Aide sociale
Betsie95
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Betsie95 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez vous me dire comment est récupéré le solde de l'obligation alimentaire qui a été versé par le conseil général lorsque les capitaux sont insuffisants.
Merci de votre réponse
Cordialement
Pourriez vous me dire comment est récupéré le solde de l'obligation alimentaire qui a été versé par le conseil général lorsque les capitaux sont insuffisants.
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
De quelle aide sociale parlez-vous exactement. Il convient de le préciser car les règles de récupération ne sont pas les mêmes selon le type d'aide.
De quelle aide sociale parlez-vous exactement. Il convient de le préciser car les règles de récupération ne sont pas les mêmes selon le type d'aide.
Bonjour
Il ne s'agit pas de ""l'obligation alimentaire " qui est à la charge principalement des enfa nts, mais de l'ASH (aide sociale à l'hébergement) versée par le département.
Cette aide est récupérée lors du décès du bénéficiaire sur la succession de ce dernier et ce dès le premier euro.Subsidiairement , elle est également récupérable sut toute donation effectuée moins de dix ans avant la demande d'aide ou après cette dernière.
En l'absence d'actif de succession et de donation, l'aide n'est pas récupérée.
Il ne s'agit pas de ""l'obligation alimentaire " qui est à la charge principalement des enfa nts, mais de l'ASH (aide sociale à l'hébergement) versée par le département.
Cette aide est récupérée lors du décès du bénéficiaire sur la succession de ce dernier et ce dès le premier euro.Subsidiairement , elle est également récupérable sut toute donation effectuée moins de dix ans avant la demande d'aide ou après cette dernière.
En l'absence d'actif de succession et de donation, l'aide n'est pas récupérée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci