Temps maximum pour recevoir un héritage
success21
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3 août 2018 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2018 à 18:54
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condorcet
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3 août 2018 à 13:23
3 août 2018 à 13:23
Temps maximum pour recevoir un héritage
Aucun maximum, aucun minimum.
Une succession se transmet aux héritiers à l'instant même du décès.
puisque le notaire n'avait rien stipulé â ce sujet lors de la succession ?
Il n'avait rien à "stipuler".
Un notaire ne "stipule" pas.
Il constate la décision des héritiers de procéder ou non au partage des biens composant la succession qu'ils recueillent ensemble, au sein d''un ensemble juridique dénommé une "'indivision".
Si personne ne se manifeste cette indivision va se poursuivre...........longtemps.
Demandez le partage.
Chacune recevra ce qui doit lui revenir.
Pour information ma mère a maintenant plus de 80 ans et je suis enfant unique.
Pour information, avisez votre mère de votre intention de partager.
Vous aurez la réponse.
Aucun maximum, aucun minimum.
Une succession se transmet aux héritiers à l'instant même du décès.
puisque le notaire n'avait rien stipulé â ce sujet lors de la succession ?
Il n'avait rien à "stipuler".
Un notaire ne "stipule" pas.
Il constate la décision des héritiers de procéder ou non au partage des biens composant la succession qu'ils recueillent ensemble, au sein d''un ensemble juridique dénommé une "'indivision".
Si personne ne se manifeste cette indivision va se poursuivre...........longtemps.
Demandez le partage.
Chacune recevra ce qui doit lui revenir.
Pour information ma mère a maintenant plus de 80 ans et je suis enfant unique.
Pour information, avisez votre mère de votre intention de partager.
Vous aurez la réponse.
3 août 2018 à 18:34
Ma mère souhaite me faire un chèque correspondant à cette somme mais j'ai contacté le notaire qui me dit que cela n'est pas possible ! Je ne peux pas avoir de rv avant septembre.
Suite à votre réponse, pourquoi me dit il cela ?
3 août 2018 à 18:54
Je pense que s'agissant de liquidités, vous donner la nue-propriété ferait perdre les droits en usufruit de votre mère.
L'indivision existant manifestement et pouvant cesser à la demande d'un coindivisaire, si votre mère est disposée à votre remettre une partie de la somme, qu'elle le fasse.
L'intervention n'est pas nécessaire pour un partage de numéraires.
Laissez-lui sa part de moitié en pleine propriété dans la communauté et l'équivalent de ses droits en usufruit de 20 % sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Vous aurez au moins récupéré votre nue-propriété égale à 80 %.