Aide sociale
Betsie95
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Betsie95 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018 - 3 août 2018 à 10:59
Betsie95 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018 - 3 août 2018 à 10:59
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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3 août 2018 à 09:39
3 août 2018 à 09:39
Bonjour
De quelle aide sociale parlez-vous exactement. Il convient de le préciser car les règles de récupération ne sont pas les mêmes selon le type d'aide.
De quelle aide sociale parlez-vous exactement. Il convient de le préciser car les règles de récupération ne sont pas les mêmes selon le type d'aide.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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3 août 2018 à 10:19
3 août 2018 à 10:19
Bonjour
Il ne s'agit pas de ""l'obligation alimentaire " qui est à la charge principalement des enfa nts, mais de l'ASH (aide sociale à l'hébergement) versée par le département.
Cette aide est récupérée lors du décès du bénéficiaire sur la succession de ce dernier et ce dès le premier euro.Subsidiairement , elle est également récupérable sut toute donation effectuée moins de dix ans avant la demande d'aide ou après cette dernière.
En l'absence d'actif de succession et de donation, l'aide n'est pas récupérée.
Il ne s'agit pas de ""l'obligation alimentaire " qui est à la charge principalement des enfa nts, mais de l'ASH (aide sociale à l'hébergement) versée par le département.
Cette aide est récupérée lors du décès du bénéficiaire sur la succession de ce dernier et ce dès le premier euro.Subsidiairement , elle est également récupérable sut toute donation effectuée moins de dix ans avant la demande d'aide ou après cette dernière.
En l'absence d'actif de succession et de donation, l'aide n'est pas récupérée.
Betsie95
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3 août 2018
3 août 2018 à 10:59
3 août 2018 à 10:59
Merci de votre réponse
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 10:06
Merci