:14
Bonjour,
Ma soeur et moi avons reçu il y a 10 ans en donation la nue propriété d'un bien que mes parents possédaient.
Aujourd'hui, seul notre père est encore vivant et possède l'usufruit du bien.
Pour des raisons de mésentente familiale, je souhaite renoncer à cette nue propriété et donner ma part à ma soeur ou la redonner à mon père.
Est-ce possible et comment procéder ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 août 2018 à 11:14
Bonjour
Il est impossible de renoncer à une donation qui a été acceptée.En revanche, vous ^pouvez faire donation de votre part à votre soeur ou à votre père.
10

Discussions similaires

Réévaluation bien immobilier succession
Eloelo -
condorcet -

2 réponses
Donation partage et vente du bien avant décès
chriskath06 -
Chriskat06 -

2 réponses
Vendre notre bien Donation partage sans l art 924 4 du CP
Yoyo2209 -
Yoyo2209 -

7 réponses
vente d'un bien reçu en donation partage
JEAN -
condorcet -

1 réponse
Gains important Euromillions
Bronson38 -
Komar -

16 réponses
donation partage et versement de soulte
anouk_kuona -
condorcet -

1 réponse