Temps maximum pour recevoir un héritage
success21
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 4 ans, mon père est décédé. J'ai hérité entre autre de 26.000 euros en liquidité que je n'ai pas réclamé à ma mère. Hors je m'aperçois que je vais devoir à nouveau payer des droits de succession sur cette somme car elle n'a pas dépensé cette somme et ne compte pas le faire avant son décès. Nous souhaitons savoir s'il est possible qu'elle me fasse un chèque puisque le notaire n'avait rien stipulé â ce sujet lors de la succession ? Pour information ma mère a maintenant plus de 80 ans et je suis enfant unique.
Merci pour votre retour.
Il y a 4 ans, mon père est décédé. J'ai hérité entre autre de 26.000 euros en liquidité que je n'ai pas réclamé à ma mère. Hors je m'aperçois que je vais devoir à nouveau payer des droits de succession sur cette somme car elle n'a pas dépensé cette somme et ne compte pas le faire avant son décès. Nous souhaitons savoir s'il est possible qu'elle me fasse un chèque puisque le notaire n'avait rien stipulé â ce sujet lors de la succession ? Pour information ma mère a maintenant plus de 80 ans et je suis enfant unique.
Merci pour votre retour.
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1 réponse
Temps maximum pour recevoir un héritage
Aucun maximum, aucun minimum.
Une succession se transmet aux héritiers à l'instant même du décès.
puisque le notaire n'avait rien stipulé â ce sujet lors de la succession ?
Il n'avait rien à "stipuler".
Un notaire ne "stipule" pas.
Il constate la décision des héritiers de procéder ou non au partage des biens composant la succession qu'ils recueillent ensemble, au sein d''un ensemble juridique dénommé une "'indivision".
Si personne ne se manifeste cette indivision va se poursuivre...........longtemps.
Demandez le partage.
Chacune recevra ce qui doit lui revenir.
Pour information ma mère a maintenant plus de 80 ans et je suis enfant unique.
Pour information, avisez votre mère de votre intention de partager.
Vous aurez la réponse.
Aucun maximum, aucun minimum.
Une succession se transmet aux héritiers à l'instant même du décès.
puisque le notaire n'avait rien stipulé â ce sujet lors de la succession ?
Il n'avait rien à "stipuler".
Un notaire ne "stipule" pas.
Il constate la décision des héritiers de procéder ou non au partage des biens composant la succession qu'ils recueillent ensemble, au sein d''un ensemble juridique dénommé une "'indivision".
Si personne ne se manifeste cette indivision va se poursuivre...........longtemps.
Demandez le partage.
Chacune recevra ce qui doit lui revenir.
Pour information ma mère a maintenant plus de 80 ans et je suis enfant unique.
Pour information, avisez votre mère de votre intention de partager.
Vous aurez la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère souhaite me faire un chèque correspondant à cette somme mais j'ai contacté le notaire qui me dit que cela n'est pas possible ! Je ne peux pas avoir de rv avant septembre.
Suite à votre réponse, pourquoi me dit il cela ?
Je pense que s'agissant de liquidités, vous donner la nue-propriété ferait perdre les droits en usufruit de votre mère.
L'indivision existant manifestement et pouvant cesser à la demande d'un coindivisaire, si votre mère est disposée à votre remettre une partie de la somme, qu'elle le fasse.
L'intervention n'est pas nécessaire pour un partage de numéraires.
Laissez-lui sa part de moitié en pleine propriété dans la communauté et l'équivalent de ses droits en usufruit de 20 % sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Vous aurez au moins récupéré votre nue-propriété égale à 80 %.